Saisie-vente : validité du commandement fondé sur les échéances exigibles malgré la déchéance du terme abusive

Le commandement demeure valable pour les échéances impayées antérieures à la déchéance irrégulière, ainsi que pour celles devenues exigibles entre cette déchéance et le commandement, sous réserve de produire un décompte actualisé. La cour valide ainsi le commandement pour 62 988,78 euros, intérêts et acomptes correctement décomptés, mais refuse l’actualisation à une date postérieure en l’absence de mesure d’exécution à cette date.

Les débiteurs, parties perdantes, supportent les dépens de première instance et d’appel et sont condamnés à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision rappelle également l’irrecevabilité des conclusions d’incident, prononcée par ordonnance, sans toutefois en tirer de règle nouvelle dans l’arrêt.

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Après le décès de l’emprunteur, son épouse et plusieurs héritiers ont accepté ou renoncé à la succession selon des modalités différentes. Un premier juge de l’exécution a annulé le commandement immobilier. Hoist Finance AB a ensuite fait délivrer aux héritiers un commandement aux fins de saisie-vente portant sur les deux prêts.

Le juge de l’exécution a annulé ce second commandement, estimant qu’il ne reposait pas sur une créance exigible. La cour d’appel retient que la déchéance du terme abusive n’empêche pas de réclamer les échéances échues et impayées. Elle valide le commandement pour 62 988,78 euros, rejette l’actualisation ultérieure et condamne les héritiers aux dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles.

• Disposer d’un titre exécutoire constatant la créance
• Établir une créance liquide et exigible
• Écarter la clause de déchéance du terme réputée abusive
• Identifier les échéances impayées antérieures à la déchéance
• Actualiser le décompte jusqu’à la date du commandement
• Déduire précisément les acomptes versés
• Limiter la créance aux sommes exigibles à la date d’exécution

• Acte notarié constatant les deux contrats de prêt
• Commandement de payer aux fins de saisie-vente
• Décompte rectifié produit par le créancier
• Tableaux d’amortissement et échéances impayées
• Calcul des intérêts de retard et acomptes déduits

• Validation du commandement pour 62 988,78 euros
• Maintien de la poursuite sur les échéances exigibles
• Exclusion de l’actualisation au 2 décembre 2025
• Déduction obligatoire des acomptes effectivement pris en compte
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Vérifier l’existence du titre exécutoire
• Reconstituer les échéances selon le tableau d’amortissement
• Établir un décompte actualisé à la date du commandement
• Déduire tous les acomptes avec justificatifs
• Limiter la demande aux sommes alors exigibles

À éviter

• Réclamer le capital restant dû après une déchéance abusive
• Maintenir une déchéance du terme réputée non écrite
• Omettre les échéances postérieures devenues exigibles
• Produire un décompte non concordant avec le commandement
• Demander une actualisation sans mesure d’exécution correspondante

La créance exigible malgré une déchéance du terme abusive

La clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, le contrat de prêt s’est poursuivi selon son tableau d’amortissement. Le commandement reste valable pour les échéances impayées échues avant la déchéance et pour celles échues entre celle-ci et le commandement, si un décompte actualisé est produit. Cette solution relève de l’article L. 221-1, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution.

Le décompte actualisé comme condition de validation

La cour valide le commandement au vu du décompte rectifié distinguant les échéances impayées, les intérêts de retard et les acomptes déduits. La créance est ainsi arrêtée à 62 988,78 euros au 15 mai 2024. L’actualisation au 2 décembre 2025 est refusée, aucune mesure d’exécution n’ayant été engagée à cette date.

La charge des dépens et frais irrépétibles

Le sens de la décision conduit à condamner les débiteurs, parties perdantes, aux dépens de première instance et d’appel. Ils doivent également verser 2 000 euros au créancier sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.