Solidarité financière du donneur d’ordre : absence de procès-verbal d’infraction visant le sous-traitant

La solidarité financière du donneur d’ordre prévue par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail suppose que le cocontractant ait fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Sa communication préalable au donneur d’ordre n’est pas exigée, mais l’organisme de recouvrement doit produire ce procès-verbal devant la juridiction lorsque son existence ou son contenu est contesté.

Un procès-verbal de synthèse établi dans le cadre d’une commission rogatoire dirigée contre une personne physique, mentionnant simplement des sociétés, ne suffit pas. L’absence de procès-verbal d’infraction distinct visant le sous-traitant prive la solidarité financière de fondement, indépendamment de la condamnation pénale du dirigeant.

La cour confirme donc l’annulation du redressement et des actes d’exécution subséquents. L’article 700 du code de procédure civile justifie l’allocation de 3 000 euros au donneur d’ordre, tandis que les dépens d’appel sont mis à la charge de l’URSSAF.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le procès-verbal de synthèse d’une enquête pénale visant une personne physique, dans lequel le sous-traitant était seulement mentionné, ne constituait pas un procès-verbal d’infraction établi contre celui-ci. La cour a confirmé l’annulation du redressement fondé sur la solidarité financière du donneur d’ordre et de la mise en demeure, puis condamné l’URSSAF aux dépens et à une indemnité.

À la suite d’un contrôle portant sur le travail dissimulé, l’URSSAF a recherché la solidarité financière d’un donneur d’ordre ayant recours aux salariés d’un sous-traitant de droit roumain. Elle lui a reproché de ne pas avoir respecté son devoir de vigilance et lui a notifié un redressement, puis une mise en demeure comprenant cotisations et majorations.

Le donneur d’ordre a contesté la procédure, notamment l’absence de procès-verbal d’infraction pour travail dissimulé visant directement le sous-traitant et l’atteinte au contradictoire. L’URSSAF a produit un procès-verbal de synthèse d’une enquête pénale dirigée contre une personne physique, dans lequel plusieurs sociétés étaient mentionnées. Seule cette personne physique avait été poursuivie et condamnée.

La cour considère que ce document ne constitue pas un procès-verbal d’infraction établi contre le sous-traitant. Elle confirme l’annulation du redressement et de la mise en demeure, et condamne l’URSSAF au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

• Établir l’existence d’un contrat de sous-traitance ou de cocontractance
• Constater un manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance
• Justifier un travail dissimulé exercé par le cocontractant
• Produire un procès-verbal d’infraction établi contre le cocontractant
• Permettre la contestation de la régularité et du bien-fondé des sommes
• Distinguer le procès-verbal d’infraction d’un procès-verbal de synthèse

• Procès-verbal de synthèse de commission rogatoire du 16 mai 2017
• Enquête pénale dirigée contre une personne physique
• Mention de sociétés dans le corps du procès-verbal
• Absence de procès-verbal distinct visant la société sous-traitante
• Absence de poursuite et de condamnation pénale de la personne morale

L’absence de procès-verbal d’infraction établi contre le sous-traitant empêche la mise en œuvre de la solidarité financière. Le donneur d’ordre obtient l’annulation du redressement et des actes subséquents, tandis que l’URSSAF supporte les frais de la procédure.

• Annulation du redressement de solidarité financière
• Annulation de la mise en demeure et des actes d’exécution
• Écartement d’un procès-verbal de synthèse insuffisant
• Condamnation de l’URSSAF à 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par l’URSSAF

À faire

• Identifier le cocontractant précisément visé par l’infraction
• Demander la production du procès-verbal d’infraction complet
• Vérifier la qualité pénale de la personne poursuivie
• Comparer le procès-verbal produit avec le redressement
• Contester les actes d’exécution en l’absence de preuve suffisante

À éviter

• Assimiler une mention à une constatation d’infraction
• Confondre procès-verbal de synthèse et procès-verbal d’infraction
• Se fonder uniquement sur la condamnation du dirigeant
• Négliger la contestation du contenu du procès-verbal
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La solidarité financière du donneur d’ordre

La solidarité prévue par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail suppose que le cocontractant ait fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Le donneur d’ordre peut contester la régularité, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes réclamées.

La production du procès-verbal d’infraction

La communication préalable du procès-verbal n’est pas une condition de mise en œuvre de la solidarité. En revanche, lorsqu’il conteste son existence ou son contenu, le donneur d’ordre doit pouvoir obtenir sa production devant la juridiction de sécurité sociale.

La portée probatoire d’un procès-verbal de synthèse

Un procès-verbal de synthèse d’enquête pénale dirigée contre une personne physique, mentionnant une société sans constater une infraction à son encontre, ne constitue pas le procès-verbal exigé. La condamnation du dirigeant ne supplée pas cette preuve.

Article L. 8222-1 du code du travail, Article L. 8222-2 du code du travail, Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile