Partage successoral : maintien des parties lors des évaluations notariales malgré la mésentente

Sur le fondement de l’article 1365 du code de procédure civile, le juge commis au partage rejette la demande du notaire tendant à exclure les parties des opérations d’évaluation immobilière et à limiter leur présence à celle de leurs avocats. Les évaluations doivent être contradictoires et la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le notaire commis.

La présence d’une partie peut toutefois être interrompue ou exclue si elle manque à son devoir de tempérance et rend impossible le respect du contradictoire. Aucune partie ne peut imposer la présence d’un tiers aux opérations de partage ou d’évaluation. Le notaire poursuit sa mission et doit transmettre un projet d’état liquidatif ou un rapport d’étape.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’opérations successorales, le notaire demandait que les héritiers soient exclus des visites immobilières au profit de leurs avocats. Le juge commis au partage a refusé cette exclusion, rappelant que les évaluations doivent être contradictoires et que la présence personnelle des parties est possible sans représentation obligatoire. Un comportement contraire au devoir de tempérance peut toutefois justifier une expulsion.

Dans le cadre du partage des successions et de la communauté de deux défunts, un notaire avait été chargé notamment de déterminer une indemnité de réduction et de conduire les opérations d’évaluation immobilière.

En raison d’une forte mésentente entre les héritiers, le notaire a demandé que les parties soient exclues des visites et que seuls leurs avocats y participent. Les parties ont présenté des observations sur cette demande.

Le juge commis au partage refuse cette exclusion. Il rappelle que les évaluations doivent rester contradictoires, que la présence personnelle des parties est possible et qu’aucune représentation obligatoire par avocat ne s’impose. Il précise toutefois qu’un comportement contraire au devoir de tempérance peut justifier une expulsion des opérations.

• Maintenir le caractère contradictoire des évaluations
• Permettre la présence personnelle des parties lors des visites
• Ne pas imposer une représentation obligatoire par avocat
• Respecter le devoir de tempérance pendant les opérations
• Écarter une partie seulement si son comportement empêche le contradictoire
• Ne pas imposer la présence d’un tiers aux opérations

• Requête du notaire commis du 9 juillet 2026
• Observations écrites des parties notifiées par voie électronique
• Jugement ayant ouvert les opérations de partage
• Arrêt ayant chargé le notaire de déterminer l’indemnité de réduction

Les parties peuvent assister personnellement aux visites et évaluations conduites par le notaire, sans devoir être représentées par un avocat. Elles doivent toutefois adopter un comportement tempéré, faute de quoi leur exclusion ponctuelle peut être décidée sans atteinte au contradictoire.n

• Maintien de la présence des parties aux évaluations
• Absence de représentation obligatoire par avocat
• Prévention des comportements perturbant les opérations
• Exclusion possible de la partie fautive
• Interdiction d’imposer un tiers aux opérations

À faire

• Informer les parties des dates de visite
• Préserver le caractère contradictoire des évaluations
• Permettre la présence personnelle de chaque partie
• Rappeler le devoir de tempérance
• Consigner les incidents affectant les opérations

À éviter

• Exclure systématiquement une partie des visites
• Imposer la représentation par avocat
• Imposer la présence d’un tiers
• Confondre mésentente et comportement fautif
• Invoquer le contradictoire après l’avoir rendu impossible

Le caractère contradictoire des évaluations notariales

nLes évaluations doivent être contradictoires. La présence des parties lors des visites préalables ne peut donc être interdite au seul motif d’une mésentente. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le notaire commis ni lors des évaluations conduites sous sa direction.n

Le devoir de tempérance des parties

nLes parties doivent adopter un comportement mesuré pendant les opérations. Le manquement à ce devoir peut entraîner l’expulsion de l’intéressé si son comportement rend impossible le respect du contradictoire, qu’il ne peut ensuite invoquer.n

La présence des tiers aux opérations de partage

nAucune partie ne peut imposer la présence d’un tiers aux opérations de partage, y compris aux opérations d’évaluation qu’elles comprennent. La présence des seuls avocats ne peut donc être exigée unilatéralement par une partie ou par le notaire.