Compétence pour la procédure collective d’un agent commercial : renvoi obligatoire au tribunal judiciaire

L’agent commercial, défini par l’article L.134-1 du Code de commerce, exerce une activité indépendante sans avoir la qualité de commerçant. Les articles L.631-2 et L.640-2 permettent l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, mais l’article L.721-3 réserve la compétence du tribunal de commerce aux commerçants, artisans immatriculés au répertoire des métiers et sociétés commerciales.

Le tribunal relève que l’activité exercée est celle d’agent commercial et que l’intéressé ne dispose plus d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il en déduit que la demande d’ouverture d’une procédure collective relève du tribunal judiciaire. En application de l’article 96 du Code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente. L’article 700 du même code n’est pas appliqué et les dépens sont laissés à la charge du demandeur.

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Un organisme de recouvrement sollicitait l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un agent commercial. Les pièces établissaient que celui-ci exerçait une activité civile d’agent commercial et était radié du registre du commerce depuis 2000. Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire, les dépens restant à la charge du demandeur.

Un organisme de recouvrement a assigné un agent commercial devant le tribunal de commerce afin d’obtenir l’ouverture, à titre principal, d’un redressement judiciaire et, subsidiairement, d’une liquidation judiciaire, sur le fondement d’une créance de cotisations et majorations de retard.

Le défendeur n’a pas comparu. Les pièces produites et les vérifications du greffe ont établi qu’il exerçait une activité d’agent commercial, et non une activité commerciale ou artisanale. Il était en outre radié du registre du commerce et des sociétés depuis 2000.

Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent, a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

• Qualifier l’activité exercée d’activité d’agent commercial indépendante.
• Vérifier l’absence de qualité de commerçant ou d’artisan.
• Constater l’absence d’immatriculation commerciale en cours.
• Appliquer les règles de compétence de l’article L.721-3 du Code de commerce.
• Renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire selon l’article 96 du Code de procédure civile.

• Pièces versées aux débats sur l’activité professionnelle exercée.
• Vérifications opérées par le greffe.
• Éléments établissant la qualification d’agent commercial.
• Constat de radiation du registre du commerce depuis 2000.

Le demandeur doit saisir la juridiction judiciaire compétente pour poursuivre sa demande d’ouverture de procédure collective. Le débiteur relève de cette juridiction en raison de son activité d’agent commercial et de l’absence de qualité de commerçant.

• Transfert de l’affaire devant le tribunal judiciaire.
• Maintien de l’examen de la demande d’ouverture devant la juridiction compétente.
• Absence de décision sur l’ouverture du redressement ou de la liquidation.
• Dépens supportés par le demandeur.
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Vérifier la nature exacte de l’activité indépendante.
• Contrôler la qualité de commerçant ou d’artisan.
• Rechercher toute immatriculation commerciale en cours.
• Saisir le tribunal judiciaire compétent si nécessaire.
• Joindre les justificatifs d’activité et de cessation des paiements.

À éviter

• Assigner un agent commercial devant le tribunal de commerce.
• Assimiler l’immatriculation spéciale à la qualité de commerçant.
• Négliger les vérifications du registre du commerce.
• Solliciter une décision d’ouverture devant une juridiction incompétente.
• Omettre d’anticiper la charge des dépens.

La compétence juridictionnelle pour les procédures collectives des agents commerciaux

L’agent commercial n’a pas la qualité de commerçant, même lorsqu’il est immatriculé au registre spécial des agents commerciaux. L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son égard relève donc du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce, conformément aux articles L.134-1, L.631-2, L.640-2 et L.721-3 du Code de commerce.

Les critères de distinction entre activité commerciale et activité d’agent commercial

La qualification d’agent commercial résulte de l’exercice indépendant et permanent d’une activité de négociation, éventuellement de conclusion de contrats, pour le compte de tiers. L’absence de qualité de commerçant, renforcée ici par la radiation ancienne du registre du commerce et des sociétés, exclut la compétence commerciale.

Le renvoi devant la juridiction compétente en cas d’incompétence

Après s’être déclaré incompétent, le tribunal de commerce renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire compétent, sur le fondement de l’article 96 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est pas appliqué et les dépens restent à la charge du demandeur.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article L.134-1 du Code de commerce, Articles L.631-2 et L.640-2 du Code de commerce, Article L.721-3 du Code de commerce, Article 96 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile