Paiement du solde de travaux sous-traités : condamnation de la SAS IDEA HOME pour prestations réceptionnées sans réserve

Régulièrement assignée mais non comparante, la société défenderesse a fait l’objet d’une décision réputée contradictoire. Le tribunal a statué au vu des pièces produites par la sous-traitante, lesquelles établissaient la commande, la réalisation intégrale des travaux, leur réception sans réserve et le montant du solde impayé.

La demande principale de 14 768,50 euros TTC a été accueillie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2026. La demande de dommages-intérêts a été rejetée, aucun préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de droit n’étant justifié.

Une indemnité de 1 500 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante. Le jugement rappelle également que l’exécution provisoire est de droit. La motivation repose exclusivement sur les devis, factures, justificatifs de règlement et éléments établissant l’exécution et la réception des prestations.

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Une sous-traitante a obtenu la condamnation de SAS IDEA HOME au paiement de 14 768,50 euros TTC correspondant à quatre factures impayées pour des travaux de revêtement de sols réalisés dans une église-chapelle. Le tribunal a retenu l’exécution intégrale et la réception sans réserve des prestations, mais rejeté la demande indemnitaire complémentaire.

Une société intervenant comme sous-traitante a été chargée par SAS IDEA HOME de travaux de revêtement de sols en béton lisse teinté dans le cadre de la réhabilitation d’une église-chapelle confiée à cette dernière par une mairie.

Les travaux ont été réalisés entre septembre et décembre 2025. Une intervention de coulage a été reportée en raison d’une autorisation de voirie manquante, puis exécutée après obtention de cette autorisation. Des prestations supplémentaires ont également été commandées. Plusieurs factures ont été émises, dont quatre sont demeurées impayées pour un total de 14 768,50 euros TTC ; une autre facture a été réglée.

La sous-traitante a assigné la société principale en paiement, dommages-intérêts, indemnité de procédure et dépens. Régulièrement assignée, la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a retenu l’exécution intégrale des travaux et leur réception sans réserve, condamné la société défenderesse au paiement du solde et rejeté la demande indemnitaire complémentaire.

• Commande établie par les devis adressés au donneur d’ordre
• Prestations intégralement réalisées par le sous-traitant
• Travaux réceptionnés sans réserve imputable au sous-traitant
• Factures impayées aux échéances convenues
• Montant du solde justifié par les pièces produites
• Préjudice distinct des intérêts non démontré pour obtenir des dommages-intérêts

• Devis n° 00000265 relatif aux prestations principales
• Devis n° 00000297 relatif aux prestations supplémentaires
• Factures des travaux et du coulage annulé
• Justificatif de règlement de la prestation du fournisseur de béton
• Éléments établissant la réalisation et la réception sans réserve

La sous-traitante obtient le paiement du solde de travaux, les intérêts au taux légal et une indemnité de procédure. La société défenderesse supporte également les dépens, tandis que la demande de dommages-intérêts est écartée faute de préjudice distinct.

• Paiement de 14 768,50 euros TTC au sous-traitant
• Intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2026
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Absence d’indemnisation complémentaire pour préjudice non prouvé

À faire

• Conserver les devis acceptés et commandes complémentaires
• Documenter l’exécution complète des prestations
• Établir la réception sans réserve des travaux
• Ventiler précisément les factures et règlements intervenus
• Adresser une mise en demeure avant toute action

À éviter

• Réclamer des travaux non justifiés par des pièces
• Négliger les autorisations nécessaires au chantier
• Confondre factures réglées et sommes impayées
• Solliciter des dommages-intérêts sans préjudice distinct démontré
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

La défenderesse, régulièrement assignée mais absente, n’a pas comparu. Le tribunal a statué par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après examen des pièces produites par la demanderesse.

La preuve de l’exécution et de la réception des travaux

Les devis, factures et éléments produits ont établi la commande, l’exécution intégrale des prestations par la sous-traitante et leur réception sans réserve. Ces éléments ont justifié la condamnation au paiement du solde de 14 768,50 euros TTC.

La réparation limitée aux intérêts en l’absence de préjudice distinct

Le tribunal a accordé les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, mais a rejeté les dommages-intérêts. La demanderesse ne justifiait d’aucun préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit. Une indemnité de 1 500 euros a toutefois été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile