Prescription quinquennale des désordres apparents : rejet du référé-provision pour contestation sérieuse

Les articles 834 et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile subordonnent le référé-provision à l’absence de contestation sérieuse concernant l’obligation invoquée. L’article 2224 du Code civil fixe à cinq ans le délai des actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir.

La juridiction retient que les désordres étaient apparents dès le règlement des factures de 2017. La connaissance des infiltrations ne pouvait donc être reportée au dépôt du rapport d’expertise. L’action étant considérée comme prescrite, les demandes de provision et d’exécution des travaux se heurtent à une contestation sérieuse, excluant le référé-provision.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, les travaux sollicités ne constituent ni des mesures conservatoires ni une remise en état destinée à prévenir un dommage imminent. L’absence d’atteinte à la solidité et d’aggravation caractérisée exclut également le renvoi au fond prévu par l’article 837. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.

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Après l’apparition de désordres affectant une toiture rénovée, le propriétaire sollicitait en référé des travaux et des provisions. L’entreprise opposait la prescription. Les désordres étant apparents dès 2017, le délai ne pouvait courir à compter du dépôt du rapport d’expertise. En présence d’une contestation sérieuse et sans urgence caractérisée, les demandes ont été rejetées.

Un propriétaire a confié à la SARL Etablissements [A] [Z] la réfection et l’isolation de la toiture de son immeuble. Des désordres ont ensuite été constatés et une expertise judiciaire a été ordonnée ; le rapport préconisait différents travaux réparatoires.

Le propriétaire a demandé en référé l’exécution de ces travaux ainsi que plusieurs provisions indemnitaires. L’entreprise a opposé la prescription de l’action, en soutenant que le délai avait commencé à courir à l’achèvement des travaux.

La juridiction retient que les désordres étaient apparents dès 2017, lors du règlement des factures, de sorte que le délai quinquennal ne pouvait courir à compter du dépôt du rapport d’expertise. Elle constate une contestation sérieuse, refuse les mesures sollicitées et écarte le renvoi au fond faute d’urgence caractérisée. Le demandeur est condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700.

• Identifier la connaissance des faits permettant d’exercer l’action
• Fixer le point de départ du délai quinquennal à cette connaissance
• Constater l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation invoquée
• Vérifier que les mesures demandées sont conservatoires ou de remise en état
• Caractériser un dommage imminent pour intervenir malgré une contestation sérieuse
• Établir une urgence justifiant le renvoi devant le juge du fond
• Rechercher une atteinte à la solidité ou une aggravation des désordres

• Factures des travaux datées des 20 avril et 27 juin 2017
• Rapport d’expertise judiciaire constatant des désordres déjà apparents
• Préconisations de travaux présentes depuis le 30 mai 2025
• Absence d’élément établissant une aggravation des désordres
• Constat d’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage

Le demandeur ne peut obtenir en référé ni les travaux réparatoires ni les provisions sollicitées, l’action étant tenue pour prescrite et l’urgence n’étant pas établie. L’entreprise échappe aux condamnations provisionnelles, tandis que le demandeur supporte les dépens de l’instance.

• Exclusion des demandes de provision
• Rejet des travaux réparatoires en référé
• Absence de renvoi immédiat devant le juge du fond
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier la date de connaissance des désordres
• Rassembler les factures et échanges contemporains des travaux
• Vérifier le délai quinquennal applicable
• Analyser les conclusions du rapport d’expertise
• Documenter toute aggravation ou urgence actuelle

À éviter

• Reporter systématiquement la prescription au dépôt de l’expertise
• Confondre travaux réparatoires et mesures conservatoires
• Invoquer un dommage imminent sans élément objectif
• Solliciter un renvoi au fond sans caractériser l’urgence
• Négliger la preuve de l’atteinte à la solidité

La prescription quinquennale des actions personnelles

L’article 2224 du Code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance, ou de la connaissance présumée, des faits permettant d’agir. La juridiction retient que les désordres étaient apparents dès le règlement des factures en 2017. Le dépôt ultérieur du rapport d’expertise ne constitue donc pas le point de départ du délai. L’action introduite en référé est considérée comme prescrite.

La contestation sérieuse en matière de provision

Selon les articles 834 et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci est sérieusement contestable. La prescription invoquée et retenue fait obstacle aux demandes de provisions et de travaux réparatoires.

Les conditions du renvoi au fond en référé

L’article 837 du Code de procédure civile permet un renvoi au fond si l’urgence le justifie. La juridiction relève que les désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage, que les travaux sont préconisés depuis plus d’un an et qu’aucune aggravation n’est établie. L’urgence n’est donc pas caractérisée.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile