Les sanctions de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00631

Les sanctions de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00631 : Les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil fondent l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et permettent la réparation de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite. L’absence de travaux de toiture justifie le remboursement intégral de l’acompte. Les malfaçons et l’abandon du chantier justifient la prise en charge du coût des reprises établi par devis.