Inexécution contractuelle : remboursement d’un acompte de toiture et reprise de travaux de peinture mal exécutés

En application de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé oblige les parties. Le défaut de récupération des tôles et l’absence totale de réalisation de la toiture justifient le remboursement de l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi. Selon l’article 1217, l’inexécution ou l’exécution imparfaite ouvre notamment droit à réparation. Les malfaçons et l’abandon du chantier, établis par constat, justifient l’allocation du coût des travaux de reprise évalué par un devis concurrent.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le comportement d’un débiteur qui abandonne le chantier, ne répond pas aux relances et ne justifie pas son inexécution peut caractériser une mauvaise foi ouvrant droit à des dommages-intérêts, ici réduits à 2 500 euros.

L’absence du défendeur n’empêche pas le jugement, mais l’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514.

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Les travaux de toiture confiés à l’entreprise n’avaient pas commencé et les travaux de peinture, partiellement réalisés, présentaient de nombreuses malfaçons. Après constat des désordres et mise en demeure infructueuse, le tribunal a condamné l’entreprise à rembourser l’acompte, financer les reprises évaluées à 6 636,50 euros et verser 2 500 euros de dommages-intérêts, outre les dépens et frais irrépétibles.

La SCI OURS [S] a confié à la SASU ISOCELE des travaux de rénovation de toiture et de peinture sur un immeuble loué à une étude notariale. Elle a versé un acompte destiné à l’achat de tôles, mais les travaux de toiture n’ont jamais commencé et les matériaux n’ont pas été récupérés.

Les travaux de peinture, partiellement exécutés, présentaient de nombreuses malfaçons et le chantier a été abandonné. Un commissaire de justice a constaté les désordres et un autre devis a évalué les travaux de reprise à 6 636,50 euros.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire a demandé le remboursement de l’acompte, le coût des reprises et une indemnisation pour résistance abusive. L’entreprise, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal l’a condamnée au remboursement de l’acompte, au paiement des travaux de reprise, à 2 500 euros de dommages-intérêts, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

• Contrat légalement formé et acompte effectivement encaissé
• Absence totale de réalisation des travaux de toiture
• Travaux de peinture partiellement exécutés avec malfaçons constatées
• Coût des reprises établi par un devis d’entreprise concurrente
• Mise en demeure demeurée infructueuse
• Abandon du chantier et absence de réponse caractérisant la mauvaise foi

• Devis acceptés relatifs aux travaux de toiture et de peinture
• Facture et preuve du versement de l’acompte de toiture
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Devis concurrent évaluant les travaux de reprise à 6 636,50 euros
• Mise en demeure du 29 novembre 2024 et relances restées infructueuses

La SCI propriétaire obtient le remboursement de l’acompte, le financement des reprises et une indemnité pour résistance abusive. La SASU prestataire supporte les condamnations principales, les frais de procédure et l’exécution provisoire.

• Remboursement de l’acompte de toiture : 6 652,08 euros
• Prise en charge des travaux de reprise : 6 636,50 euros
• Indemnisation de la résistance abusive : 2 500 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver les devis acceptés et factures d’acompte
• Faire constater précisément les malfaçons et l’abandon
• Obtenir un devis détaillé des travaux de reprise
• Adresser une mise en demeure avant toute action
• Documenter les relances et l’absence de réponse

À éviter

• Réclamer un montant non justifié par des pièces
• Confondre remboursement d’acompte et coût des reprises
• Négliger la preuve de l’inexécution totale
• Omettre de chiffrer séparément chaque préjudice
• Ignorer les conséquences de l’exécution provisoire

L’absence du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution de la SASU ISOCELE n’a donc pas dispensé le tribunal d’examiner les pièces produites et le bien-fondé des prétentions.

Les sanctions de l’inexécution contractuelle

Les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil fondent l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et permettent la réparation de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite. L’absence de travaux de toiture justifie le remboursement intégral de l’acompte. Les malfaçons et l’abandon du chantier justifient la prise en charge du coût des reprises établi par devis.

La résistance abusive et sa réparation

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’abandon volontaire du chantier, l’absence de réponse aux relances et l’absence de justification caractérisent une mauvaise foi. Le préjudice invoqué est retenu, mais son montant est ramené à 2 500 euros. Les dépens et 1 500 euros sont également accordés au titre des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

Article 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile