Transports > Indemnisation du retard
La résistance abusive et les frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00808 : La persistance du transporteur dans sa carence pendant plus d’un an, jointe à son absence de comparution sans motif, a justifié 30 € de dommages et intérêts. Les dépens et 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont également été mis à sa charge. Les frais d’une médiation payante choisie par le passager restent à celui-ci.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.