Solidarité financière du donneur d’ordre : obligation de vigilance et preuve du seuil de 5 000 euros HT

En application des articles L 8222-1 et R 8222-1 du code du travail, le donneur d’ordre doit vérifier, pour tout contrat d’au moins 5 000 euros HT, la régularité sociale et fiscale de son cocontractant lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois. L’article D 8222-5 précise les documents à recueillir, notamment l’attestation de vigilance prévue par l’article L 243-15.

La solidarité financière prévue par l’article L 8222-2 peut être engagée sur le fondement du manquement à l’obligation de vigilance sans condamnation pénale définitive du sous-traitant. L’organisme doit établir une situation de travail dissimulé par un procès-verbal, le dépassement du seuil légal et l’absence de vérifications conformes.

Selon l’article L 8222-3, les sommes exigibles sont déterminées à proportion de la valeur des travaux ou services. Toutefois, lorsque les pièces ne permettent pas d’identifier le montant total par chantier et de vérifier le respect du seuil, le calcul fondé sur l’ensemble des sommes facturées peut être validé. La société donneuse d’ordre est ainsi condamnée solidairement aux cotisations, majorations de redressement et majorations de retard. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées et les dépens sont mis à sa charge.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’URSSAF a recherché la solidarité financière d’une société donneuse d’ordre après avoir constaté du travail dissimulé chez son sous-traitant. La cour relève qu’un chantier dépassait le seuil légal et que les documents sociaux et fiscaux requis n’avaient pas été obtenus. Les pièces comptables ne permettant pas d’isoler les prestations inférieures au seuil, la solidarité financière est validée à hauteur de 27 349 euros, avec majorations.

Une société donneuse d’ordre a confié plusieurs prestations à une société sous-traitante entre 2016 et 2017. Lors d’un contrôle, l’URSSAF a constaté que quatre salariés du sous-traitant n’étaient pas déclarés et a retenu l’existence d’un travail dissimulé.

L’organisme a demandé à la société donneuse d’ordre des documents établissant la régularité sociale et fiscale du sous-traitant, puis a engagé sa solidarité financière. La société a contesté cette obligation, en soutenant que la plupart des contrats étaient inférieurs à 5 000 euros HT et qu’aucune condamnation pénale définitive n’était produite.

Après l’annulation de la mise en demeure en première instance, l’URSSAF a interjeté appel. La cour relève qu’un chantier dépassait le seuil légal, que les documents requis n’avaient pas été obtenus et que les pièces comptables ne permettaient pas d’isoler les prestations inférieures au seuil. Elle valide donc la solidarité financière à hauteur de 27 349 euros, avec majorations complémentaires, et condamne la société donneuse d’ordre aux dépens.

• Constat officiel d’une situation de travail dissimulé.
• Prestation portant sur un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT.
• Obligation de vigilance applicable au donneur d’ordre.
• Absence de remise des documents prévus par l’article D 8222-5.
• Impossibilité de déterminer précisément les prestations inférieures au seuil.
• Calcul de la solidarité proportionné aux sommes facturées.

• Procès-verbal URSSAF du 14 mars 2018 constatant quatre salariés non déclarés.
• Contrat de sous-traitance d’un montant de 10 920 euros HT.
• Courrier reconnaissant l’absence des documents prévus par l’article D 8222-5.
• Factures produites pour seulement certains mois de la période.
• Document récapitulatif des factures et chantiers concernés.

La société donneuse d’ordre supporte une solidarité financière de 27 349 euros, augmentée des majorations complémentaires jusqu’au paiement intégral, ainsi que les dépens de première instance et d’appel. L’organisme social obtient le maintien de sa mise en demeure, tandis que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Maintien de la condamnation solidaire aux cotisations et majorations.
• Application de majorations complémentaires jusqu’au paiement intégral.
• Rejet du recours contre la mise en demeure.
• Condamnation de la société donneuse d’ordre aux dépens.
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article 700.

À faire

• Identifier chaque contrat atteignant 5 000 euros HT.
• Recueillir l’attestation de vigilance et vérifier son authenticité.
• Actualiser les documents tous les six mois.
• Conserver les contrats, devis, factures et justificatifs de chantier.
• Ventiler les prestations par chantier et période d’exécution.

À éviter

• Se contenter d’une demande de documents restée sans réponse.
• Assimiler chaque facture isolée à un contrat distinct.
• Négliger les prestations continues, répétées ou successives.
• Produire des factures ne permettant pas la ventilation par chantier.
• Attendre une condamnation pénale définitive du sous-traitant.

Les conditions de la solidarité financière du donneur d’ordre

La solidarité fondée sur le manquement à l’obligation de vigilance ne requiert pas une condamnation pénale définitive du sous-traitant. L’organisme doit produire un procès-verbal constatant le travail dissimulé, établir que la prestation atteint 5 000 euros HT et démontrer l’absence de vérifications conformes aux articles L 8222-1, R 8222-1 et D 8222-5 du code du travail.

La preuve des vérifications imposées par l’article D 8222-5

Le donneur d’ordre doit obtenir, à la conclusion du contrat puis tous les six mois, les documents énumérés par l’article D 8222-5, notamment l’attestation prévue par l’article L 243-15. La production d’une demande adressée au sous-traitant ne suffit pas lorsque les documents n’ont finalement pas été remis.

La détermination de l’assiette de la solidarité financière

L’article L 8222-3 impose une détermination à proportion de la valeur des travaux. Lorsque les factures et documents produits ne permettent pas d’identifier le montant total par chantier ni de vérifier le seuil de 5 000 euros HT, le calcul effectué sur la totalité des sommes facturées peut être retenu.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L 8221-1 du code du travail, Article L 8222-1 du code du travail, Article R 8222-1 du code du travail, Article D 8222-5 du code du travail, Article L 243-15 du code de la sécurité sociale, Article D 8222-4 du code du travail, Article L 8222-2 du code du travail, Article L 8222-5 du code du travail, Article L 8222-3 du code du travail, Article L 8221-3 du code du travail, Article R 8221-1 du code du travail, Article R 243-18 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile