Dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires : absence de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice spécial en copropriété

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond ; la demande doit toutefois être régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation peut ouvrir droit à réparation. Toutefois, l’article 1231-6 prévoit que le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Des dommages-intérêts distincts supposent la preuve d’une mauvaise foi du débiteur et d’un préjudice indépendant du retard. La seule carence dans le paiement ne suffit pas.

Le paiement de la dette après l’introduction de l’instance justifie la mise à la charge du débiteur des dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 300 euros est accordée au créancier au titre de l’article 700, compte tenu des circonstances et de l’absence d’éléments sur la situation économique du débiteur. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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La SCI J2C avait réglé sa dette de charges après l’introduction de l’instance. Le syndicat a donc abandonné sa demande principale et maintenu ses demandes indemnitaire et accessoires. Faute de preuve d’une mauvaise foi ou d’un préjudice distinct du retard de paiement, les dommages-intérêts ont été rejetés. La SCI a été condamnée aux dépens et à 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI J2C en paiement de charges de copropriété arrêtées au premier trimestre 2026, ainsi qu’en dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles.

La SCI J2C, citée par acte remis à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. La dette ayant été réglée après l’introduction de l’instance, le syndicat a abandonné sa demande principale en paiement, tout en maintenant sa demande indemnitaire et ses demandes accessoires.

Le juge a rejeté les dommages-intérêts, faute de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct du retard de paiement. La SCI J2C a été condamnée aux dépens et au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une inexécution ou un retard dans l’exécution de l’obligation
• Préciser le préjudice invoqué comme distinct du retard de paiement
• Apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur
• Démontrer un préjudice spécial indépendant du préjudice réparé par les intérêts moratoires
• Justifier les frais exposés pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700
• Tenir compte du paiement intervenu après l’introduction de l’instance

• Assignation en paiement délivrée à la société débitrice
• Acte de citation remis à l’étude du commissaire de justice
• Constat du paiement de la dette après l’introduction de l’instance
• Absence d’éléments établissant la mauvaise foi du débiteur
• Absence de preuve d’un préjudice spécial indépendant du retard

Le créancier obtient le remboursement de ses frais procéduraux, mais sa demande de dommages-intérêts complémentaires est rejetée faute de preuve suffisante. Le débiteur, qui a payé après l’engagement de l’action, reste condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de la demande de dommages-intérêts complémentaires
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en compte du paiement tardif dans la répartition des frais
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Documenter précisément la mise en demeure
• Établir la mauvaise foi par des éléments objectifs
• Identifier un préjudice distinct du simple retard
• Conserver la preuve des paiements intervenus
• Justifier les frais réclamés au titre de l’article 700

À éviter

• Assimiler la seule absence de paiement à la mauvaise foi
• Réclamer deux fois la réparation du retard
• Omettre de distinguer intérêts moratoires et préjudice spécial
• Négliger le paiement postérieur à l’assignation
• Présumer l’accueil d’une demande malgré la non-comparution

Les conditions des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

La réparation complémentaire du retard de paiement exige la preuve d’une mauvaise foi du débiteur et d’un préjudice indépendant du retard. La seule carence dans le paiement ne suffit pas. En l’absence de ces éléments, la demande indemnitaire est rejetée, les intérêts moratoires constituant déjà la réparation du retard conformément aux articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

L’office du juge en cas de non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur. Il ne peut accueillir la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas le demandeur d’établir les conditions de sa prétention.

La charge des dépens et des frais irrépétibles après paiement tardif

Le paiement de la dette postérieurement à l’introduction de l’instance justifie la condamnation du débiteur aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 300 euros est également accordée au créancier au titre de l’article 700, compte tenu des circonstances du litige.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile