Résiliation d’un contrat de construction pour retards et malfaçons : indemnisation partielle et garantie décennale de l’assureur

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution des défenderesses n’empêche pas le tribunal de statuer, mais les demandes doivent rester régulières, recevables et bien fondées. La juridiction a retenu les manquements contractuels de l’entreprise, caractérisés par les retards, l’abandon du chantier et les désordres constatés, pour juger justifiée la résiliation unilatérale du contrat.

L’indemnisation a été limitée aux préjudices établis par des factures précises : travaux surfacturés, mise en sécurité, travaux de reprise, achats de matériaux et frais de coordination. Les devis non corroborés ont été écartés. Le trop-perçu et les pénalités de retard ont été rejetés faute de justification suffisante. Le préjudice de jouissance n’a pas été retenu, tandis qu’un préjudice moral a été indemnisé.

En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’assureur couvrant la responsabilité décennale de l’entreprise a été condamné solidairement avec celle-ci, la période de garantie étant considérée comme applicable. Les défenderesses ont également été condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles.

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La construction d’une piscine et l’aménagement d’espaces extérieurs avaient été interrompus après des retards, malfaçons et inexécutions. Après la résiliation du contrat, le propriétaire sollicitait l’indemnisation de ses préjudices. Certaines dépenses, les frais de coordination et un préjudice moral ont été retenus. Les demandes insuffisamment prouvées, notamment le trop-perçu, les pénalités de retard et le préjudice de jouissance, ont été rejetées.

Un propriétaire a confié à SARANA CONSTRUCTION la construction d’une piscine et l’aménagement d’espaces extérieurs, pour un montant global de 148 788,44 euros. Le chantier, prévu sur trois à quatre mois, a connu des retards, des malfaçons et des inexécutions. Des procès-verbaux de constat et un suivi de chantier ont recensé les travaux restant à accomplir.

Un protocole prévoyait l’achèvement des travaux avant le 30 août 2025, assorti d’une pénalité journalière. L’entreprise a quitté le chantier inachevé. Après mise en demeure, le propriétaire a résilié le contrat et sollicité l’indemnisation de ses préjudices.

Le tribunal a retenu une partie des dépenses justifiées, les frais de coordination et un préjudice moral. Il a rejeté les demandes insuffisamment prouvées, notamment le trop-perçu, les pénalités de retard et le préjudice de jouissance. L’assureur de responsabilité décennale a été condamné solidairement.

• Retards caractérisés dans l’exécution des travaux
• Malfaçons et inexécutions établies par des constatations concordantes
• Non-respect du protocole d’accord relatif à l’achèvement du chantier
• Résiliation précédée d’une mise en demeure
• Préjudices établis par des factures précises et cohérentes
• Police d’assurance couvrant la responsabilité décennale pendant la période pertinente

• Procès-verbaux de constat des 5 juillet 2024, 27 mai et 4 septembre 2025
• Rapport de chantier de BATIR DOM du 6 juin 2025
• Protocole d’accord signé le 16 juillet 2025
• Facture de mise en sécurité du 22 septembre 2025
• Factures de travaux paysagers, d’arrosage et d’équipement extérieur
• Factures et attestations d’achats de matériaux

L’entreprise de construction et son assureur sont condamnés solidairement à indemniser les préjudices retenus, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles. Le demandeur n’obtient toutefois que les sommes démontrées par des pièces suffisamment précises.

• Résiliation du contrat validée
• 58 024,65 euros alloués au titre du préjudice matériel
• 9 807,88 euros accordés pour la coordination des travaux
• 2 000 euros accordés au titre du préjudice moral
• Trop-perçu, pénalités et préjudice de jouissance rejetés

À faire

• Documenter chaque désordre par constat daté
• Conserver les rapports de chantier et échanges contractuels
• Produire des factures précises des travaux réellement réalisés
• Adresser une mise en demeure avant résiliation
• Vérifier la période et l’étendue de la garantie d’assurance

À éviter

• Fonder une demande uniquement sur des devis
• Produire des factures imprécises ou établies au nom d’un tiers
• Réclamer des pénalités sans clause ou justificatif suffisant
• Invoquer un préjudice de jouissance non personnellement subi
• Confondre sommes facturées, sommes payées et trop-perçu

La résiliation unilatérale d’un contrat de construction

La résiliation a été jugée justifiée en raison des retards, des malfaçons, de l’abandon du chantier et du non-respect du protocole d’accord. Les désordres avaient été constatés par commissaires de justice et lors de réunions de chantier. Les manquements contractuels étaient donc suffisamment établis.

La preuve des préjudices indemnisables

Les sommes ont été retenues uniquement lorsqu’elles étaient établies par des factures précises et suffisamment probantes. Les devis ne démontrant pas la réalité des travaux réalisés ont été écartés, de même que certaines factures imprécises. Le trop-perçu et les pénalités ont été rejetés faute de justification en fait et en droit.

La garantie de l’assureur de responsabilité décennale

Sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’assureur a été condamné solidairement avec l’entreprise. La décision relève l’existence d’une police couvrant la responsabilité décennale pendant la période considérée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances