Faillite personnelle du dirigeant : six ans pour défaut de remise de la comptabilité et exécution provisoire

Le tribunal peut prononcer une faillite personnelle sur le fondement des articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce lorsque le dirigeant a notamment omis de tenir ou de remettre la comptabilité exigée. En l’espèce, l’absence de remise de tout document comptable au mandataire judiciaire pour la période postérieure au 1er janvier 2024 a caractérisé une carence dans la gestion administrative et comptable.

La juridiction a prononcé une faillite personnelle de six ans, sans qu’il soit nécessaire de trancher la réalité du retard dans la déclaration de cessation des paiements. Elle a ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article [Etablissement 1]-11, alinéa 1, du Code de commerce. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce. Les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

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Le dirigeant n’avait pas tenu une comptabilité conforme et aucun document comptable postérieur au 1er janvier 2024 n’avait été remis au mandataire judiciaire. Il n’avait pas davantage demandé l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, fixée au 21 mars 2025. Non comparant et sans observation, il a été condamné à six ans de faillite personnelle, avec exécution provisoire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur judiciaire a assigné son dirigeant afin qu’il s’explique sur des faits susceptibles de justifier une interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

Il lui était reproché de ne pas avoir tenu une comptabilité conforme aux textes applicables. Aucun document comptable postérieur au 1er janvier 2024 n’avait été remis au mandataire judiciaire. Il lui était également reproché de ne pas avoir demandé l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, fixée au 21 mars 2025.

Le défendeur, non comparant, n’a produit aucune observation. Le tribunal, statuant au vu des pièces du liquidateur, a prononcé une faillite personnelle de six ans, assortie de l’exécution provisoire.

• Absence de remise de la comptabilité au mandataire judiciaire
• Période comptable postérieure au 1er janvier 2024 non documentée
• Carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable
• Application des articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce
• Éléments établis par les pièces produites par le liquidateur
• Prononcé de la sanction sans nécessité de trancher la tardiveté

• Absence de documents comptables remis au mandataire judiciaire
• Pièces produites par le liquidateur judiciaire
• Rapport du juge-commissaire communiqué au défendeur
• Date judiciaire de cessation des paiements

Le dirigeant est frappé d’une faillite personnelle de six ans, immédiatement exécutoire, avec inscription au Fichier national des interdits de gérer. La procédure collective supporte les dépens comme frais privilégiés.

• Interdiction de gérer pendant six ans
• Exécution provisoire immédiate de la sanction
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés
• Absence de nécessité de statuer sur le retard de déclaration

À faire

• Remettre l’intégralité des documents comptables au mandataire
• Vérifier les périodes comptables non documentées
• Rassembler les justificatifs de tenue régulière
• Contrôler la date de cessation des paiements
• Anticiper l’inscription au fichier des interdits de gérer

À éviter

• Ne pas remettre la comptabilité au mandataire judiciaire
• Laisser une période comptable sans justificatifs
• Ignorer une assignation relative à la faillite personnelle
• Attendre l’audience pour produire les pièces utiles
• Omettre les conséquences de l’exécution provisoire

La faillite personnelle fondée sur le défaut de comptabilité

L’article L. 653-5, 6°, du Code de commerce est visé pour le défaut de tenue d’une comptabilité conforme aux textes applicables. Le tribunal retient l’absence de remise de toute comptabilité au mandataire judiciaire pour la période postérieure au 1er janvier 2024, caractérisant la carence administrative et comptable du dirigeant.

La portée de la cessation des paiements dans la sanction

Le tribunal indique qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements. La date ayant été fixée deux mois et demi avant le jugement d’ouverture, l’analyse de ce grief n’était pas nécessaire pour prononcer la faillite personnelle.

L’exécution provisoire et l’inscription au fichier des interdits

La décision est assortie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article [Etablissement 1]-11, alinéa 1, du Code de commerce. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du même code.

Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article L. 653-5, 6°, du Code de commerce, Article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce, Articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce, Article [Etablissement 1]-11, alinéa 1, du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce