TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/08984 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62LY

AFFAIRE : Mme [D] [A] épouse [Z] (la SELAS CHICHE COHEN)
C/ La Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (l’ASSOCIATION [G]/[T]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
l’ASSOCIATION [G]/[T]

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–
DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [D] [A] Agissant
Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]//73)

Agissant en tant que représentante légal de sa fille mineure :
[A] [M], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 1]

Représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, inscrite
au RCS de [Localité 3] sous le n° D 781 452 511, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général

Représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 février 2023 à [Localité 1], Madame [M] [A], alors mineure, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré auprès de la société MACIF.

Elle a souffert de cervicalgies.

Par ordonnance de référé du 29 janvier 2024, une expertise médicale de Madame [M] [A] a été confiée au Docteur [I], et la société MACIF a été condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport le 21 mars 2025.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 11 août 2025, Madame [D] [A] agissant en qualité de responsable légale de [M] [A] a fait assigner devant ce tribunal la société MACIF aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, Madame [M] [A], devenue majeure, intervient volontairement en son nom personnel et demande au tribunal de :

– prendre acte de sa majorité intervenue en cours de procédure,
– recevoir son intervention volontaire,
– condamner la société MACIF à lui payer la somme totale de 6.400 euros au titre de la réparation de ses préjudices corporels, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 1.000 euros,
– condamner la société MACIF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société MACIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [M] [A],
– lui donner acte de ses offres, dont à déduire la provision de 1.000 euros, et les déclarer satisfactoires :
• frais d’assistance à expertise : 650 euros,
• DFT 25% : 312 euros,
• DFT 10% : 126 euros,
• souffrances endurées : 2.100 euros,
• DFP : 2.000 euros,
• débouter Madame [M] [A] de toutes demandes, fins et conclusions supérieures,
• débouter Madame [M] [A] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
• dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée. Cependant, Madame [M] [A] communique les débours de la CPAM en pièce n°7.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 11 mai 2026, et l’affaire fixée initialement à l’audience du 11 janvier 2027, a finalement été plaidée à l’audience du 14 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’intervention volontaire

Aucune contestation de la part du défendeur n’ayant été exprimée quant à la date de dépôt des conclusions d’intervention volontaire de Madame [M] [A], après la date de clôture de l’instruction, il convient de les recevoir et de rabattre l’ordonnance de clôture pour clôture à nouveau à la date du jugement.

Conformément aux dispositions à l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de [M] [A], agissant en son nom personnel, sera accueillie.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [M] [A] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MACIF, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Madame [M] [A]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’accident a entrainé pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 19 février 2023 au 19 mars 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 20 mars 2023 au 19 juillet 2023,
– une consolidation au 19 juillet 2023,
– des souffrances endurées de 1,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 1%.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [M] [A] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé

Les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevés à la somme de 88.98 euros. La victime n’a pas justifié d’autres dépenses restées à charge.

Les frais divers

L’assistance à expertise

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable. Madame [M] [A] justifie d’une dépense à ce titre de 650 euros qui n’est pas contestée par la société MACIF qui offre de prendre en charge ces frais.
Il sera fait droit à cette demande.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% pendant 29 jours
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 122 jours.

Il relate l’arrêt des cours pendant trois jours, le traitement anti-douleurs prescrit ainsi que la réalisation de 15 séances de kinésithérapie.
Un taux de 32 euros sera appliqué. Ce poste de préjudice sera donc évalué comme suit:
– DFT à 15% : 32 x 29x 15% = 139,20 euros
– DFT à 10% : 32 x 122 x 10% = 390,40 euros.
Soit une poste de préjudice qui s’élève à 529,60 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 1,5/7. Il convient d’allouer à Madame [M] [A] une indemnité de 3.000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 1%, étant rappelé que Madame [M] [A] était âgée de 15 ans au jour de la consolidation de son état. L’expert a détaillé la persistance de cervicalgies limitant du quart les mouvements du cou vers la gauche.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 2.150 euros.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société MACIF aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [M] [A] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société MACIF à lui payer la somme de 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

RABAT l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026 et CLOTURE à nouveau l’affaire à la date du présent jugement, 

RECOIT l’intervention volontaire de [M] [A] ;

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à 88,98 euros ;

EVALUE le préjudice corporel de Madame [M] [A], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel 529,60 euros
– souffrances endurées .3.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.150 euros
TOTAL 6.329,60 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 5.329,60 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la société MACIF à payer à Madame [M] [A] , en deniers ou quittances, la somme totale de 5.329,60 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 19 février 2023 ;

CONDAMNE la société MACIF à verser la somme de 1.300 euros à Madame [M] [A] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société MACIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN selon l’article 696 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter ;
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.