TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00487
N° RG 23/02060 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FLSV
Le 16 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 14 octobre 2026 portant délégation de Madame BREARD dans ses fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 16 OCTOBRE 2026 après prorogations

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le seize Octobre deux mil vingt six

ENTRE :

Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Caroline DUFFIN , avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GEANTY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,

ET :

Madame [C] [G] épouse [K],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,

Monsieur [I] [K],
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me LABARRE, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 mars 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a octroyé à Monsieur [I] [K] et Madame [C] [K] née [G] un prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] d’un montant de 13 020 € remboursable en 66 échéances dont une dernière ajustée de 211,19 € sans assurance (217,70 € avec assurance) au taux d’intérêt débiteur fixe de 2,036 % (TAEG 2,50 %), les échéances devant être prélevées sur le compte de dépôt joint n° [XXXXXXXXXX02] ouvert aux noms des co-emprunteurs.

Suivant acte sous seing privé en date du 21 septembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a octroyé à Monsieur [I] [K] et Madame [C] [K] née [G] un second prêt personnel n° [XXXXXXXXXX03] d’un montant de 6 500 € remboursable en 72 échéances dont une dernière ajustée de 98,47 € sans assurance (104,97 € avec assurance) au taux d’intérêt débiteur fixe de 2,70 % (TAEG 2,94 %), les échéances devant être prélevées sur le compte de dépôt joint n° [XXXXXXXXXX02] ouvert aux noms des co-emprunteurs.

Suivant acte sous seing privé émis le 13 mars 2019 et signé électroniquement le 16 avril 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a octroyé à Madame [C] [K] née [G] et Monsieur [I] [K] un troisième prêt personnel n° [XXXXXXXXXX04] d’un montant de 7 000 € remboursable en 72 échéances dont une dernière ajustée de 107 € sans assurance (114,70 € avec assurance) au taux d’intérêt débiteur fixe de 2,80 % (TAEG 3,253 %), les échéances devant être prélevées sur le compte de dépôt joint n° [XXXXXXXXXX02] ouvert aux noms des co-emprunteurs.

Enfin, suivant acte sous seing privé émis le 2 octobre 2019 et signé électroniquement le même jour, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a octroyé à Monsieur [I] [K] et Madame [C] [K] née [G] un quatrième prêt personnel n° [XXXXXXXXXX05] d’un montant de 15 000 € remboursable en 72 échéances dont une dernière ajustée de 245,52 € sans assurance, au taux d’intérêt débiteur fixe de 5,150 % (TAEG 5,708 %), les échéances devant être prélevées sur le compte n° [XXXXXXXXXX06].

Le 9 juillet 2020, Madame [K] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc d’une requête en divorce.

Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 11 février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a fixé les mesures provisoires nécessaires pour assurer l’existence des époux et de leurs enfants et a notamment dit que les quatre prêts personnels souscrits auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes-d’Armor “seront pris en charge par Madame [K], à titre définitif, sans recours contre la communauté”, après avoir relevé que Madame [K] avait “reconnu avoir imité la signature de son époux” et que les contrats susvisés, “conclus sans le consentement” de ce dernier, “ne portaient pas sur les besoins de la vie courante et pour des sommes modestes”.

Les premiers impayés concernant les quatre prêts sont intervenus à compter du mois de mai 2021.

Par jugement en date du 19 juillet 2022, le juge en charge du surendettement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné au profit de Madame [K] le rééchelonnement de ses créances durant 24 mois au taux d’intérêt réduit de 0 % et sur la base d’une capacité de remboursement de 0 €, lesdites mesures étant subordonnées à la vente du bien immobilier détenu par le couple dans le délai de 24 mois.

Par actes de commissaire de justice en date des 25 et 27 juillet 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a fait assigner Monsieur [I] [K] et Madame [C] [K] née [G] devant le le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir :
* Leur condamnation, chacun, au paiement des sommes suivantes:
– au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX07] ([XXXXXXXXXX08]), la somme de 3 921,69 € avec intérêts au taux contractuel de 2,70 % à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement ;
– au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] ([XXXXXXXXXX09]), la somme de 6 319,17 € avec intérêts au taux contractuel de 2, 036 % à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement ;
– au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX04] ([XXXXXXXXXX010]), la somme de 4 790,04 € avec intérêts au taux contractuel de 5,15 % à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement ;
– au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX011] ([XXXXXXXXXX012]), la somme de 12 530,55 € avec intérêts au taux contractuel de 5,15 % à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement ;
– au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 909,95 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts;
* Condamner in solidum Monsieur [K] et Madame [K] née [G] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile;
* Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 6 novembre 2023 puis renvoyée à 4 reprises à la demande des parties, avant d’être finalement retenue à l’audience du 7 octobre 2024.

A cette date, au terme de ses conclusions en date du 4 juillet 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, tout en précisant qu’elle sollicitait la condamnation solidaire, et non conjointe, des défendeurs.

Au soutien de sa position, au visa des articles 1103, 1104, 1907 du code civil, L 312-39 du code de la consommation et 220 du code civil, elle a notamment indiqué que les prêts étaient conformes aux dispositions du code de la consommation ; qu’elle avait vérifié la solvabilité de l’emprunteur, respecté son devoir d’information et d’explication et que son action en paiement n’était pas forclose.

Elle a également soutenu que les 4 offres de prêts avaient été signées par les époux [G] avant l’engagement de la procédure de divorce, sans qu’il soit apparue une falsification évidente de la signature de Monsieur [K] ; que le caractère personnel et propre de la dépense faite par Madame [K], revendiqué par Monsieur [K], n’était pas démontré, les prêts ayant été conclus du consentement des deux époux et supportés par eux, les échéances étant prélevées sur le compte joint du couple ; que les conséquences du choix du couple dans leurs rapports devaient être traitées dans le cadre de la procédure de divorce et ne lui étaient pas opposables.

Elle a en outre relevé que les déclarations de Madame [K] dans le cadre de l’instance en divorce, selon lesquelles elle avait reconnu avoir falsifié la signature de son époux, ne lui étaient pas opposables en ce que l’autorité de chose jugée n’avait d’effet qu’entre les parties à une même instance ; qu’en outre, aucune anomalie apparente de la signature de Monsieur [K] ne pouvait être détectée au moment de l’acceptation des offres, celles figurant sur les 2ères offres de prêts étant les mêmes que celles figurant sur sa carte nationale d’identité et que les deux autres offres avaient été signées électroniquement, à des moments distincts, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir manqué à son obligation de vigilance ; qu’à titre subsidiaire, le juge disposait de tous les éléments utiles pour procéder à la vérification d’écriture sans qu’il soit utile de désigner un expert graphologue.

Au terme de ses conclusions n° 2, Monsieur [K] , représenté par son conseil, a demandé à la juridiction de :

A titre principal,
– Débouter la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,

A titre subsidiaire,
– Surseoir à statuer sur la demande telle que formulée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes-d’Armor,
– Ordonner la vérification des écritures,
– Commettre pour y procéder l’expert graphologue qu’il plaira à la juridiction de désigner aux fins de comparer les signatures apposées sur les contrats de crédits litigieux,
– Condamner la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes-d’Armor et Madame [K] à lui régler la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Au soutien de sa position, au visa des articles 1373 du code civil, 378 et 287 du code de procédure civile, Monsieur [K] a indiqué que son épouse avait multiplié les prêts à la consommation à seule fin de financer des opérations de chirurgie esthétique ; que ces dépenses étaient personnelles et propres à son épouse et devaient être exclusivement supportées par cette dernière, ainsi que l’avait décidé le juge aux affaire familiales de Saint-Brieuc au terme de sa décision rendue le 11 février 2021 ; qu’il était établi que les contrats ratifiés manuellement comportaient une signature totalement différente de la sienne ; qu’il en était de même des paraphes figurant sur les deux contrats signés manuscritement ; que la banque ne démontrait pas non plus la fiabilité du processus de signature électronique et que l’identité du signataire avait bien été vérifiée ; que Madame [K] avait spontanément reconnu devant le juge aux affaires familiales que les contrats de prêts avaient été souscrits dans son intérêts exclusif et qu’elle avait imité la signature de son époux ; que dès lors, il ne pouvait être tenu solidairement avec elle au remboursement des prêts.

A titre subsidiaire, Monsieur [K] a sollicité l’organisation d’une vérification d’écritures et un sursis à statuer dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction.

Madame [K], bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne et régulièrement reconvoquée par le greffe aux audiences de renvoi, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de sa carence.

Suivant une correspondance en date du 4 novembre 2024, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes-d’Armor a transmis à la juridiction les fichiers de signature électronique des prêts [XXXXXXXXXX011] et [XXXXXXXXXX04].

Suivant une correspondance en date du 5 novembre2024, le conseil de Monsieur [K] a demandé à la juridiction de déclarer les pièces irrecevables comme ayant été adressées postérieurement à l’audience sans autorisation de la juridiction de déposer une note en cours de délibéré.

Suivant jugement avant dire-droit en date du 5 mai 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la présente juridiction a rendu la décision suivantes :

“Vu les articles 12, 16, 184, 198 du code de procédure civile, 1383-1 et 1383-2 du code civil ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 11 février 2021 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 6 octobre 2025, à 13 heures 45 ;

Invite les parties à faires valoir leurs observations sur la portée de l’aveu extra-judiciaire de Madame [C] [K] née [G], consigné dans l’ordonnance de non-conciliation du 11 février 2021 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, selon lequel elle a admis avoir imité la signature et signé à la place de Monsieur [I] [K] lors de la souscription des prêts à la consommation auprès du Crédit Agricole (prêt n° [XXXXXXXXXX01] d’un montant de 13 020 € le 16 mars 2018 ; prêt n° [XXXXXXXXXX03] d’un montant de 6 500 € le 21 septembre 2018 ; prêt n° [XXXXXXXXXX04] d’un montant de 7 000 € le 13 mars 2019 et prêt n° [XXXXXXXXXX05] d’un montant de 15 000 € le 2 octobre 2019) ;

Invite Monsieur [I] [K] à produire la note d’audience établie par le greffe à l’occasion des débats qui se sont tenus en chambre du conseil le 7 janvier 2021 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;

Ordonne la comparution personnelle à l’audience de Monsieur [I] [K] et de Madame [C] [K] née [G] afin de procéder à une vérification d’écriture ;

Enjoint à Monsieur [I] [K] de produire tous documents comportant sa signature, contemporains des prêts litigieux, à fin de comparaison de la signature litigieuse ;

Rappelle que le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l’absence ou du refus de répondre de l’une d’elles”.

C’est dans ces conditions que l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 6 octobre 2025.

A cette date, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de sa position, elle a souligné que les prélèvements des prêts étaient réalisés sur le compte joint du couple de sorte que Monsieur [K] ne pouvait ignorer l’existence de ces prêts, les prélèvements valant en toute hypothèse ratification juridique par celui qui n’avait pas signé ; que le graphisme de la signature de Monsieur était plus régulier que celui de Madame et que chacun des membres du couple avait réalisé des prêts personnels.

Monsieur [K] a comparu en personne, assisté par son conseil.

Il a présenté son passeport datant de 2019. Il a confirmé qu’il n’avait signé aucun des quatre prêts litigieux et que du temps de la vie commune avec Madame, il lui avait laissé la gestion du budget du ménage ; qu’il ne regardait pas les relevés du compte joint du temps de la vie commune ; qu’il avait contracté en effet un crédit pour acheter un véhicule pour les besoins de la famille mais qu’il était resté totalement ignorant des opérations de chirurgie esthétique financées par les prêts litigieux, souscrits par Madame, pour ses seuls besoins.

Le conseil de Monsieur [K] a précisé qu’elle avait fait signifier à Madame [K] née [G], par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 6 juin 2025, le jugement rendu le 5 mai 2025 ainsi que ses dernières écritures.

Madame [K] née [G], régulièrement informée par le greffe de l’avis de réouverture des débats par la notification du jugement du 5 mai 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 6 juin 2025, et avisée par la signification dudit jugement à la requête de Monsieur [K], n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de sa carence.

Pour un exposé plus complet de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions communiquées et développées oralement à l’audience de plaidoiries et versées dans les pièces du dossier remis à la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale formée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

* Sur la mise hors de cause de Monsieur [K]

Selon l’article 220 du code civil, “ Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise fois du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».

Selon l’article 1383-1 du code civil, “l’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge”.

Selon l’article 1383-2 du code civil, “l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l’a fait..
Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait”.

Il est admis que l’aveu fait au cours d’une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n’a pas le caractère d’un aveu judiciaire et n’en produit pas les effets.

Il peut en revanche être retenu comme un aveu extra-judiciaire dont le juge apprécie la force probante

En l’espèce, il ressort de la lecture de l’ordonnance de non-conciliation en date du 11 février 2021 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans le cadre de l’instance en divorce engagée le 9 juillet 2020 à la requête de Madame [K] née [G], après débats en chambre du conseil le 7 janvier 2021, les motifs suivants :

“Il est établi que Mme [G] a souscrit 4 prêts à la consommation auprès du Crédit Agricole :
– prêt n° [XXXXXXXXXX01] d’un montant de 13 020 € au mois de mars 2018,…
– prêt n° [XXXXXXXXXX03] d’un montant de 6 500 € au mois de septembre 2018,…
– prêt n° [XXXXXXXXXX04] d’un montant de 7 000 € au mois de mars 2019,..
– prêt n° [XXXXXXXXXX05] d’un montant de 15 000 € au mois d’octobre 2019,..

Au cours des débats, il n’a pas été contesté que ces prêts ont été souscrits pour financer des opérations esthétiques et des dépenses personnelles et Mme [G] a admis avoir signé ces contrats à la place de Monsieur [K].

Dès lors, la question de la solidarité ménagère se pose, conformément à la demande de M. [K].

Il convient de rappeler que conformément à l’article 220 du code civil..

Tel n’est pas le cas en l’espèce, les contrats susvisés ayant été conclus sans le consentement de M. [K] (Mme [G] ayant reconnu avoir imité la signature de son époux) et ne portant pas sur les besoins de la vie courante et pour des sommes modestes.

Il s’en suit que ces prêts seront pris en charge par Mme [G], sans recours contre la communauté..”.

Il doit être souligné que Madame [K] née [G] était comparante en personne, et assistée par son conseil, à l’audience de tentative de conciliation qui s’est tenue devant le juge aux affaires familiales le 7 janvier 2021.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 6 octobre 2025, Madame [K] née [G] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de sa carence.

Conformément à la demande de la présente juridiction, Monsieur [K] a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité et obtenu la note d’audience du 7 janvier 2021.

Il ressort de la lecture de ce document que Madame [K] née [G] a admis avoir “contracté ces prêts personnels” en ne contestant pas qu’ils avaient été souscrits pour financer des opérations de chirurgie esthétique comme l’avait énoncé le conseil de Monsieur [K] lors des débats.
De même, Madame [K] née [G] a déclaré qu’elle “avait signé à sa place les 4 prêts”.

Les offres de prêts souscrites les 16 mars et 21 septembre 2018 comportent des signatures manuscrites aux noms des époux [K] (pièces n° 1 et 2) et celles souscrites les 16 avril et 2 octobre 2019 ont été signées électroniquement aux noms des mêmes (pièces n° 3 et 4).

Il sera observé que si les signatures présentées comme étant celles de Monsieur [K] sur les crédits souscrits en 2018 sont certes assez similaires avec celle figurant sur sa carte d’identité, il n’en est pas de même s’agissant des paraphes figurant sur les deux contrats, par comparaison avec un procès-verbal d’AG signé et paraphé par Monsieur [K] le 30 mars 2023 (cf pièce n° 20). Par ailleurs, les enveloppes de preuve de la signature électronique concernant les deux dernières offres de prêts versées aux débats par l’établissement bancaire ne permettent pas d’établir que l’identité du signataire a pu être vérifiée au moment de la signature électronique.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, qu’il est établi que Monsieur [K] n’est pas le signataire des prêts litigieux puisque Madame [K] a reconnu avoir imité la signature de son époux s’agissant des deux prêts souscrits en 2018 et avoir signé électroniquement à la place de son époux s’agissant des deux prêts souscrits en 2019.

De même, il est établi que les quatre crédits n’ont pas été souscrits pour les besoins du ménage mais pour financer des opérations de chirurgie esthétique au profit de Madame [K] née [G], donc exclusivement pour ses besoins personnels.

Il sera observé que le montant total des encours bancaires ne portait pas sur des sommes modestes puisqu’il correspond à un total emprunté de 41 520 € sur une période de 18 mois seulement, et à des échéances contractuelles cumulées de 682,89 € par mois alors que les ressources du couple étaient principalement composées du salaire de Monsieur [K], de l’ordre de 3 700 € par mois, le salaire de Madame [K] née [G], n’étant que de 830 € par mois, le couple ayant encore la charge d’un enfant mineur et supportant par ailleurs le remboursement d’un prêt immobilier pour un montant de 331 € par mois.

Il sera également relevé que les crédits ont été souscrits peu de temps avant la séparation effective du couple intervenue au cours de l’été 2020, les débats devant le juge aux affaire familiales laissant toutefois apparaître que le couple était en instance de séparation depuis plusieurs mois puisque Monsieur [K] a déclaré que son épouse lui avait demandé de quitter le domicile familiale au début de l’année 2020.

La circonstance selon laquelle les prélèvements des échéances des prêts étaient réalisés sur le compte joint du couple ne peut être assimilé à une “ratification” de la part de Monsieur [K] au regard de l’ensemble des éléments et ce d’autant que les fonds débloqués au titre du dernier prêt personnel souscrit le 2 octobre 2019, pour un montant de 15 000 €, ont été virés sur un compte ouvert au seul nom de Madame [K] née [G] et portant le numéro [XXXXXXXXXX06] (cf pièce n° 19).

Par conséquent, Monsieur [K] sera mis hors de cause et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sera déboutée de l’intégralité de ses demandes en paiement, y compris celle relative au solde débiteur du compte chèque joint, formées à son encontre.

* Sur les créances restant dues

Sur la forclusion

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les contrats de prêt et les historiques de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au mois d’octobre 2021, l’assignation ayant été délivrée à l’encontre de Madame [K] née [G] le [Date naissance 1] 2023.

L’action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est donc pas forclose et doit être déclarée recevable.

Sur les sommes dues, suivant décomptes arrêtés au 2 mai 2023

* au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX07] ([XXXXXXXXXX08]) :
– capital restant : 3 586 €,
– intérêts de retard : 48,81 €,
indemnité d’exigibilité : 286,88 €,
Total : 3 921,69 € .

Madame [K] née [G] sera condamnée à verser ladite somme avec intérêts au taux contractuel de 2,70 % à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement ;

* au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] ([XXXXXXXXXX09]) :
– capital restant : 5 796 €,
– intérêts de retard : 59,49 €,
indemnité d’exigibilité : 463,68 €,
Total : 6 319,17 € .

Madame [K] née [G] sera condamnée à verser ladite somme avec intérêts au taux contractuel de 2, 036 % à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement ;

* au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX04] ([XXXXXXXXXX010]) :
– capital restant : 4 378 €,
– intérêts de retard : 61,80 €,
indemnité d’exigibilité : 350,24 €,
Total : 4 790,04 € .

Madame [K] née [G] sera condamnée à verser ladite somme avec intérêts au taux contractuel de 2,80 % à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement ;

* au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX011] ([XXXXXXXXXX012]) :
– capital restant : 11 330 €,
– intérêts de retard : 294,15 €,
indemnité d’exigibilité : 906,40 €,
Total : 12 530,55 € .

Madame [K] née [G] sera condamnée à verser ladite somme avec intérêts au taux contractuel de 5,15 % à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement ;

* au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] :
– 909,95 €.

Madame [K] née [G] sera condamnée à verser ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.

En effet, l’article L 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation doit par conséquent être rejetée.

Sur les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, Madame [K] née [G] sera condamnée à verser à Monsieur [K] la somme de 3 000 € au titre de ses frais engagés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les mêmes motifs et sur le même fondement, elle sera condamnée à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor la somme de 1 200 €.

Les autres demandes formées par les parties à ce titre seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de constater l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge exclusive de Madame [K] née [G], succombant à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement avant dire-droit rendu le 5 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;

DECLARE recevable l’action en paiement formée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ;

MET hors de cause Monsieur [I] [K] et DEBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre ;

CONDAMNE Madame [C] [K] née [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor les sommes suivantes :

* au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX07] ([XXXXXXXXXX08]) :
3 921,69 € et ce, avec intérêts au taux contractuel de 2,70 % à compter du 2 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] ([XXXXXXXXXX09]) :
6 319,17 € et ce, avec intérêts au taux contractuel de 2, 036 % à compter du 2 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX04] ([XXXXXXXXXX010]) :
4 790,04 € et ce, avec intérêts au taux contractuel de 2,80 % à compter du 2 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX011] ([XXXXXXXXXX012]) :
12 530,55 € et ce, avec intérêts au taux contractuel de 5,15 % à compter du 2 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] :
909,95 € et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [C] [K] née [G] aux dépens.

Ainsi jugé par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

– 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me GEANTY pour remise à Me DUFFIN
– 1 CCC par dépôt en case à SCP NIQUE SEGALEN PICHON
– 1 CCC par LS à [C] [G]
– 1 CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes