Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, RG n° 2026-00130157

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00130157

Référence de l’affaire [I] [T] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026-435

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 16 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Carlos GARCIA LOPES. Conseiller salarié. Président : Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [I] [T] né le 01/11/1990 à [Localité 1] Nationalité Française [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5] représenté par Maître Marine GAUTREAU – CABINET GAUTREAU MARINE, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] Immatriculée au RCS de [Localité 6] [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 juin 2026, pour l’audience du 30 juillet 2026. Le défendeur n’en a pas pris connaissance. L’affaire a été renvoyée au 03 septembre 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice. L’affaire a été renvoyée au 01 octobre 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice et ajout des nouvelles demandes.

L’audience de plaidoirie de la formation de référé s’est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a eu la possibilité de déposer ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [I] [T] a été embauché par la société SAS [1] dont le siège est à [Localité 4], le 11 septembre 2023.

Par courrier du 28 avril 2026, il a démissionné et la société a accepté la réduction de son préavis.

Le contrat de travail entre les parties s’est achevé le 30 juin.

Malgré de nombreuses relances et mises en demeure, il n’a pas perçu ses derniers salaires et autres sommes ni ses documents de fin de contrat.

M. [T] a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Bordeaux, le 15 juin 2026.

Les parties étaient convoquées le 30 juillet 2026, devant la formation de référé et l’affaire était renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026 afin de citation puis à l’audience du 1er octobre 2026 toujours afin de citation pour modification des demandes initiales.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans sa requête de saisine du 15 juin 2026, Monsieur [T] sollicitait du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux :

7266 euros au titre des salaires d’avril et mai 2026 ;

1630,42 euros au titre des frais professionnels ;

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

3000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale.

A l’audience du 1er octobre 2026, les demandes des parties étaient les suivantes :

Pour M. [T] :

Paiement des salaires des mois d’avril à juin 2026 pour un montant brut de 9900 € ;

Paiement de la prime de management pour les mois d’avril à juin 2026 pour un montant de 999 € bruts ;

Les frais professionnels :

Mois d’avril 2026 1054,32 €,

Mois de mai 2026 576,10 €,

Mois de juin 2026 726,34 €,

o Soit un total de 1356,76 € déduction faite d’une avance de 1000 € perçue en septembre ;

Paiement du solde de congés payés pour un montant brut de 6246,70 €

Dommages et intérêts à titre provisionnel 3000 € ;

Remise des bulletins de salaires des mois d’avril à juin 2026 et les documents de fins de contrat sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

Article 700 du code de procédure civile 1500 €

Le Conseil de M. [T] expose à la barre ses demandes ci-dessous mentionnées et dépose les seules pièces nécessaires à la soutenance de son argumentation. Aucunes conclusions écrites ne sont déposées.

La SAS [1], citée par commissaire de justice était absente.

En conséquence, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ,

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », « elle peut aussi même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.».

Sur le paiement des salaires des mois d’avril 2026 à juin 2026 :

En application des articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail, la demande de salaire si elle n’est pas contestable ressort de la compétence du juge des référés ;

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, disposent qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et nécessaires au succès de leurs prétentions et il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

M. [T] réclame le paiement de ses salaires d’avril à juin 2026 pour un montant mensuel brut de 3333 €.

M. [T] à l’appui de ses prétentions produit un contrat de travail, mais qui n’est signé que de lui, pour autant il produit des bulletins de salaire, mais aussi différents courriels qui font état du non-paiement de ses salaires.

En l’absence de contestation du défendeur du fait de son absence et des pièces produites, le Conseil fait droit à sa demande pour un montant brut de 9900 € pour les trois mois de salaire dus.

Sur le paiement de la prime de management :

M. [T] réclame sur les mois d’avril à juin 2026 la somme de 999 € bruts correspondant à la prime mensuelle de management de 333 €.

Le Conseil constate que cette prime figure les bulletins de salaire produits, en conséquence il y sera fait droit.

Sur le paiement des congés payés :

M. [T] réclame le paiement des congés payés pour un montant de 6246,70 € qu’il détaille :

Solde au 31 mars 2026 de 15,5 jours et 7,5 jours pour les mois d’avril à juin 2026 soit un total de 23 jours.

Indemnités de congés payés journalière de 271,60 €.

M. [T] fixe la somme de ses indemnités journalières de congés payés à 271,60 € mais ne justifie pas de son calcul.

Le Conseil constate que pour 23 jours de congés payés, M. [T] réclame selon ses calculs la somme qui correspond presque à deux mois de salaire sans justifier de ses calculs

Il ressort donc pour le Conseil que la somme due n’est que de 2250 € brut, somme à laquelle il sera fait droit.

Sur le paiement des notes de frais :

En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, disposent qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et nécessaires au succès de leurs prétentions et il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

M. [T] demande le paiement de ses notes de frais pour les mois d’avril, mai et juin 2026.

Mois d’avril 2026 1054,32 €

Mois de mai 2026 576,10 €

Mois de juin 2026 726,34 € ;

Soit un total de 1356,76 € déduction faite d’une avance de 1000 € perçue en septembre ;

A l’appui de sa demande, M. [T] produit une série de photocopie de factures et notes, mais il ne les rattache pas à son activité professionnelle et ne produit même pas de tableau récapitulatif.

En conséquence de quoi, le Conseil ne peut faire droit à sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article 484 du code de procédure civile dispose « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Le juge des référés n’étant pas saisi au principal ne peut se prononcer sur une question de fond, il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages et intérêts.

M. [T] demande la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts mais sans en justifier.

En conséquence de quoi il ne sera pas fait droit à la demande de M. [T].

Sur la remise des bulletins de salaire :

En application de l’article L3243-2 du code du travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie, en conséquence de quoi il sera fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire et des mois d’avril à juin 2026.

En conséquence de quoi le Conseil ordonnera la remise des bulletins de salaire des mois d’avril à juin 2026.

Sur la remise des documents de fin de fin de contrat :

L’article L. 1234-20 du code du travail énonce : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

En application de l’article L1234-19 du code du travail, l’employeur à la fin du contrat travail est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail mentionnant les dates d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature de l’emploi occupé.

L’article R1234-9 du code du travail, dispose que l’employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail ou à son expiration les attestations des justifications permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations d’assurance-chômage.

En conséquence de quoi le Conseil ordonne la remise d’un certificat de travail, d’un solde de tout compte et d’une attestation France Travail.

Sur la remise sous astreinte :

M. [T] demande une astreinte de 150 € par jour de retard.

Au vu des demandes le Conseil ordonne la remise de documents de fin de contrat et des bulletins de salaire sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ème de la notification de la décision et pour une durée maximale de 30 jours.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile énonce « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1°A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économigue de la partie condamnée. Il peut, même

d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2°ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. » ;

En l’espèce M. [T] demande la somme de 1500 €, sans exposer les frais qu’il a dû engager pour faire droits à ses demandes ;

En conséquence de quoi le Conseil lui accorde la somme de 300 €.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile la SAS [1] sera condamnée aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l’article 453 du code de procédure civile ;

ORDONNE à la SAS [1] à verser à M. [I] [T] :

9900 € bruts (NEUF MILLE NEUF CENT EUROS) à titre de paiement des salaires d’avril, mai et juin 2026 ;

999 € bruts (NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS) à titre de paiement de la prime de management pour les mois d’avril à juin 2026 ;

2250 € bruts (DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) à titre d’indemnités de congés payés ;

300 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ;

ORDONNE

à la SAS [1] à remettre à M. [I] [T] sous astreinte de

30 € (TRENTE EUROS)

par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision et ce limité à 30 jours :

Les bulletins de salaire des mois des mois d’avril, mai et juin 2026 ;

L’attestation France Travail

Le certificat de travail

Le solde de tout compte

DEBOUTE M. [I] [T] de l’ensemble des autres demandes ;

CONDAMNE

la SAS [1] aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

RAPPELLE

que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Julia IBARS

Le président Carlos GARCIA LOPES

Notification le

Date au demandeur : – Monsieur [I] [T], 1CCC

Date au défendeur : – SASU [1], 1 CCC

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Marine GAUTREAU 1 CCCFE.