JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BERGERAC
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00569 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C5BD
AFFAIRE : S.A. [Z] [E] C/ [F] [T] [O], [L] [K] [R] [I]
Composition du tribunal

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 07 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026, prorogé au 15 Octobre 2026

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DEMANDERESSE

S.A. [Z] [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS

Madame [F] [T] [O]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC

Monsieur [L] [K] [R] [I]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 05/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bergerac)
représenté par Me Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de prêt acceptée le 15 décembre 2020, la banque POPULAIRE AQUITAINE [Localité 3] DE [Localité 4] (la banque) a consenti à Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [K] [R] [I] un prêt immobilier n°08819462 d’un montant de 239.522 euros au taux annuel de 1,65% remboursable en 300 mensualités de 1.098,94 euros à compter du 5 février 2021 pour l’acquisition d’une maison d’habitation sise à [Localité 5] (24).

Ledit prêt est garanti par un engagement de caution de la société SA [Z] [E], société caution du groupe CASDEN.

Des incidents de paiement ont débuté à compter du 5 décembre 2023.

Par courrier recommandé du 8 août 2024, réceptionné le 17 août suivant, la banque a adressé aux emprunteurs une mise en demeure de régulariser les arriérés à hauteur de 9374,61 euros dans le délai de trente jours, à défaut, la déchéance du terme sera acquise.

Le 12 novembre 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier n°08819462 à l’encontre de Madame [O] et Monsieur [I] en les mettant en demeure de lui payer la somme totale de 219.770,86 euros dans le délai de huit jours.

Le 20 janvier 2025, la société [Z] [E] a payé à la banque la somme de 219.673,04 au titre de sa garantie du prêt immobilier n°08819462.

Par courrier recommandé du 24 janvier 2025 réceptionné le 30 janvier suivant, la société CASDEN a indiqué à Madame [O] et Monsieur [I] qu’à la suite de leur défaillance, la banque avait appelé en garantie leur société caution du groupe, la SA [Z] [E], que cette dernière avait procédé au paiement en leurs lieu et place de la somme de 219.673,04 euros et qu’elle les mettait en demeure de lui payer cette somme dans les quinze jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, la société anonyme d’assurance [Z] [E] a fait assigner Madame [O] et Monsieur [I] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins notamment de les voir condamner à lui payer la somme de 239.522 euros.

Le 14 novembre 2025, les défendeurs ont constitué avocat devant le tribunal.
La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société anonyme d’assurance [Z] [E] présente les demandes suivantes :
Vu l’article L313-51 du code de la consommation,
Vu les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil,
Vu les articles 1224 à 1227 du code civil,
Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes ;Condamner solidairement, au titre du prêt de 239.522 euros en date du 15 décembre 2020 Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 219.673,04 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire de ce prêt ou de sa créance et condamner solidairement, au titre du prêt de de 239.522 euros en date du 15 décembre 2020 Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 219.673,04 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ;
A titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [I] à lui payer, au titre des échéances du prêt de 239.522 euros en date du 15 décembre 2020 la somme de 13.844,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ;En toute état de cause, -dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
– condamner solidairement Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
– condamner solidairement Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [I] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître DE ABREU Zargha conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions (n°3) notifiées par voie électronique le 18 Mars 2026, Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [I] présentent les demandes reconventionnelles suivantes :
Vu l’article L722-2 du code de la consommation,
Vu les articles 1343-5 et 1346-5 du code civil,
Débouter l SA [Z] [E] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;Juger recevables et bien-fondé leurs prétentions, fins et conclusions ;Juger qu’ils sont débiteurs de bonne foi ;Leur accorder les plus larges délais de paiement ;Juger que la subrogation n’est pas valide, en raison de l’absence de toute quittance subrogative ;Juger que la SA [Z] [E] ne peut pas cumuler et se prévaloir d’un recours personnel et subrogatoire ;Rabattre la clause pénale ;Débouter la SA [Z] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions respectives des parties pour l’exposé de leurs moyens.
Par ordonnance du 10 octobre 2025, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie au 02 décembre 2025.
Au regard de la constitution récente de Maître [U] dans l’intérêt des défendeurs, jusqu’à présent défaillants et dans le respect du principe du contradictoire, l’audience du 02 décembre 2025 a fait l’objet d’un renvoi à la mise en état, avec rabat de l’ordonnance de clôture, au 23 janvier 2026.
Par ordonnance du 22 mai 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie au 07 juillet 2026.
A l’audience du 07 juillet 2026, l’affaire a été retenue et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1°) Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Cet article reconnaît à la caution une action personnelle, découlant de sa qualité de caution, et lui permet d’obtenir l’indemnisation la plus large. Le débiteur lui doit en effet non seulement la somme qu’elle aura payée au créancier, mais aussi les intérêts de cette somme, qui courent de plein droit, et tous dommages et intérêts pour des préjudices distincts de l’avance de fonds à laquelle elle aura été contrainte.
Le second alinéa de l’article 2305 du code civil (recours personnel de la caution) ouvre à la caution le recours institué par le premier alinéa “tant pour le principal que pour les intérêts”.

Il y a lieu de préciser que par principal, il faut entendre, au sens du second alinéa de l’article 2305 du code civil, non seulement le principal de la dette garantie, tel qu’il résulte du lien d’obligation entre le créancier et le débiteur, mais la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier, comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels ou légaux dus au créancier, les frais engagés par ce dernier dans la mesure où il sont répétibles contre la caution, et d’éventuels dommages et intérêts ou d’autres accessoires de la dette garantie.
En l’espèce, la SA [Z] [E] fonde expressément et à titre principal sa demande sur le recours personnel de la caution contre les débiteurs.
Il ressort des pièces produites par la société [Z] [E], les éléments suivants:
– le contrat accordant le prêt n°08819462 comportant notamment cautionnement solidaire de la [Z] Garantie à hauteur de 239.522 euros ;
– la convention de cautionnement entre [Z] [E] et CASDEN BANQUE POPULAIRE ;
– le tableau d’amortissement du prêt ;
– la lettre de la BANQUE POPULAIRE [Localité 3] DE [Localité 4] prononçant la déchéance du terme du contrat suivant courrier recommandé en date du 12 novembre 2024 à Madame [O] et Monsieur [I] ;
– la quittance subrogative du 20 janvier 2025 de la BANQUE POPULAIRE [Localité 3] DE [Localité 4], attestant du montant des sommes acquittées (219.673,04 euros) par la société [Z] [E] en lieu et place des débiteurs principaux en sa qualité de caution ;
– le décompte de créance arrêté au 12 novembre 2024 pour un total de 219.770,86 en principal et intérêts.
La société [Z] [E] justifie s’être portée caution solidaire en garantie du remboursement du prêt immobilier n°08819462 du 15 décembre 2020 souscrit solidairement par Madame [O] et Monsieur [I]. Elle prouve par la production d’une quittance subrogative avoir réglé à la banque POPULAIRE AQUITAINE [Localité 3] DE [Localité 4] la somme de 219.673,04 euros.
Ainsi, la société [Z] [E] fait valoir que son action trouve son fondement non pas dans le contrat qui liait le débiteur à la Banque mais dans le lien de droit qui la lie personnellement à Madame [O] et Monsieur [I]
Madame [O] et Monsieur [I] font valoir que le 11 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE a adopté un plan définitif prévoyant des remboursements de leurs différentes dettes dont la créance due à la société [Z] [E] avec des mensualités de 65 euros par mois pendant 2 ans. Ils indiquent que ce plan ne peut pas être remis en question et que selon l’article L722-2 du code de la consommation, « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » pour en conclure ensuite qu’ils ont fait réaliser un avis de valeur de leur bien immobilier, démontrant ainsi leur bonne foi.
Sur ce moyen, le tribunal répond qu’il n’existe pas de texte interdisant à un créancier de saisir le juge du fond ce qu’il peut, dès lors, faire pendant le cours de la procédure de surendettement, à l’effet d’obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan.
Par ailleurs, lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier.
Il ressort de la quittance subrogative du 20 janvier 2025 que la SA [Z] [E] a désintéressé la SA BANQUE POPULAIRE [Localité 3] DE [Localité 4] de la somme de 219.673,04 euros au titre du prêt immobilier souscrit par Madame [O] et Monsieur [I].
Il n’est pas discuté que ce règlement est valable et libératoire pour les débiteurs.
Dès lors, la demanderesse est bien fondée à solliciter la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement de la somme de 219.673,04 euros.
2°) Sur le report de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la recevabilité du dossier des emprunteurs à la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE a été prononcée le 24 avril 2025.
Au regard de cette procédure de surendettement, la demande de report de paiement apparaît sans objet et l’octroi d’un report de paiement serait de nature à venir contredire les mesures négociées par la commission de surendettement.
En conséquence, la demande de report de paiement sera rejetée.
3°) Sur les intérêts
Selon l’article L 722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Compte tenu de la procédure de surendettement, il y a lieu d’assortir la créance de la SA [Z] [E] des intérêts légaux seulement pour la période du 20 janvier 2025, date de la quittance subrogative au 24 avril 2025, date de recevabilité du dossier de surendettement des emprunteurs.
4°) Sur les demandes accessoires
DépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [O] et Monsieur [I], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.
Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoireL’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement à JUGE UNIQUE, par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à dispositions au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [K] [R] [I] à payer à la SA [Z] [E] la somme de 219.673,04 euros avec intérêts au taux légal du 20 janvier 2025 au 24 avril 2025 ;
DÉBOUTE la SA [Z] [E] du surplus de ses prétentions ;
DÉBOUTE Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [K] [R] [I] de leurs prétentions ;
DÉBOUTE la SA [Z] [E] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [T] [O] et Monsieur [L] [K] [R] [I] aux dépens avec distraction au profit de la SCP CHASTRES- Maître Frédéric CHASTRES ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Fait, prononcé à Bergerac le 15/10/2026 et signé par Lydie BAGONNEAU juge et Pauline BAGUR, greffier

Le greffier le juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire