DOSSIER N° RG 25/01720 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2W24

Jugement du :
15/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[X] [Q]
C/
Société SNCF SERVICE CLIENTELE TER AUVERGNE RHONE ALPES

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Mr [X] [H]

Expédition délivrée à :
SNCF SERVICE CLIENTELE TER AUVERGNE RHONE ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Q], demeurant Bâtiment F, résidence Saint Maurice – 01700 SAINT-MAURICE DE BEYNOST
comparant en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

Société SNCF SERVICE CLIENTELE TER AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis TSA 90501 – 69501 LYON
représentée par Mme [Y] [U] épouse [G] et Mme [R] [P], munies d’un pouvoir

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30/03/2026

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 28/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête du 02 février 2025 déposée au greffe le 30 avril 2025, Monsieur [X] [Q] a saisi le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir convoquer la société SNCF et d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 138,45 euros en principal, outre la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

A l’audience et aux termes de ses écritures reçues au greffe le 5 mai 2026, Monsieur [Q], comparant en personne, demande au tribunal de :

– ordonner à la SNCF de produire le relevé officiel de circulation des trains sur la ligne au départ de Saint-Maurice-de-Beynost à destination de Lyon-Part-Dieu le 28 décembre 2024, et notamment l’état de circulation des trains de 7 h 34 et 8 h 34, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
– condamner la SNCF au paiement des sommes suivantes :
o 21,60 euros au titre du remboursement du trajet effectué avec la société Bolt ;
o 108,45 euros au titre du remboursement de son abonnement  » OùRA !  » pour le mois de décembre 2024 ;
o 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
o 8,40 euros au titre des frais d’envoi du courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;
– condamner la SNCF au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [X] [Q] indique être titulaire d’un abonnement TER et expose que, le 28 décembre 2024 à 7h34 et à 8h34 alors qu’il devait se rendre à Lyon-Part-Dieu, il a été contraint d’attendre son train à la gare de Saint Maurice de Beynost dans des conditions climatiques difficiles. Il soutient que, compte tenu de la suppression successive de deux trains, il a été contraint de recourir au service de transport de la société Bolt afin de rejoindre sa destination. Il déplore, à cette occasion, l’absence d’assistance à la gare.

Il ajoute que la proposition de dédommagement d’un montant de 30 euros reçue de la SNCF peu de temps avant l’audience constitue une reconnaissance de responsabilité.

En défense, la SNCF, représentée par un agent muni d’un pouvoir, se réfère à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite le rejet des demandes de Monsieur [Q], sa condamnation au paiement d’une amende civile, dont le montant sera apprécié par le tribunal, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, la SNCF soutient qu’il appartient à Monsieur [Q] de rapporter la preuve des faits qu’il invoque, et que celui-ci ne produit aucun élément permettant d’établir la suppression des trains qu’il souhaitait emprunter. Monsieur [Q] ne démontre, en conséquence, aucun manquement contractuel qui serait susceptible d’engager sa responsabilité. S’agissant du préjudice allégué, la SNCF soutient que, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait la réalité de la suppression des trains, l’indemnisation susceptible d’être accordée à Monsieur [Q] ne saurait excéder la somme de 30 euros. Enfin, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, la SNCF sollicite la condamnation de Monsieur [Q] au paiement d’une amende civile. Elle soutient que la présente procédure revêt un caractère abusif, dès lors que, malgré la circulation des trains, elle avait proposé à Monsieur [Q] une indemnisation amiable d’un montant de 30 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le 28 mai 2026 à 13h17, soit après l’audience, Monsieur [X] [Q] a transmis au tribunal un mail destiné à répondre sur la question de la valeur probante des documents produits par la SNCF.

En application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, lequel interdit les notes en délibérés qui ne répondent ni aux arguments développés par le ministère public ni à une demande du président, ce courrier sera écarté des débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de la SNCF

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à Monsieur [Q], qui sollicite la condamnation de la SNCF au remboursement des frais exposés à la suite du dysfonctionnement allégué du service ferroviaire, de rapporter la preuve du manquement contractuel invoqué, du préjudice dont il demande réparation et du lien de causalité entre ce manquement et ce préjudice.

L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage le transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat, dont celui-ci ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. Il est constant que la méconnaissance de cette obligation n’ouvre droit à réparation qu’à concurrence du préjudice qui était prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

S’agissant du manquement contractuel, Monsieur [Q] soutient que deux trains, prévus respectivement à 7 h 34 et à 8 h 34, auraient été supprimés.

S’agissant tout d’abord du TER n° 886706, prévu à 7 h 34, la SNCF affirme que ce train n’a fait l’objet d’aucun incident et a circulé normalement. Face à l’affirmation d’un voyageur selon lequel un train n’a pas circulé, il incombe à la SNCF, qui se prétend libérée de son obligation d’acheminer les voyageurs dans des conditions normales de régularité et de fiabilité, de rapporter la preuve qu’elle a bien rempli son obligation, autrement dit que le train contesté a bien circulé à l’horaire prévu.

Il est constant que  » nul ne peut se constituer de preuve à soi-même « . Or force est de constater que le tableau, communiqué par la SNCF au soutien de l’affirmation selon laquelle le train aurait bien circulé (pièces n°6), est un document interne à la société, et a donc une valeur probatoire limitée. Surtout, ce tableau, qui selon la SNCF liste les horaires réels des passages du train n°886706 à chaque gare de la ligne Ambérieu/Saint Etienne Chateaucreux, ne mentionne aucun arrêt à la gare Saint Maurice de Beynost, accréditant ainsi la thèse selon laquelle ce train ne s’est pas arrêté dans cette gare, et ce alors que le tableau contenant les horaires prévus pour ce train (pièce n°8 de la SNCF) mentionne bien un arrêt à saint Maurice de Beynost.

En conséquence, la SNCF ne rapporte pas la preuve que le train n°886706 s’est bien arrêté à la gare de Saint Maurice de Beynost à 7h34, comme prévu. Elle a donc manqué à son obligation contractuelle.

Par ailleurs, s’agissant du train TER n° 886710 de 8h34, le tableau produit par la SNCF (pièce n°7) fait apparaître un retard de 62 minutes le 28 décembre 2024. Cette pièce établit a minima que le service ferroviaire correspondant au TER n° 886710 n’a pas été exécuté dans les conditions de ponctualité prévues. La circonstance que le train ait finalement circulé ne fait pas disparaître le retard constaté et ne permet pas, à elle seule, d’écarter le manquement à l’obligation de ponctualité. La SNCF ne justifie, par ailleurs, d’aucune cause étrangère susceptible de l’exonérer de son obligation.

De surcroît, ce tableau ne mentionne aucun arrêt à la gare Saint Maurice de Beynost, accréditant ainsi l’allégation de Monsieur [X] [Q] selon laquelle ce train ne s’est pas arrêté en gare, et ce alors que le tableau contenant les horaires prévus pour ce train (pièce n°9 de la SNCF) mentionne bien un arrêt à saint Maurice de Beynost.

Le manquement contractuel est dès lors établi en ce qui concerne le TER n° 886710.

Sur le préjudice subi par Monsieur [X] [H]

 » Sur la demande en paiement des frais de transport

Monsieur [Q] soutient que, le 28 décembre 2024, il devait se rendre à Lyon-Part-Dieu au départ de la gare de Saint-Maurice-de-Beynost et qu’en raison des difficultés affectant la circulation des trains, il a dû renoncer au transport ferroviaire et recourir à un véhicule de transport proposé par la société Bolt.
Il produit à l’appui de sa demande le justificatif de la course Bolt effectuée le 28 décembre 2024 à 8h50, pour un montant de 21,60 euros. Ce justificatif permet d’établir la réalité de la dépense alléguée.

La SNCF ne conteste d’ailleurs ni la réalité de cette dépense ni son montant et a proposé, par l’intermédiaire de son agence juridique, le remboursement de cette somme.

Il convient néanmoins de rechercher si la dépense de 21,60 euros exposée par Monsieur [Q] constitue une conséquence suffisamment directe et prévisible de ce manquement. À cet égard, Monsieur [Q] justifie avoir commandé, le même jour à 8h50, soit une quinzaine de minutes après le passage attendu du train de 8h34, une course Bolt d’un montant de 21,60 euros, depuis un point situé à proximité immédiate de la gare de Saint-Maurice-de-Beynost.

La concomitance entre le retard du train de 8 h 34, le recours à un moyen de transport alternatif et la proximité du lieu de prise en charge avec la gare constitue un faisceau d’éléments suffisamment précis pour établir que cette dépense a été engagée afin de pallier les conséquences du retard du service ferroviaire.

Cette dépense correspond en outre à des frais de transport directement liés à l’exécution du trajet initialement envisagé. Elle constitue ainsi une suite immédiate et directe du manquement constaté.

Il sera à cet égard relevé que la SNCF elle-même, après examen de la réclamation de Monsieur [Q], a proposé le 20 mai 2026 le remboursement de la somme de 21,60 euros correspondant à la course Bolt. Si cette proposition ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance de responsabilité, elle constitue néanmoins un élément concordant quant à la réalité de la dépense et à son lien avec le litige.

La demande de Monsieur [Q] tendant au remboursement de la somme de 21,60 euros sera donc accueillie.

En conséquence, la SNCF sera condamnée à payer à Monsieur [Q] la somme de 21,60 euros au titre des frais de transport exposés le 28 décembre 2024.

 » Sur la demande de remboursement de l’abonnement mensuel

Monsieur [Q] sollicite la condamnation de la SNCF au paiement de la somme de 108,45 euros correspondant au prix de son abonnement  » OùRA !  » pour le mois de décembre 2024.

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans son exécution, à moins qu’il ne justifie que l’exécution a été empêchée par une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 9 du code de procédure civile dispose, quant à lui, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il appartient ainsi à Monsieur [Q] de démontrer, au-delà de l’existence d’un manquement contractuel de la SNCF, que celui-ci lui a causé le préjudice dont il sollicite réparation et que ce préjudice présente un lien suffisamment direct avec le manquement constaté.

En matière de transport ferroviaire, l’article 19 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 prévoit un droit à indemnisation du voyageur en cas de retard. Ce même article prévoit expressément que ce dispositif s’applique aux voyageurs titulaires d’une carte de transport ou d’un abonnement et que, lorsque ceux-ci sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant la durée de validité de leur titre, ils ont droit à une indemnisation adéquate conformément aux dispositions de l’entreprise ferroviaire en matière d’indemnisation.

Il résulte de ce texte que le régime d’indemnisation applicable au titulaire d’un abonnement n’implique pas, en cas de retard isolé, le remboursement intégral du prix de l’abonnement. Le droit à indemnisation doit être apprécié au regard des retards ou annulations subis pendant la période de validité du titre et, lorsqu’il s’agit d’un abonnement, selon les modalités prévues par l’entreprise ferroviaire.

En l’espèce, Monsieur [Q] établit avoir souscrit et payé un abonnement mensuel couvrant la période du 1er au 31 décembre 2024.

Il produit à cette fin le justificatif d’achat de son abonnement, sa carte OùRA !, le relevé bancaire faisant apparaître le débit correspondant ainsi qu’une attestation de son employeur relative à la prise en charge d’une partie du coût de cet abonnement. La réalité du paiement de l’abonnement est donc établie.

Il n’est, en revanche, pas démontré que Monsieur [Q] aurait été privé de la possibilité d’utiliser son abonnement pendant l’intégralité du mois de décembre 2024.

En effet, si le manquement de la SNCF à son obligation de ponctualité est établi pour les TER n°886706 et n° 886710 du 28 décembre 2024, aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que les autres trajets auxquels donnait droit l’abonnement mensuel auraient été affectés par des suppressions ou des retards d’une ampleur telle que l’abonnement aurait perdu son utilité pendant le reste de sa période de validité.

Les éléments produits par Monsieur [Q] relatifs aux difficultés générales rencontrées sur la ligne Ambérieu-Lyon ne permettent pas davantage, à eux seuls, d’établir la réalité et la fréquence de perturbations affectant personnellement ses trajets pendant la période considérée.

De même, la seule circonstance que la SNCF ait fait état, dans ses réponses aux réclamations, de difficultés affectant la régularité de la ligne ne suffit pas à démontrer que Monsieur [Q] aurait subi, au cours du mois de décembre 2024, des retards ou annulations récurrents.

Enfin, le fait que l’historique des abonnements communiqué par la SNCF ne mentionne pas l’abonnement de décembre 2024 est sans incidence sur l’existence du contrat de transport, dès lors que Monsieur [Q] justifie par des pièces concordantes de l’achat et du paiement de cet abonnement.

Il s’ensuit que, si Monsieur [Q] justifie de l’achat de son abonnement et si un manquement ponctuel de la SNCF a été retenu au titre des retards du 28 décembre 2024, il ne démontre pas que ce manquement justifierait la restitution intégrale du prix de l’abonnement mensuel.

La demande en paiement de la somme de 108,45 euros sera, en conséquence, rejetée.

 » Sur la demande au titre du préjudice moral

Il est établi que les TER n°886706 et n° 886710, prévus le 28 décembre 2024 à 7h34 et 8 h 34, ne se sont pas arrêtés à la gare de Saint Maurice de Beynost, et que le second train a en toute hypothèse subi un retard de 62 minutes, contraignant Monsieur [Q] à modifier les conditions de son déplacement et à recourir à un moyen de transport alternatif.

Monsieur [Q] a subi un préjudice moral constitué par les désagréments directement liés à ce retard, à l’inquiétude occasionnée par l’attente des trains et par la perspective d’être en retard à son rendez-vous pour un état des lieux, par la nécessité d’entreprendre des démarches auprès des services de la SNCF et de la médiatrice SNCF Voyageurs, et face à l’absence de réponse précise à ses demandes, par la nécessité d’engager une procédure judiciaire.

Il lui sera en conséquence alloué la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts.

 » Sur les frais d’envoi recommandé

Monsieur [Q] justifie avoir exposé la somme de 8,40 euros pour l’envoi, le 28 décembre 2024, d’un courrier recommandé à la SNCF, lequel a été distribué le 2 janvier 2025.

Ces frais, directement liés aux démarches entreprises à la suite du manquement contractuel retenu, constituent un préjudice matériel dont Monsieur [Q] est fondé à obtenir réparation.

Il sera en conséquence fait droit à sa demande à hauteur de 8,40 euros.

 » Sur la demande reconventionnelle d’amende civile

La SNCF sollicite la condamnation de Monsieur [Q] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile. L’exercice du droit d’agir en justice ne dégénère toutefois en abus que lorsqu’est caractérisée une faute faisant dégénérer ce droit en abus.

En l’espèce, si certaines des prétentions de Monsieur [Q] ne sont pas fondées, celui-ci justifie néanmoins de la réalité du préjudice subi le 28 décembre 2024 ainsi que de démarches préalables auprès de la SNCF et de sa médiatrice. Ces circonstances excluent toute démarche dilatoire ou abusive.

La demande d’amende civile sera en conséquence rejetée.

 » Sur la demande de communication des relevés officiels de circulation des trains sous astreinte

La communication des relevés officiels de circulation des trains n’apparait pas nécessaire au vu des termes du présent jugement. Il convient en conséquence de rejeter cette demande.

Sur les demandes accessoires

 » Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SNCF, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.

 » Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient à cette fin compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, Monsieur [Q] justifie avoir fait seize mois de démarches et pris le temps de rédiger un dossier juridique et factuel extrêmement détaillé pour sa défense. La SCNF sera condamnée à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Les demandes de la SNCF formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

 » Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SNCF à payer à Monsieur [X] [Q] la somme de 21,60 euros en réparation de son préjudice matériel correspondant aux frais de transport exposés ;

CONDAMNE la société SNCF à payer à Monsieur [X] [Q] la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la société SNCF à payer à Monsieur [X] [Q] la somme de 8,40 euros au titre des frais d’envoi recommandé ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [Q] de sa demande en remboursement de la somme de 108,45 euros au titre de son abonnement TER ;

DEBOUTE Monsieur [X] [Q] de sa demande de communication des relevés officiels de circulation des trains ;

DÉBOUTE la société SNCF de sa demande reconventionnelle d’amende civile ;

CONDAMNE la société SNCF à payer à Monsieur [X] [Q] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SNCF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SNCF aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE