Minute N° 26/00330
Jugement du 13 octobre 2026

Dossier : N° RG 24/01911 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FENM
(Jonction avec le dossier N° RG 25/00684)
Affaire : [R] [Y] C/ S.A.R.L. S2D RENOVATION, S.E.L.A.R.L. EKIP’, S.A. BCPE IARD ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

DEMANDERESSE

[R] [Y]
née le 12 mars 1960 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François DRAGEON, membre de la S.E.L.A.R.L. DRAGEON & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

– S.A.R.L. S2D RENOVATION
immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 904 083 052
prise en la persone de son gérant en exercice
siège social : [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent HUBERDEAU, membre de la S.E.L.A.R.L. ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant

faisant l’objet d’une procédure d’ouverture de redressement judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de SAINTES en date du 06 février 2025

– S.E.L.A.R.L. EKIP’ ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. S2D RENOVATION
immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 904 083 052
prise en la personne de Maître [U] [K]
siège social : [Adresse 3]
défaillante

– S.A. BCPE IARD ASSURANCES
immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 401 380 472
agissant poursuites et diligences de son Président
siège social : [Adresse 4]
représentée par Maître Sébastien FOUCHERAULT, membre de la S.A.S. AVODES, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, avocat plaidant

Clôture prononcée le 07 mai 2026
Débats tenus à l’audience du 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 13 octobre 2026
Jugement prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Selon 8 devis des 02 et 10 mai 2022, Madame [R] [Y] a confié à la SARL S2D RENOVATION, assurée auprès de la SA BPCE IARD, les travaux de réhabilitation de son immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] consistant en une isolation des murs avec plâtrerie, création d’une ouverture dans la cuisine, une extension de celle-ci et d’une chambre, fourniture et pose d’une toiture monopente sur 15m², pose d’évacuations sous la dalle jusqu’au tout à l’égout, fourniture et pose d’enduit sur l’extension et fourniture et pose de diverses menuiseries.

Des factures d’acomptes ont été émises par la SARL S2D RENOVATION.

Le chantier a débuté le 30 mai 2022.

Le 13 juillet 2022, Madame [R] [Y] faisait constater l’état d’avancement du chantier par Maître [D] [B], commissaire de justice associé à [Localité 3].
Elle a ensuite fait réaliser une expertise non contradictoire le 21 juillet 2022.
Puis, elle a saisi le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé qui, le 11 octobre 2022, ordonnait une mesure d’expertise confiée à Monsieur [T] [V]. Celui-ci a déposé son rapport le 22 juin 2023.

Parallèlement, Madame [R] [Y] a fait assigner la SARL S2D RENOVATION devant le juge des référés du tribunal de commerce de SAINTES aux fins d’obtenir une provision à valoir sur ses préjudices. Cette demande a été rejetée au motif d’une contestation sérieuse.
Sur appel formé par Madame [R] [Y], la cour de [Localité 6] a, le 10 décembre 2024, infirmé cette décision et condamné la SARL S2D RENOVATION à verser à la demanderesse la somme de 45 380,02€ avec intérêts.

Par exploits des 18 et 20 juin 2024, Madame [R] [Y] a fait assigner la SARL S2D RENOVATION et la SA BPCE IARD devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant au fond aux fins de les voir condamner solidairement à l’indemniser des préjudices découlant des travaux réalisés dans son immeuble et des intérêts de l’emprunt souscrit.

Le 06 février 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL S2D RENOVATION et désigné la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [U] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Par exploit du 11 mars 2026, Madame [R] [Y] a fait assigner la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [U] [K] en sa qualité de mandataire de la SARL S2D RENOVATION devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Les deux instances ont été jointes le 27 mars 2025.

Aux termes de ses dernières écritures, numérotées 3, notifiées par voie électronique, Madame [R] [Y] demande au tribunal au visa des articles 1792, 1792-1 et 1231-1 du code civil et du rapport d’expertise judiciaire, de :
* Juger que la réception des travaux est tacitement intervenue en juillet 2022, date de l’abandon du chantier,
* Juger la SARL S2D RENOVATION responsable des désordres et malfaçons affectant le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5],
En conséquence :
* Débouter la SA BPCE IARD d el’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Fixer au passif de la SARL S2D RENOVATION les sommes suivantes :
– 75 745,02€ en réparation des préjudices matériels liés aux travaux réalisés sur l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] cadastré section AS n°[Cadastre 1],
– 64 843,20€ en réparation du préjudice résultant du paiement des intérêts de l’emprunt bancaire souscrit,
– 5 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre principal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil :
* Juger que la responsabilité de la SARL S2D RENOVATION est engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs,
* Condamner la SA BPCE IARD, es qualité d’assureur décennal de la SARL S2D RENOVATION, à payer à Madame [R] [Y] la somme de 75 745,02€ en réparation des désordres et malfaçons affectant l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] cadastré section AS n°[Cadastre 1],
* Juger que les sommes seront réactualisées en fonction de l’indice BT01 depuis le rapport de l’expert judiciaire du 22 juin 2023 et jusqu’à la date du jugement,
* Condamner la SA BPCE IARD, es qualité d’assureur décennal de la SARL S2D RENOVATION, à payer à Madame [R] [Y] la somme de 64 843,20€ en réparation du préjudice résultant du paiement des intérêts de l’emprunt bancaire souscrit,
* Juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l’assignation et que les intérêts se capitaliseront par années entières et jusqu’à complet paiement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
A titre subsidiaire, au visa des articles 1231 et suivants du code civil :
* Juger que la responsabilité de la SARL S2D RENOVATION est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,
* Condamner la SA BPCE IARD, es qualité d’assureur RCP de la SARL S2D RENOVATION, à payer à Madame [R] [Y] la somme de 75 745,02€ en réparation des désordres et malfaçons affectant l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] cadastré section AS n°[Cadastre 1],
* Juger que les sommes seront réactualisées en fonction de l’indice BT01 depuis le rapport de l’expert judiciaire du 22 juin 2023 et jusqu’à la date du jugement,
* Condamner la SA BPCE IARD, es qualité d’assureur décennal de la SARL S2D RENOVATION, à payer à Madame [R] [Y] la somme de 64 843,20€ en réparation du préjudice résultant du paiement des intérêts de l’emprunt bancaire souscrit,
* Juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l’assignation et que les intérêts se capitaliseront par années entières et jusqu’à complet paiement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
En tout état de cause :
* Condamner la SA BPCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL S2D RENOVATION, à payer à Madame [R] [Y] la somme de 5 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance comprenant les frais de l’expertise,
* Juger n’y a voir lieu à écarter l’exécution provisoire d ela décision à intervenir.

Madame [R] [Y] expose avoir réglé des acomptes à la SARL S2D RENOVATION pour un montant de 37 441,56€ et à Monsieur [L], gérant de la SARL S2D RENOVATION, pour la somme de 18 500€.
Elle indique avoir découvert après la signature des devis que la SARL S2D RENOVATION ne disposait pas de la qualification RGE et que les travaux auraient pris du retard la contraignant à louer un garage pour stocker des affaires et une maison pour se loger.
Elle soutient que le fait que les travaux aient été confiés à un sous-traitant serait sans incidence sur la responsabilité de la SARL S2D RENOVATION et ce d’autant que la concluante n’aurait signé aucun contrat de sous-traitance si bien que la défenderesse serait personnellement responsable de la bonne exécution des travaux sous-traités.
Elle affirme que les travaux auraient fait l’objet d’une réception tacite, celle-ci étant établie par le fait que la maître de l’ouvrage aurait fait reprendre les travaux par l’entreprise PINTO si bien que la responsabilité décennale de la SARL S2D RENOVATION serait engagée.
Elle estime que subsidiairement, la SARL S2D RENOVATION aurait engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun et que la garantie de la SA BPCE IARD serait due.
Elle énonce que l’expert aurait chiffré le coût des travaux de reprise à la somme de 75 745,02€ et qu’elle aurait en outre subi un préjudice financier en étant contrainte de souscrire un emprunt pour faire afce au retard de chantier et aux frais supplémentaires découlant de l’abandon du chantier.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique, la SA BPCE IARD, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, demande au tribunal de :
* Débouter Madame [R] [Y] de l’ensemble de ses demandes présentées à l’encontre de la SA BPCE IARD,
* Rejeter l’ensemble des demandes formulées par quelque partie que ce soit au titre des garanties responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrites par la SARL S2D RENOVATION,
* Ordonner la levée de l’exécution provisoire,
* Condamner Madame [R] [Y] à verser à la SA BPCE IARD la somme de 3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle conteste la réception tacite de l’ouvrage qui nécessite la preuve de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci laquelle ne serait pas rapportée en l’espèce, Madame [R] [Y] ayant immédiatement et constamment critiqué la qualité des travaux et ayant présenté une demande d’expertise judiciaire.
Elle ajoute à ce titre que cette réception tacite n’aurait été invoquée que dans les dernières conclusions de Madame [R] [Y] alors que la demanderesse aurait toujours contesté l’état des travaux et de l’avancement du chantier.

Sur la responsabilité civile professionnelle de la SARL S2D RENOVATION, elle fait valoir que les dommages aux existants seraient garantis dans la mesure où l’assuré les aurait endommagés et que les dommages immatériels ne seraient couverts qu’à la condition d’être la conséquence des dommages matériels garantis.
Elle indique à ce titre que les dommages seraient exclus car résultant de travaux non conformes voir dangereux et qu’aucune règle de l’art n’aurait été respectée.
Elle précise que le contrat d’assurance exclurait également toute garantie en cas d’abandon du chantier ainsi que les frais nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés par l’assuré et les conséquences de l’inexécution contractuelle par l’assuré.
Elle souligne l’absence de lien démontré entre le prêt souscrit et les conséquences des travaux de la SARL S2D RENOVATION et le fait que ce dommage n’entrerait pas dans les garanties souscrites.

La SARL S2D RENOVATION a constitué avocat mais n’a jamais conclu.

La SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [U] [K], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 07 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la garantie décennale

Selon l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. ».

L’article 1792-4-1 ajoute « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur elle en application des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux … ».

Il est donc constant que la garantie décennale des constructeurs n’est due que lorsque l’ouvrage a fait l’objet d’une réception, laquelle est définie à l’article 1792-6 du code civil de la façon suivante « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».

La jurisprudence admet l’existence d’une réception tacite laquelle nécessite néanmoins la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter celui-ci. Or la contestation constante et quasi immédiate des travaux par le maître de l’ouvrage suivie d’une demande d’expertise portant sur les manquements de l’entrepreneur contredit l’existence d’une volonté de recevoir l’ouvrage (Cass civ 3ème; 26/10/2022. n°21-22011).

En l’espèce et alors que les travaux n’ont commencé qu’au plus tôt le 30 mai 2022, Madame [R] [Y] a immédiatement contesté leur réalisation et leur avancée, indiquant dans ses propres conclusions avoir été contrainte de louer un garage dès le 03 juin 2022 et une maison d’habitation dès le 25 août 2022.
Bien plus, Madame [R] [Y] a fait constater par commissaire de justice les désordres qui affectaient déjà selon elle les travaux réalisés dès le 13 juillet 2022 et a saisi dans le même temps un expert pour faite établir de façon non-contradictoire les malfaçons.
Il est ainsi démontré que Madame [R] [Y] a quasi-immédiatement contesté les travaux mis en oeuvre par la SARL S2D RENOVATION et cette contestation a ensuite été constante, conduisant Madame [R] [Y] à saisir le juge des référés pour obtenir une expertise dès le 18 août 2022.

Dès lors la volonté de Madame [R] [Y] de recevoir les travaux réalisés n’est pas démontrée.
Il n’y a donc pas eu de réception tacite des travaux.

Par voie de conséquence la responsabilité décennale de la SARL S2D RENOVATION ne peut pas être recherchée.

2) Sur la responsabilité contractuelle

A. Sur l’engagement de la responsabilité
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Selon l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

En l’espèce, le contrat liant Madame [R] [Y] à la SARL S2D RENOVATION est composé des 8 devis établis par l’entreprise et acceptés par la maître de l’ouvrage.

Or parmi ces devis, la SARL S2D RENOVATION s’est engagée à réaliser notamment la modification d’une ouverture d’un mur porteur et ouverture cuisine avec démolition de la maçonnerie, pose d’un linteau et extension de la cuisine et d’une chambre.
Le fait que les travaux de démolition aient été sous-traités à l’entreprise [C] est sans incidence sur l’obligation contractuelle qui pesait sur la SARL S2D RENOVATION de réaliser ces travaux de façon conforme dès lors que son devis comprenait ces travaux et que ce devis avait été accepté par Madame [R] [Y].

Or l’expert a conclu que ces travaux de démolition n’étaient pas conformes aux règles de l’art au point qu’ils rendaient l’immeuble non conforme à sa destination.
Dès lors il est établi que la SARL S2D RENOVATION a manqué à son obligation de réaliser des travaux conformes à son devis mais également aux règles de l’art.

La responsabilité contractuelle de la SARL S2D RENOVATION est donc engagée.

La demanderesse invoque deux préjudices différents, un préjudice matériel et un préjudice financier.

B. Sur le préjudice matériel
Monsieur [V] a constaté que Madame [R] [Y] avait réglé des acomptes pour un montant total de 37 441,56€, cette somme n’ayant fait l’objet d’aucune contestation de la part de la SARL S2D RENOVATION présente assistée de son conseil et résultant au contraire d’une pièce établie par le-dit conseil de la SARL S2D RENOVATION.
Au regard de la qualité des travaux et plus exactement de la très mauvaise qualité de ces travaux mettant en péril le bâtiment, l’expert a, à juste titre estimé que l’entreprise ne pouvait pas bénéficier de ces paiements et que ces sommes devaient être remboursées à la demanderesse.

L’expert a invoqué une facture de l’entreprise [C], sous-traitant de la SARL S2D RENOVATION, d’un montant de 4 560€. Or rien en permet d’affirmer que cette facture a été réglée par Madame [R] [Y] alors même que Monsieur [V] indique ne pas avoir d’information sur le paiement de cette somme.
Elle ne sera donc pas prise en compte.

De même l’expert fait état de chèques d’un montant de 18 500€ incluant le règlement de la facture [C].
Il ne précise pas si ces chèques ont fait l’objet d’un encaissement ni par qui.
La demanderesse qui produit de nombreuses copies de chèques ne démontre pas non plus la remise et l’encaissement de ces différents chèques au delà de ceux qui ont été reconnus par la SARL S2D RENOVATION pour 37 441,56€.

Cette somme de 18 500€ ne sera pas retenue.

Par contre, Monsieur [V] indique que Madame [R] [Y] a été contrainte de faire intervenir l’entreprise PINTO en urgence pour renforcer la charpente en raison des travaux de démolition mal réalisés. La facture émise par cette entreprise PINTO pour un montant de 3 378,46€ sera mise à la charge de la SARL S2D RENOVATION.

Il est constant que les travaux ont été interrompus et même que le chantier a été abandonné par la SARL S2D RENOVATION dès le 13 juillet 2026 sans que l’entreprise n’allègue ou ne justifie d’une cause étrangère ni même n’invoque l’immixtion du maître de l’ouvrage.
Il est donc établi que le chantier a pris du retard.

Madame [R] [Y] justifie avoir loué un emplacement de stockage à compter du 03 juin 2022 et loué une maison à compter du 25 août 2022 jusqu’au 28 février 2023 puis un hébergement du 1er mars au 31 mai 2023.

Ces frais de location doivent être mis à la charge de la SARL S2D RENOVATION à compter de la date d’abandon du chantier soit juillet 2022
Ces frais seront donc retenus, en ce qui concerne le garage, sur une période de 11 mois pour une somme de (450 x 11 =) 4 950€.
Pour les frais d’hébergement de Madame [R] [Y] sera retenue la période du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023 soit 6 mois à 800€ puis trois mois à 705€ et donc un total de (4 800 + 2 115 =) 6 915€.

Le préjudice matériel de Madame [R] [Y] imputable à la SARL S2D RENOVATION sera donc fixé à la somme totale de (37 441,56 + 3 378,46 + 4 950 + 6 915 =) 52 685,02€.
Cette somme ne correspond pas au coût de travaux de réfection. Rien en justifie qu’elle soit indexée sur l’indice BT 01 de la construction.
Cette demande sera rejetée.
Par contre cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 20 juin 2024 et capitalisation des intérêts.

Cette créance sera inscrite au passif de la procédure collective de la SARL S2D RENOVATION.

C. Sur le préjudice financier
Madame [R] [Y] soutient avoir été contrainte de souscrire un emprunt du fait du retard du chantier et de ses dépenses imprévues.

Or rien ne permet de relier la souscription du prêt aux désordres affectant les travaux réalisés alors même que le préjudice matériel retenu est de 52 685€ et que Madame [R] [Y] a emprunté 120 000€ en invoquant un besoin de trésorerie d’un montant total de 108 815€ donc une somme sans commune mesure avec les sommes engagées jusque là.

Dès lors Madame [R] [Y] sera déboutée de sa demande au titre de ce préjudice financier.

3) Sur la garantie de l’assurance

Cette garantie ne peut être recherchée qu’au titre de la responsabilité civile de droit commun de la SARL S2D RENOVATION, la responsabilité décennale ayant été écartée ci-dessus.
La SA BPCE IARD ne conteste pas être également assureur responsabilité civile professionnelle de l’entreprise.

Madame [R] [Y] invoque ainsi la clause 8.6 du contrat d’assurance souscrit par la SARL S2D RENOVATION auprès de la SA BPCE IARD laquelle est ainsi rédigée « Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux conditions particulières, avant livraison-réception, en raison des clauses conventionnellement acceptées lorsqu’elles vous sont imposées par les cahiers des charges signés avec l’Etat, les collectivités locales, la SNCF, EDF, GDF ou la RATP. ».

Or en l’espèce, le litige et les désordres affectant les travaux réalisés par la SARL S2D RENOVATION sont sans aucun lien avec une clause imposée par l’Etat ou une autre des entités visées dans cette clause 8.6.

Dès lors Madame [R] [Y] est mal fondée à invoquer cette clause.

Par contre le contrat couvre, selon son paragraphe 12 (page 43 du contrat) les dommages avant réception causés directement aux biens assurés par effondrement et s’étend aux menaces d’effondrement imminent.
Néanmoins la même clause prévoit une exclusion de garantie en cas d’abandon du chantier ou en cas de fait intentionnel ou de dol de la part de l’assuré.
Or, il est constant que, comme l’a plaidé Madame [R] [Y] mais encore au vu du constat de Maître [B] du 13 juillet 2022, que la SARL S2D RENOVATION a abandonné le chantier.
La clause d’exclusion trouve donc à s’appliquer et la garantie de la SA BPCE IARD sera rejetée.

4) Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

En l’espèce la partie succombante est la SARL S2D RENOVATION. Les dépens comprenant ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire seront inscrits au passif de la procédure collective de la SARL S2D RENOVATION.

De même Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] [Y], contrainte d’agir en justice, l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 4 000€ qui sera également inscrite au passif de la procédure collective de la SARL S2D RENOVATION.

La mise en cause de la SA BPCE IARD, en sa double qualité d’assureur garantie décennale et responsabilité civile professionnelle de la SARL S2D RENOVATION, était parfaitement justifiée même si finalement sa garantie est exclue et qu’aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.
Dans ces conditions, il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés et non compris dans les dépens.
Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Rien ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire de droit de la présente décision qui n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. La demande de la SA BPCE IARD à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

– JUGE qu’il n’y a pas eu de réception tacite des travaux réalisés par la SARL S2D RENOVATION sur le bien immobilier de Madame [R] [Y],

– JUGE que les désordres allégués par Madame [R] [Y] ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs,

– JUGE que la SARL S2D RENOVATION a engagé sa responsabilité contractuelle,

– FIXE au passif de la procédure collective de la SARL S2D RENOVATION :
– la somme principale de CINQUANTE-DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET DEUX CENTIMES (52 685,02€) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, et avec capitalisation des intérêts échus sur une année entière,
– la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– DEBOUTE Madame [R] [Y] de sa demande d’indexation,

– DEBOUTE Madame [R] [Y] de sa demande au titre d’un préjudice financier, et de sa demande plus ample au titre de son préjudice matériel,

– DEBOUTE Madame [R] [Y] de ses demandes présentées à l’encontre de la SA BPCE IARD,

– DEBOUTE la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– DIT que les dépens comprenant ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire seront inscrits au passif de la procédure collective de la SARL S2D RENOVATION.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Maître Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS (1 ccc + 1 ce)
Maître Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES (1 ccc + 1 ce)
Maître [G] [O] de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES (1 ccc + 1 ce)