TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/430

RG n° : N° RG 25/00802 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ5S

[Q]

C/

[M]

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [Q]
né le 30 Avril 1996 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4] ALLEMAGNE
représenté par Me Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [M]
exerçant son activité sous l’enseigne « GARAGE [Localité 5] »
SIREN : 414 114 132
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME

DEBATS :

Audience publique du : 9 juin 2026
délibéré au 08/09/2026 prorogé au 13/10/2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Anne-Sophie BOUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 4 juin 2025, M. [F] [Q] a fait assigner M. [H] [M], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,A titre principal, constater la résolution du devis en date du 30 juillet 2024,A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du devis du 30 juillet 2024,En tout état de cause :Condamner M. [M] à lui restituer le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50€ par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision,Condamner M. [M] à lui verser les sommes suivantes :1500€ en remboursement de la facture n°050924,147€ au titre du remboursement de l’abonnement de transport en commun de son épouse,788,48€ correspondant aux primes d’assurance payées du 6 septembre 2024 jusqu’au 23 avril 2025,800€ au titre du préjudice de jouissance du fait de l’immobilisation du véhicule,3000€ au titre du préjudice moral,Dire et juger que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, date de première mise en demeure,Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil,Condamner M. [M] à lui verser la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Appelée une première fois à l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 9 juin 2026, pour permettre au demandeur de justifier de la qualité de M. [M].

Par courrier reçu le 23 avril 2026, le conseil de M. [Q] a produit l’avis d’inscription au répertoire SIRENE, justifiant la qualité d’entrepreneur individuel de M. [M].

A l’audience du 9 juin 2026, M. [Q], représenté par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

M. [M], cité à personne, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la résolution du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En vertu de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

En l’espèce, il ressort du devis établi le 30 juillet 2024 que M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], a proposé des travaux sur le véhicule BMW série 3 appartenant à M. [F] [Q], pour une réparation de la courroie/chaine de distribution, pour un montant de 1481,14€.

Le devis a été accepté par M. [Q] selon mail du 26 août 2024.

Par mail du 5 septembre 2024, M. [M] a informé M. [Q] que le véhicule était prêt.

Il ressort de la facture établie le 6 septembre 2024, s’élevant à 1640,83€ (des pièces ayant été rajoutées par rapport au devis initial) que M. [Q] a réglé la somme de 1500€.

Or, il résulte des échanges de courriels entre les parties qu’après avoir récupéré son véhicule, M. [Q] a constaté des dysfonctionnements et a donc ramené le véhicule chez M. [M] le soir même.

La lecture des pièces produites permet de constater qu’au bout de plusieurs semaines, les réparations n’avaient toujours pas été effectuées et M. [Q] n’a pas pu récupérer son véhicule, malgré les différentes mises en demeure adressées à M. [M].

Par courrier du 1er décembre 2024, que le défendeur n’a pas été retirer, M. [Q] a informé M. [M] de sa volonté de trouver une solution à l’amiable, lui proposant de racheter le véhicule ou de le lui restituer et de prendre en charge les frais de remise en état.

Il convient de constater que cette mise en demeure étant restée vaine, M. [F] [Q] a, par l’intermédiaire de son conseil et selon courrier recommandé AR en date du 27 février 2025 (à nouveau non réclamé par le défendeur) notifié à M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], la résolution du contrat pour inexécution en se prévalant des dispositions de l’article 1224 du code civil.

M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], n’a pas saisi le juge pour contester la résolution du contrat.

Il convient donc de constater la résolution du contrat.

Sur les conséquences de la résolution du contrat

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, en raison de la résolution du contrat, il n’est pas justifié que M. [M] conserve le véhicule dans son garage.

Il sera dès lors condamné à le restituer, à ses frais exclusifs, à M. [Q] dans un délai de 15 jours à compter de signification de la présente décision, et ce sous astreinte provisoire de 10€ par jour de retard passé ce délai, et pendant 3 mois.

M. [Q] sollicite par ailleurs le remboursement de la somme de 1500€ qu’il a versée et qui n’a pas reçu sa contrepartie, puisque le véhicule ne fonctionne pas correctement.

M. [M] sera donc condamné à verser à M. [Q] ladite somme, avec intérêts à compter de la présente décision.

Les intérêts n’étant pas dus pour une année entière il n’y a pas lieu à ordonner la capitalisation.

Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est admis que les dommages et intérêts alloués à ce titre doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ainsi, l’indemnisation n’est fondée qu’à la condition de caractériser le dommage subi.

En l’espèce, aucun élément ne permettant d’affirmer que le véhicule devait servir à l’épouse de M. [Q], la demande de remboursement de son abonnement de transport en commun sera rejetée.

De même, la demande de prise en charge d’une cotisation d’assurance, qui est une obligation légale, ne pourra pas être retenue.

En revanche, l’immobilisation de son véhicule a nécessairement causé un préjudice de jouissance à M. [Q], qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 800€ que M. [M] sera condamné à lui verser.

Elle portera intérêts à taux légal à compter de la présente décision.

Par ailleurs, l’attitude de M. [M] qui n’a pas répondu aux mises en demeure et a laissé M. [Q] dans l’incertitude quant à la situation de son véhicule, a nécessairement causé un préjudice moral au demandeur, qui sera indemnisé à hauteur de 1000€.

M. [M] sera donc condamné à lui verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les intérêts n’étant pas dus pour une année entière, la demande de capitalisation sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
 
Partie perdante, M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], doit être condamné aux dépens et à payer M. [F] [Q] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier.

En vertu de l’article 544 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résolution du contrat conclu entre M. [F] [Q] et M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], en qualité d’entrepreneur individuel, selon devis du 30 juillet 2024 ;

CONDAMNE M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], à restituer à ses frais le véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 1] (en France) puis TR JN 30 (en Allemagne) à M. [F] [Q], et ce sous astreinte provisoire de 10€ par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pendant 3 mois ;

CONDAMNE M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], à verser à M. [F] [Q] la somme de 1500 euros au titre du remboursement de la somme versée, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE M. [F] [Q] de sa demande au titre de l’abonnement de transport en commun de son épouse ;

DÉBOUTE M. [F] [Q] de sa demande au titre du remboursement des cotisations d’assurance ;
 
CONDAMNE M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], à verser à M. [F] [Q] la somme de 800€ au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], à verser à M. [F] [Q] la somme de 1000€ au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], à verser à M. [F] [Q] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [M], exerçant sous l’enseigne GARAGE [Localité 5], aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.

Le greffierLe président