Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026026363

ENTRE :

SARL BFV ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Paris B 531 292 852

Partie demanderesse : assistée de Me Bruno AGID (P405) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

ET :

SAS AGENCE [E] ARCHITECTE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 844 642 637

Partie défenderesse : assistée de SCP CORNET VINCENT SEGUREL – Me Jean-François PUGET Avocat (P98) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX Avocats (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

Les sociétés BFV ARCHITECTES (ci-après BFV) et AGENCE [E] ARCHITECTURE (ciaprès APA) sont deux sociétés d’architecture.

En octobre 2019, BFV a été contactée par Monsieur [S] [E], en sa qualité de président d’APA pour participer à un concours architectural, portant sur la création de 180 logements sur la commune de [Localité 2], et ce, pour le compte de trois promoteurs distincts : SOGEPROM-PROJECTIM, LOGINOR, et NOTRE LOGIS.

Un contrat de co-traitance, a été signé le 7 octobre 2019 entre les deux sociétés, avec la rémunération suivante pour BFV :
* 30 000,00 € HT au titre de la phase concours,

puis en cas de succès :

20 000,00 € au démarrage des études,

40 000,00 € à la remise de l’APS (Avant-Projet Sommaire),

175 000,00 € HT au dépôt du permis de construire,

50 000,00 € HT à l’obtention du permis de construire.

Le concours a été gagné en novembre 2019.

Des dissentions entre les deux sociétés sont apparues.

BFV ARCHITECTES a ensuite souhaité revoir son positionnement et devenir sous-traitant d’APA et a proposé de revoir sa rémunération à la baisse :
* Acompte 3 en mars :

15 000,00 € HT,

[…]

Le contrat initial n’a pas fait l’objet d’un avenant et n’a pas été dénoncé mais la proposition de BFV ARCHITECTES a été acceptée.

APA a effectué 4 versements de 15 000 € chacun correspondant à la phase d’APS puis les relations se sont distendues

Sept permis de construire ont été déposés par APA.

APA a refusé une procédure de conciliation devant l’ordre des architectes.

Le 26 novembre 2025, le tribunal de céans a condamné APA à payer à BFV ARCHITECTURES la somme de 100 000 € au titre du dépôt des permis de construire dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 2025055144.

APA a fait appel de ce jugement le 16 décembre 2025.

Aucun nouveau versement n’a été effectué par APA suite à l’octroi puis la purge des PC.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date du 20/01/2026, la SARL BFV ARCHITECTES

assigne la SAS AGENCE [E] ARCHITECTE en référé devant le tribunal des activités économiques de Paris pour obtenir le paiement d’une indemnité provisionnelle de 24 000 € HT.

Le 11 mars 2026, le tribunal de céans a émis une ordonnance de référé renvoyant l’affaire au fond.

Par ses conclusions du 8 septembre 2026, BFV ARCHITECTES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1344 et 1353 du code Civil Vu l’accord de la société AGENCE [E] ARCHITECTE en date du 15 mars 2022, Vu la facture impayée en date du 7 décembre 2025 Vu le jugement du TAE en date du 26 novembre 2025

Condamner

la société AGENCE [E] ARCHITECTE au paiement d’une somme de 24 000,00 € HT outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026.
* Débouter la société AGENCE [E] ARCHITECTE de l’ensemble de ses demandes.

Condamner

la société AGENCE [E] ARCHITECTE au paiement d’une somme de 6 000,00 € au fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais éventuels d’exécution

Par ses conclusions au fond n°2 du 8 septembre 2026, APA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

DEBOUTER

la société BFV de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

SOMMER la société BFV de produire sous astreinte de 350 € HT par jour les dossiers relatifs aux études de complétude ayants généré l’obtention des permis de construire qu’elle prétend avoir réalisé pour en demander le règlement ;

CONDAMNER

la société BFV à payer à la société APA la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER la société BFV à payer à la société APA la somme de 35.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice professionnel résultant de l’atteinte portée à sa réputation ;

CONDAMNER

le cabinet BFV au paiement d’une somme de 6.000 € en fondement de l’article 700, ainsi qu’aux dépens et frais éventuels d’expertise et d’exécution.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience en date du 08 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

BFV appuie ses arguments sur :

La créance est exigible : l’accord du 15 mars 2022 n’a jamais été dénoncé et les permis de construire ont été obtenus et purgés.

BFV est ainsi bien présente dans l’équipe constituée par la société APA pour répondre au concours et est citée dans les pièces du rendu du concours comme architecte.

Les parties étaient liées par une convention de co-traitance puis de sous traitance dans le cadre d’un marché privé de maitrise d’ouvrage et en leur qualité d’architecte.

La société APA ne justifie d’aucune demande auprès de la Société BFV de sa part ou directement des maitres d’ouvrage (avec lesquels elle n’était pourtant pas en contact) qui serait demeurée sans réponse qui aurait été refusée.

Elle ne porte aucune responsabilité et ne doit subir aucune conséquence du choix de la société APA de finaliser seule avec un tiers les PC, et de gérer seule les éventuels dossiers de complétude.

La phase Permis de construire est une compilation des études menées pendant la phase APS et le dépôt n’est donc qu’un dossier complet remis en mairie. L’essentiel du travail est réalisé pendant la phase APS.

Il n’a jamais été convenu que la Société BFV dépose les permis. C’est APA, mandataire du groupement qui a la charge du dépôt.

APA a reconnu devoir les 100 000 € HT, les 24 000 € HT qui correspondent aux phases suivantes sont donc dus.

APA réplique que :

Sur la demande de BFV :

BFV a participé à la phase Concours ainsi qu’une première partie de l’APS pour lesquelles APA a réglé à BFV 30 000 € HT pour le concours et deux acomptes de 15 000 € pour l’APS.

Postérieurement aux études de la phase APS, l’agence BFV devait réaliser et fournir les dossiers complets de permis de construire, ce qu’il ne prouve pas avoir fait.

Ni la convention de co-traitance du 7 octobre 2019, ni le courriel du 15 mars 2022 relatif à la ventilation de la rémunération, n’instituent d’honoraires de résultat.

Les mentions « PC accordé » et « PC purgé » correspondent ainsi à des échéances d’une rémunération à fournir en échange d’un travail effectivement accompli.

BFV ne fournit aucun justificatif d’une prestation dans le cadre de la phase de complétude sur laquelle sa demande est formulée.

L’article 1219 du Code civil consacre l’exception d’inexécution. Il ne prévoit pas de mise en demeure du co-contractant pour se prévaloir de son inexécution et l’imposer reviendrait à créer une condition inexistante.

En cas de doute sur la qualification des honoraires, «

dans le doute, le contrat de gré à gré

s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. »

Sur la demande reconventionnelle en réparation des préjudices moral et professionnel subis par APA

BFV a commis une faute délictuelle en envoyant des courriels mettant en cause APA directement aux maîtres d’ouvrage. Cette mise en cause a entrainé un préjudice moral et un préjudice professionnel.

Sur ce, le tribunal

À l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 8 septembre 2026, le juge soulève la question de l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel.

BFV n’y est pas favorable et indique que le sursis va introduire un délai supplémentaire alors que les parties auraient la possibilité de joindre en appel cette procédure à la première procédure.

APA soutient que le sursis à statuer se justifie pour éviter une contradiction des décisions entre celle de la cour d’appel et celle du tribunal de céans. Elle y est favorable et à l’audience, demande formellement le sursis à statuer en attendant l’arrêt de la cour d’appel.

Le tribunal relève que la présente affaire porte sur le paiement des honoraires de BFV consécutifs à l’octroi des permis de construire puis à leur purge.

L’affaire enrôlée sous le numéro RG 2025055144 portait sur le paiement à BFV des honoraires d’un montant de 100 000 € pour l’étape « Dépôt des permis de construire ». La demande était conforme à l’évolution du cadre de collaboration qu’avait proposé BFV et pour laquelle APA avait donné son accord par mail.

Le TAE de [Localité 1] a donné droit à la demande de BFV et APA a fait appel de cette décision.

L’essentiel des débats a porté sur le caractère forfaitaire de la rémunération et son caractère contractuel ou non d’honoraires de résultats, payables à la survenue des évènements déclencheurs ou en contrepartie d’une contribution.

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, BFV a reconnu n’avoir transmis aucun élément pour la complétude des permis de construire, mais maintient sa demande de se voir payer ses honoraires, ceux-ci étant liés, selon elle, aux résultats et non à sa contribution.

Les deux éléments déclencheurs (acceptation des PC et purge des PC), objets de la présente procédure, sont conditionnés par le dépôt des permis de construire.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui statuera sur la légitimité du paiement des honoraires de BFV pour le dépôt des PC, conditionnera la validité de la demande de BFV de se voir octroyer des honoraires pour la complétude des PC (qui entraine leur octroi par la collectivité locale) puis pour leur purge.

Pour une bonne administration de la justice, le tribunal dit qu’il est nécessaire d’attendre la décision de la cour d’appel.

En conséquence, le tribunal

ordonnera le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel portant sur le jugement du TAE de Paris enrôlé sous le numéro RG 2025055144.

Condamnera la société BFV ARCHITECTES les dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel portant sur le jugement du TAE de Paris enrôlé sous le numéro RG 2025055144.

condamne la société BFV ARCHITECTES les dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08/09/2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Servan Lacire, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.