REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Code affaire : Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société COMAFRANC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 795 158 179, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat inscrit au barreau de MULHOUSE,

Demanderesse, D’une part,

ET :

La société MILOC TP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°795 092 048, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par la SCP WHAL KOIS BURKARD, agissant par Maître Vincent BURKARD, avocat inscrit au barreau de MULHOUSE,

Défenderesse, D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 01.09.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Alain GIROLIMETTO et Karim LOUESLATI Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Assignation en date du 15 janvier 2026 de la société MILOC TP, à la requête de la société COMAFRANC dont l’objet de la demande est de :

[…]

Vu les articles 1104, 1221 et 1650 du code civil,

Condamner la société MILOC TP à payer à la société COMAFRANC une somme de 28 964,26 euros, majorée des intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 juillet 2025, date d’exigibilité de la dernière facture,

Condamner la société MILOC TP à payer à la société COMAFRANC une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamner la société MILOC TP à payer à la société COMAFRANC la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société MILOC TP aux entiers dépens, y compris ceux de l’article 10 du décret numéro 2001-212 du 08 mars 2001 en cas d’exécution forcée par huissier,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Faits, procédure et prétentions de la demanderesse :

La société COMAFRANC rappelle qu’elle est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.

Elle explique qu’elle était en relations d’affaires avec la société MILOC TP en vertu de l’ouverture d’un compte professionnel en date du 17 octobre 2018.

Elle précise que dans le cadre de ces relations d’affaires, la société MILOC TP lui a passé commande d’un certain nombre de matériaux, engendrant une créance globale d’un montant de 28 964,26 euros.

Les factures suivantes ont été émises :

[…]

Les montants suivants ont été déduits :

[…]

Elle indique que malgré de nombreuses relances de paiement adressées par courrier et par courriel, ainsi qu’une mise en demeure en date du 22 août 2025 et du 15 décembre 2025, la société MILOC TP ne s’est pas acquittée des sommes restant dues.

La société COMAFRANC ajoute avoir proposé à la société MILOC TP la mise en place d’un échéancier de paiement qui n’a jamais été expressément acceptée par la société MILOC TP.

Par ailleurs, la société COMAFRANC soutient que la société MILOC TP reconnaît dans un mail du 23 avril 2025 être débitrice de la dette.

Dans ces conditions, la société COMAFRANC estime que l’assignation est devenue nécessaire et confirme ainsi l’ensemble des demandes de son acte introductif d’instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu l’assignation en date du 15 janvier 2026, Vu le dossier de la procédure,

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 ; à cette date, la société MILOC TP, représentée par son avocat constitué, n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Sur la demande de la société COMAFRANC tendant à voir condamner la société MILOC TP à lui payer la somme en principal de 28 964,26 euros au titre des factures impayées :

Sur le bien-fondé :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1650 du même code, la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Au soutien de sa demande, la société COMAFRANC verse notamment aux débats la demande d’ouverture de compte professionnel en date du 17 octobre 2018, signée et comportant la mention « Lu et approuvé », ainsi que le cachet de la société MILOC TP (pièce n° 3), acceptant ainsi les conditions générales de vente.

Elle produit encore les factures établies au nom de la société MILOC TP :

n°5327951 du 31 mars 2025 d’un montant de 8 572,21 euros

n°5327953 du 31 mars 2025 d’un montant de 7 206,32 euros

n°5365578 du 31 mai 2025 d’un montant de 2 219,18 euros

n°5365579 du 31 mai 2025 d’un montant de 5 986,08 euros

n°5374684 du 20 juin 2025 d’un montant de 4 778,40 euros

n°5375328 du 23 juin 2025 d’un montant de 71,84 euros

n°5395858 du 29 juillet 2025 d’un montant de 1 359,49 euros (pièces n° 5 à

11).

Ainsi que les déductions faites :

n°5327952 du 31 mars 2025 d’un montant de 234,90 euros

n°5365576 du 31 mai 2025 d’un montant de 30,83 euros

n°5365577 du 31 mai 2025 d’un montant de 495,90 euros

n°5375325 du 23 juin 2025 d’un montant de 313,20 euros

n°5377449 du 30 juin 2025 d’un montant de 130.50 euros

n°5387947 du 02 juillet 2025 d’un montant de 23,93 euros (pièces n°12 à 17).

Un relevé de compte en date du 10 décembre 2025 est également fourni par la société COMAFRANC, justifiant le solde restant dû par la société MILOC TP s’élevant à la somme de 28 964,26 euros (pièce n° 4).

La société COMAFRANC produit les courriels et lettres de relance adressés en date du 13 juin 2025, 18 septembre 2025, 1er octobre 2025 et 27 novembre 2025 à la société MILOC TP (pièces n° 18 à 22), restés sans effet.

La société COMAFRANC produit encore les mises en demeure de payer adressées par courrier recommandé avec avis de réception le 22 août 2025 et le 15 décembre 2025 à la société MILOC TP (pièces n° 19 et 60), restées sans effet.

La société COMAFRANC fournit également aux débats un courriel en date du 23 avril 2025 dans lequel la société MILOC TP reconnaît sa dette en indiquant :

« Dès réception, je vous règle la dette. » (pièce n° 58).

Sur les intérêts contractuels :

L’article 10 des conditions générales de vente stipule qu’en cas de retard de paiement, une pénalité calculée

prorata temporis

sera due, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette clause, conforme aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, sera appliquée.

Les intérêts au taux contractuel de trois fois le taux de l’intérêt légal courront à compter du 31 août 2025, date d’exigibilité de la dernière facture impayée.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y aura lieu d’accueillir les demandes de la société COMAFRANC en condamnant la société MILOC TP à lui payer la somme en principal de 28 964,26 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 31 août 2025, date d’exigibilité de la dernière facture.

Sur la demande de la société COMAFRANC tendant à voir condamner la société MILOC TP à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire :

Les factures produites indiquent en bas de page qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due pour tout de retard de paiement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce (pièces n° 5 à 11).

Il y aura lieu en conséquence de condamner la société MILOC TP à payer à la société COMAFRANC la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la société MILOC TP, y compris ceux en cas d’exécution forcée par commissaire de justice.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire connaître ses droits, la société COMAFRANC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société MILOC TP à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Il y aura lieu de rappeler l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Tribunal de commerce de Belfort

Vu le dossier et les pièces versées aux débats,

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, et 1650 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
* Constate la non-comparution de la société MILOC TP,

Condamne la société MILOC TP à payer à la société COMAFRANC la somme en principal de 28 964,26 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 31 août 2025, date d’exigibilité de la dernière facture,

Condamne la société MILOC TP à payer à la société COMAFRANC la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Condamne la société MILOC TP à supporter les entiers frais et dépens d’instance, y compris ceux en cas d’exécution forcée par commissaire de justice, ainsi que les frais de greffe du présent jugement qui s’élèvent à la somme de 66,13 euros,

Condamne la société MILOC TP à payer à la société COMAFRANC la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 13 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gilles CURTIT, président d’audience ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier.