Rémunération contractuelle de prestations d’architecte et de géomètre : paiement du travail prouvé et réduction de la créance insuffisamment justifiée

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat signé oblige les parties et permet au prestataire d’obtenir le paiement des prestations exécutées conformément à la mission convenue. La juridiction distingue toutefois les travaux établis par des documents suffisamment précis des prestations seulement alléguées ou incomplètement justifiées. La créance du géomètre est donc réduite : les relevés topographiques ne sont pas réglés faute de justificatifs exploitables, tandis que l’étude pré-opérationnelle est rémunérée forfaitairement à hauteur de 5 000 € HT.

La prestation d’architecte est admise sur la base du contrat signé, du calendrier contractuel et d’un dossier comprenant esquisse, plans, étude de site, intentions architecturales et avant-projet sommaire. La résiliation du projet ne prive pas le professionnel du paiement du travail réalisé. Les intérêts contractuels sont accordés selon l’article 7 du contrat.

La clause pénale invoquée par le géomètre est écartée, notamment parce qu’elle est calculée sur un devis non signé et que ses conditions d’application ne sont pas établies. L’article 700 du Code de procédure civile justifie une indemnité distincte, tandis que les dépens sont mis à la charge de la société cliente.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le projet de réhabilitation d’un château ayant été abandonné, le géomètre et l’architecte ont réclamé le paiement de leurs prestations. Le tribunal a retenu le contrat et l’exécution de la mission de l’architecte, mais jugé insuffisamment justifiés les relevés topographiques et réduit la rémunération de l’étude pré-opérationnelle. La pénalité contractuelle a été rejetée.

Une société envisageait de réhabiliter un château en complexe hôtelier avec golf. Elle a sollicité un géomètre pour des relevés topographiques et une étude pré-opérationnelle, ainsi qu’un architecte pour une étude préliminaire comprenant notamment des plans, une étude de site et un avant-projet.

Le projet a été abandonné après la non-adoption du PLU. La société cliente n’ayant pas réglé les prestations facturées, le géomètre et l’architecte ont demandé le paiement de leurs créances, ainsi qu’une indemnité contractuelle pour le premier.

Le tribunal retient le contrat signé avec l’architecte et les documents produits pour établir l’exécution de sa mission. Il estime en revanche que les relevés topographiques sont insuffisamment justifiés et réduit la rémunération de l’étude pré-opérationnelle. La pénalité contractuelle est rejetée.

• Existence d’un contrat signé ou d’un accord établi entre les parties.
• Prestations correspondant à la mission contractuellement définie.
• Justificatifs précis, exploitables et permettant d’évaluer le niveau d’exécution.
• Travail effectivement réalisé malgré l’abandon ultérieur du projet.
• Application de la clause pénale subordonnée à des conditions contractuelles établies.
• Calcul de la rémunération fondé sur les stipulations contractuelles applicables.

• Contrat signé du 17 septembre 2025 pour la mission architecturale.
• Contrat signé du 15 septembre 2025 pour l’étude pré-opérationnelle.
• Courriels des 16 septembre, 30 septembre, 7 et 16 octobre 2025.
• Diagnostic paysager réalisé en octobre 2025.
• Esquisse, plans, étude de site et avant-projet sommaire.

Le géomètre obtient une rémunération limitée à l’étude suffisamment établie, tandis que ses relevés topographiques et sa pénalité sont rejetés. L’architecte obtient le paiement du travail documenté, avec intérêts contractuels ; la société cliente supporte également les frais de procédure et les dépens.

• Paiement de 6 000 € TTC au géomètre
• Paiement de 70 200 € TTC à l’architecte
• Application des intérêts contractuels prévus au contrat d’architecte
• Rejet de la pénalité contractuelle de 8 000 €
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Signer les devis et contrats avant le démarrage des prestations.
• Détailler chaque livrable et son niveau d’achèvement.
• Conserver les courriels, plans, diagnostics et versions intermédiaires.
• Relier chaque facture aux prestations contractuellement prévues.
• Documenter précisément les conditions d’une clause pénale.

À éviter

• Réclamer des prestations non démontrées par des pièces exploitables.
• Facturer des livrables seulement annoncés ou partiellement réalisés.
• Calculer une pénalité sur un devis non signé.
• Négliger la cohérence entre factures et échéancier contractuel.
• Omettre de produire les documents remis au client.

La preuve de l’exécution des prestations contractuelles

La rémunération suppose des justificatifs précis et exploitables permettant d’identifier le niveau d’exécution de chaque prestation. Les courriels établissant des « premiers jets » ou « premiers éléments » ne suffisent pas à démontrer l’achèvement des prestations détaillées dans un devis. À l’inverse, l’architecte produit une esquisse, des plans, une étude de site, des intentions architecturales et un avant-projet sommaire correspondant à la mission contractuelle.

La force obligatoire du contrat de prestation

L’article 1103 du Code civil fonde le paiement des prestations exécutées conformément à un contrat signé. L’abandon du projet par le client ne supprime pas la rémunération du travail effectivement réalisé. Pour l’étude pré-opérationnelle, le contrat signé et le diagnostic paysager justifient une rémunération, mais l’absence d’explications suffisamment détaillées conduit à une fixation forfaitaire réduite.

Les conditions d’application de la clause pénale

La pénalité de 8 000 € est rejetée : elle est calculée sur un devis non signé et les conditions de son application ne sont pas établies. La seule réalisation partielle ou insuffisamment documentée des prestations ne permet pas de retenir cette indemnité contractuelle.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1165 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile