Obligation de sécurité : prévention insuffisamment justifiée du risque de chute et indemnisation autonome

Sur le fondement de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Il lui appartient d’en justifier l’effectivité.

Le conseil retient que les conditions concrètes de prévention du risque de chute de hauteur, notamment l’adéquation du moyen d’accès et de protection utilisé, n’étaient pas suffisamment établies. La demande réparait un manquement autonome à l’obligation contractuelle de sécurité, distinct de l’indemnisation des préjudices corporels de l’accident du travail ; la juridiction prud’homale était donc compétente et une indemnité de 5 000 euros a été accordée.

L’article L. 6321-1 du Code du travail impose l’adaptation du salarié à son poste et le maintien de sa capacité à occuper un emploi. L’absence de justification de formations et d’entretiens professionnels réguliers pendant plus de trente ans a caractérisé un manquement, indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

La demande de 50 000 euros pour licenciement abusif a été rejetée, les développements ne correspondant pas précisément à cette prétention. Une indemnité de 900 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge de l’employeur.

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Après une chute ayant entraîné une inaptitude, un salarié a refusé un poste de reclassement administratif et a été licencié. Il demandait notamment réparation de manquements à l’obligation de sécurité, au devoir de formation et aux entretiens professionnels, ainsi que pour licenciement abusif. La juridiction a retenu les deux premiers manquements, mais rejeté la demande relative au licenciement.

Un salarié, agent de maîtrise monteur de stores, a chuté d’un escabeau lors d’une opération de réglage en hauteur. Après plusieurs périodes d’arrêt et une reprise thérapeutique, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité permanente de 5 %. Il a ensuite été déclaré inapte à son poste, avec possibilité de reclassement administratif.

L’employeur lui a proposé un poste de gestionnaire des achats, du service après-vente et de la démarche RSE, que le salarié a refusé. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié demandait notamment réparation d’un manquement à l’obligation de sécurité, d’un défaut de formation et d’entretiens professionnels, ainsi que du caractère abusif du licenciement. La juridiction a retenu les deux premiers manquements, mais a rejeté la demande liée au licenciement abusif, insuffisamment étayée par les développements présentés.

• Risque de chute de hauteur identifié au poste occupé
• Adéquation du moyen d’accès et de protection non suffisamment justifiée
• Demande limitée à un manquement autonome de prévention
• Préjudice distinct des dommages corporels de l’accident du travail
• Ancienneté de plus de trente ans sans formations ni entretiens professionnels établis
• Préjudice d’accompagnement et d’adaptation professionnelle caractérisé

• Éléments débattus sur la chute lors d’une opération de réglage en hauteur
• Écritures relatives à l’escabeau dépourvu de garde-corps
• Éléments produits par l’employeur sur le matériel et l’organisation du travail
• Absence d’éléments précis établissant des formations et entretiens réguliers

L’employeur est condamné à indemniser le manquement à la prévention et le défaut de formation. Le salarié obtient également une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que sa demande liée au licenciement abusif est rejetée.

• Versement de 5 000 euros pour manquement à la sécurité
• Versement de 3 000 euros pour défaut de formation et d’entretiens
• Versement de 900 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par l’employeur
• Rejet de la demande de 50 000 euros pour licenciement abusif

À faire

• Identifier les risques liés aux travaux en hauteur
• Documenter l’adéquation des équipements de protection
• Conserver les preuves des actions de prévention
• Planifier les formations et entretiens professionnels
• Relier chaque demande indemnitaire à un préjudice distinct

À éviter

• Utiliser un moyen d’accès insuffisamment sécurisé
• Laisser sans preuve les mesures de prévention prises
• Négliger l’adaptation du salarié à son poste
• Confondre accident du travail et manquement autonome
• Présenter une demande sans développer ses moyens propres

L’obligation de prévention des risques professionnels

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur des mesures de prévention, d’information, de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Il doit justifier de mesures nécessaires et adaptées. L’insuffisante justification de l’adéquation du moyen d’accès et de protection au risque de chute caractérise un manquement autonome, indemnisable distinctement des préjudices corporels de l’accident du travail.

Les limites de la compétence prud’homale

La juridiction prud’homale est compétente lorsque la demande tend à réparer un manquement contractuel autonome à l’obligation de sécurité. Elle ne statue pas, dans ce cadre, sur l’indemnisation des préjudices corporels directement nés de l’accident du travail, mais sur le défaut de prévention invoqué en tant que tel.

L’obligation d’adaptation et de formation professionnelle

Selon l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation du salarié à son poste et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. L’absence de justification de formations et d’entretiens professionnels réguliers pendant une ancienneté de plus de trente ans a établi le manquement et un préjudice d’accompagnement et d’évolution des compétences.

Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 6321-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991