Rappel de salaire d’une apprentie en mention complémentaire : application des taux de 66 % et 76 % du SMIC dans la coiffure

Les articles D. 6222-26, D. 6222-27 et D. 6222-30 du Code du travail, ainsi que la grille conventionnelle applicable à la coiffure, imposaient à l’apprentie titulaire d’un diplôme de niveau V et préparant une mention complémentaire une rémunération de 66 % du SMIC au titre de sa vingtième année, puis de 76 % à compter de sa vingt-et-unième année. L’application de taux de 43 % puis 53 % constituait donc une insuffisance de rémunération ouvrant droit à un rappel de salaire de 4 161,90 euros.

En application de l’article L. 3141-22 du Code du travail, les congés payés ont été calculés à hauteur du dixième de la rémunération brute totale, soit 416,19 euros. Le non-respect prolongé des minima salariaux, ayant affecté les indemnités journalières, les congés payés et la prime d’activité, caractérisait une faute génératrice d’un préjudice réparé à hauteur de 2 000 euros.

Les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du Code du travail justifiaient la remise de bulletins de paie, d’une attestation France Travail et d’un certificat de travail rectifiés, sous astreinte. L’employeur a également été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une apprentie titulaire d’un CAP Métiers de la coiffure et âgée de plus de 20 ans réclamait un rappel de salaire, estimant que les minima applicables à la préparation d’une mention complémentaire n’avaient pas été respectés. Le conseil de prud’hommes a retenu des taux de 66 % puis 76 % du SMIC et accordé un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts ainsi que la rectification des documents sociaux.

Une apprentie a été engagée à compter du 5 juillet 2022 pour préparer une mention complémentaire en coiffure. Son contrat prévoyait initialement une rémunération de 43 % du SMIC, puis de 53 % du SMIC jusqu’en juin 2023. Elle détenait toutefois déjà un CAP Métiers de la coiffure obtenu en juillet 2022 et était âgée de plus de 20 ans pendant l’exécution du contrat.

Estimant que les minima applicables aux apprentis préparant une mention complémentaire n’avaient pas été respectés, la salariée a demandé un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts et la rectification de ses documents sociaux.

Le conseil de prud’hommes a retenu les taux de 66 % puis 76 % du SMIC. Il a condamné l’entrepreneur individuel à payer 4 161,90 euros de rappel de salaire, 416,19 euros de congés payés et 2 000 euros de dommages et intérêts. Des documents sociaux rectifiés ont été ordonnés sous astreinte, ainsi que le paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Préparation d’une mention complémentaire dans le cadre de l’apprentissage
• Détention préalable d’un diplôme de niveau V
• Âge de l’apprentie supérieur à 20 ans pendant le contrat
• Application des articles D. 6222-26, D. 6222-27 et D. 6222-30
• Respect de la grille conventionnelle de la coiffure
• Établissement d’un écart entre les taux versés et les minima applicables

• Contrats d’apprentissage conclus pour la mention complémentaire
• Copie de la carte nationale d’identité établissant l’âge
• Diplôme du CAP Métiers de la Coiffure obtenu en juillet 2022
• Bulletins et éléments de rémunération appliquant 43 % puis 53 % du SMIC
• Pièces relatives aux incidences sur IJSS, congés payés et prime d’activité

L’apprentie obtient le rappel des minima salariaux, les congés payés correspondants et une réparation du préjudice subi. L’entrepreneur individuel doit régulariser les documents sociaux et supporter les frais de la procédure.

• Paiement de 4 161,90 euros de rappel de salaire
• Paiement de 416,19 euros au titre des congés payés
• Indemnisation du préjudice à hauteur de 2 000 euros
• Remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Vérifier l’âge de l’apprenti pendant chaque période contractuelle
• Identifier les diplômes détenus avant la signature du contrat
• Contrôler les taux appliqués avec les articles D. 6222-26 à D. 6222-30
• Recalculer les rappels de salaire et congés payés
• Rectifier les bulletins et documents sociaux concernés

À éviter

• Appliquer automatiquement les taux initiaux du contrat
• Ignorer un diplôme obtenu avant ou pendant l’apprentissage
• Oublier la grille conventionnelle de la coiffure
• Négliger les incidences sur les IJSS et prestations sociales
• Retarder la remise des documents rectifiés après notification

Les taux de rémunération des apprentis préparant une mention complémentaire

Les articles D. 6222-26, D. 6222-27 et D. 6222-30 du Code du travail, complétés par la convention collective de la coiffure, imposaient une rémunération de 66 % du SMIC au titre de la vingtième année, puis de 76 % à compter de la vingt-et-unième année. Les taux de 43 % et 53 % appliqués par l’employeur étaient insuffisants.

Le calcul de l’indemnité de congés payés

Selon l’article L. 3141-22 du Code du travail, l’indemnité correspond au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Le rappel salarial retenu entraînait une indemnité de congés payés de 416,19 euros.

La rectification des documents sociaux sous astreinte

Sur le fondement des articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du Code du travail, l’employeur devait remettre des bulletins de paie, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifiés. L’astreinte était fixée à 25 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement.

Article D. 6222-26 du Code du travail, Article D. 6222-27 du Code du travail, Article D. 6222-30 du Code du travail, Article L. 3141-3 du Code du travail, Article L. 3141-22 du Code du travail, Article L. 1234-19 du Code du travail, Article L. 3243-2 du Code du travail, Article R. 1234-9 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile