Liquidation d’astreinte et nouvelle astreinte : restitution d’un matériel loué après inexécution persistante

En application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution liquide l’astreinte provisoire en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Elle peut être supprimée, en tout ou partie, si une cause étrangère explique l’inexécution. La charge de la preuve du respect de l’injonction pèse sur le débiteur.

L’article R. 131-1 du même code fixe le point de départ de l’astreinte à la date déterminée par le juge, sans pouvoir être antérieure au caractère exécutoire de la décision. La restitution n’ayant pas été établie malgré la signification du jugement et du commandement, l’astreinte a été liquidée à 4 600 euros pour 92 jours à 50 euros.

Sur le fondement de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une nouvelle astreinte peut être ordonnée lorsque les circonstances rendent cette mesure nécessaire. La persistance du défaut de restitution a justifié une astreinte de 80 euros par jour pendant six mois. Le débiteur supporte les dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit.

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Après la résiliation judiciaire d’un bail portant sur un chargeur articulé et un godet, le locataire n’a pas restitué les biens malgré leur signification et un commandement. Saisi d’une demande de liquidation, le juge a fixé l’astreinte à 4 600 euros, avec intérêts au taux légal, et prononcé une nouvelle astreinte de 80 euros par jour pendant six mois.

Une société bailleresse a donné à bail à un locataire un chargeur articulé et un godet croco pour une durée de 37 mois. Après résiliation judiciaire du contrat, un jugement a ordonné la restitution des biens sous astreinte de 50 euros par jour, à compter du trentième jour suivant sa signification.

Le jugement et un commandement de restituer ont été signifiés au locataire, puis une saisie-attribution a été pratiquée. Le locataire n’a pas restitué le matériel et n’a pas comparu devant le juge de l’exécution.

La société a demandé la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle astreinte. Le juge a liquidé la première à 4 600 euros, avec intérêts au taux légal, et fixé une nouvelle astreinte de 80 euros par jour pendant six mois.

• Existence d’une injonction judiciaire précise de restituer les biens.
• Caractère exécutoire de la décision assortie de l’astreinte.
• Signification du jugement et du commandement de restituer.
• Absence d’exécution de l’obligation de restitution.
• Absence de cause étrangère justifiant l’inexécution ou le retard.
• Persistance du manquement rendant nécessaire une nouvelle astreinte.

• Jugement ordonnant la restitution du chargeur et du godet croco.
• Acte de signification du jugement du 24 juin 2025.
• Commandement de restituer signifié au débiteur.
• Mesures de saisie-attribution pratiquées le 3 juillet 2025.
• Courrier, courriel et procès-verbal de dépôt de plainte versés aux débats.

La société bailleresse obtient la liquidation de l’astreinte et le paiement de 4 600 euros avec intérêts. Le locataire doit restituer le matériel sous une nouvelle astreinte, et supporte les frais de l’instance.

• Paiement de 4 600 euros avec intérêts au taux légal.
• Restitution du chargeur et du godet croco aux frais du locataire.
• Application d’une astreinte de 80 euros par jour pendant six mois.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et de la preuve de la date d’exécution.

À faire

• Signifier la décision au débiteur.
• Conserver la preuve de la signification.
• Documenter toute absence de restitution.
• Calculer précisément la durée de l’astreinte.
• Produire les actes et procès-verbaux utiles.

À éviter

• Omettre de vérifier le caractère exécutoire du jugement.
• Décompter une période antérieure au point de départ.
• Négliger les difficultés d’exécution invoquées.
• Confondre liquidation et fixation d’une nouvelle astreinte.
• Réclamer des frais sans fondement textuel.

La liquidation de l’astreinte provisoire

L’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés d’exécution. L’inexécution n’étant justifiée par aucune cause étrangère, l’astreinte a été liquidée à 4 600 euros, correspondant à 92 jours à 50 euros.

La charge de la preuve de l’exécution

Le juge de l’exécution vérifie l’existence du manquement à l’obligation judiciaire. La charge de la preuve de l’exécution repose sur le débiteur. En l’absence de restitution établie après signification du jugement et du commandement, le manquement a été retenu.

La nécessité d’une nouvelle astreinte

Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir une décision d’une astreinte lorsque les circonstances le nécessitent. La persistance du défaut de restitution a justifié une astreinte de 80 euros par jour pendant six mois.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile