Expertise judiciaire avant procès en matière de malfaçons de construction et maintien de l’assureur dommages-ouvrage aux opérations

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout procès peut être ordonnée lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Le demandeur doit établir un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment déterminables.

La juridiction retient les rapports d’expertise amiable faisant apparaître plusieurs malfaçons et désordres persistants, ainsi que l’absence de solution amiable. L’incertitude portant sur la date d’apparition des désordres, les responsabilités, l’étendue des dommages et le coût des reprises justifie l’expertise judiciaire. L’assureur dommages-ouvrage n’est pas mis hors de cause : l’ampleur des désordres rend prématurée l’exclusion de sa participation aux opérations contradictoires.

L’expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur, qui doit consigner 3 000 euros sous peine de caducité. En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, les dépens sont laissés provisoirement à sa charge. L’article 700 du même code n’est pas appliqué en l’absence de partie perdante.

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Après réception avec réserves, plusieurs désordres ont persisté malgré l’absence de reprises : défauts affectant les menuiseries et façades, humidité, écoulements d’eaux pluviales, moisissures et différences de teinte. Le propriétaire a déclaré un sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage puis sollicité une expertise judiciaire. La demande de mise hors de cause de l’assureur, fondée sur l’absence de gravité décennale, a été rejetée.

Un propriétaire a confié à la SAS SICOVAR la construction d’une maison individuelle. Après les travaux, il a constaté des dysfonctionnements affectant notamment les menuiseries extérieures et les façades, ainsi que des traces d’humidité. Une première expertise amiable a relevé plusieurs malfaçons, dont l’absence de coupure de capillarité, des différences de teinte et des défauts de finition.

La réception est intervenue avec réserves. Les désordres ayant persisté malgré l’absence de reprises, le propriétaire a déclaré un sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage. Une seconde expertise amiable a constaté des écoulements anormaux d’eaux pluviales, des moisissures sur les hourdis de la terrasse et des différences de teinte des façades.

Le propriétaire a sollicité une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine, la gravité, l’imputabilité et le coût des désordres. L’assureur a demandé sa mise hors de cause, en invoquant l’absence de gravité décennale. Cette demande a été rejetée et l’expertise ordonnée contradictoirement à l’égard du constructeur, de l’assureur et du propriétaire.

• Établir des désordres crédibles et plausibles, non hypothétiques
• Identifier un litige futur dont l’objet et le fondement sont déterminables
• Démontrer l’utilité de la mesure pour établir les preuves nécessaires
• Produire des éléments techniques constatant des malfaçons persistantes
• Rechercher les causes, responsabilités, préjudices et coûts de reprise
• Maintenir les parties potentiellement responsables au contradictoire

• Rapport d’expertise amiable du 28 février 2024
• Rapport d’expertise amiable du 25 février 2026
• Procès-verbal de réception du 3 mai 2024
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Constatations d’humidité, moisissures et écoulements anormaux

Le propriétaire obtient une expertise contradictoire, mais doit en avancer les frais et consigner 3 000 euros sous peine de caducité. Le constructeur et l’assureur restent appelés aux opérations, sans que leur responsabilité soit encore définitivement établie.

• Le propriétaire consigne 3 000 euros avant le 15 novembre 2026
• L’expert convoque contradictoirement les parties et recueille leurs documents
• Le constructeur doit participer à l’analyse des malfaçons et imputabilités
• L’assureur demeure dans la procédure d’expertise judiciaire
• Les dépens restent provisoirement à la charge du propriétaire

À faire

• Consigner 3 000 euros avant le 15 novembre 2026
• Transmettre les contrats, rapports et procès-verbaux à l’expert
• Conserver les preuves photographiques des désordres persistants
• Participer aux réunions et observations contradictoires
• Répondre au pré-rapport dans le délai d’un mois

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Réaliser des reprises avant les constatations de l’expert
• Communiquer des pièces non transmises aux autres parties
• Contester la responsabilité sans éléments techniques vérifiables
• Négliger les convocations et délais de l’expertise

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, non hypothétique, lié à un litige futur suffisamment déterminable. Les rapports amiables établissant plusieurs malfaçons, la persistance des désordres et l’absence de solution amiable caractérisent ce motif légitime. L’expertise est utile pour déterminer les causes, responsabilités, préjudices et coûts de reprise.

Le maintien de l’assureur aux opérations d’expertise judiciaire

La mise hors de cause de l’assureur est prématurée lorsque l’ampleur des désordres constatés par deux expertises amiables justifie de rechercher si sa responsabilité peut être engagée. L’expertise judiciaire doit donc être menée contradictoirement à son égard, sans préjuger de la qualification décennale des désordres.

La charge provisoire des dépens et l’exclusion de l’article 700

En l’absence de partie perdante et d’obligation non sérieusement contestable, l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué. En vertu de l’article 491, alinéa 2, du même code, les dépens sont provisoirement laissés à la charge du demandeur, qui avance également les frais d’expertise.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile