Recevabilité de l’intervention forcée de l’assureur : intérêt à agir et mise en cause sans demande de condamnation

L’intervention n’est recevable, conformément à l’article 325 du Code de procédure civile, que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant. Selon l’article 331, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt, notamment afin de lui rendre commun le jugement, à condition d’être appelé en temps utile pour présenter sa défense.

Le juge retient que l’entreprise, dont la responsabilité civile est recherchée, justifie d’un intérêt à agir contre son assureur en raison du contrat garantissant notamment ses responsabilités civile et décennale. L’absence de demande de condamnation contre l’assureur dans l’assignation n’entraîne pas l’irrecevabilité, l’article 331 autorisant une mise en cause destinée au seul caractère commun du jugement. La fin de non-recevoir est donc rejetée. Les dépens de l’incident suivent ceux du fond et les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.

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L’entreprise, assignée au fond, a appelé en intervention forcée son assureur de responsabilité civile et décennale ainsi qu’une autre société. Les procédures ont été jointes.

L’assureur a soulevé une fin de non-recevoir, soutenant que l’entreprise ne justifiait pas d’un intérêt à agir. Le juge de la mise en état relève toutefois l’existence d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités invoquées et considère que l’intervention pouvait être destinée à rendre le jugement commun, sans demande de condamnation immédiate contre l’assureur.

• Responsabilité civile de l’entreprise effectivement recherchée
• Existence d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités invoquées
• Intérêt à agir de l’entreprise contre son assureur
• Lien suffisant entre l’intervention et les prétentions originaires
• Tiers appelé en temps utile pour présenter sa défense
• Possibilité de rendre le jugement commun sans demande de condamnation

• Contrat d’assurance professionnelle souscrit le 12 décembre 2018
• Garanties contractuelles couvrant les responsabilités civile et décennale
• Assignation en intervention forcée signifiée le 25 septembre 2025
• Demandes indemnitaires dirigées contre l’entreprise par la propriétaire

• Maintien de l’assureur dans l’instance
• Examen ultérieur de la garantie au fond
• Absence de condamnation immédiate de l’assureur
• Dépens de l’incident intégrés à ceux du fond
• Rejet des demandes réciproques fondées sur l’article 700

À faire

• Produire le contrat d’assurance et ses garanties
• Établir la responsabilité recherchée contre l’entreprise
• Justifier le lien entre l’intervention et le litige principal
• Vérifier que l’assureur a été appelé en temps utile
• Préparer les conclusions au fond dans le calendrier fixé

À éviter

• Omettre la qualité d’assureur du tiers appelé
• Confondre recevabilité de l’intervention et garantie au fond
• Soutenir qu’une condamnation immédiate est indispensable
• Négliger la preuve du contrat d’assurance
• Présenter une demande incidente sans lien suffisant

La fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’intérêt à agir

L’article 122 du Code de procédure civile vise le moyen tendant à déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut d’intérêt. L’entreprise justifie ici d’un intérêt à agir contre son assureur puisque sa responsabilité civile est recherchée et qu’un contrat couvre notamment ses responsabilités civile et décennale. La fin de non-recevoir est donc rejetée.

Le lien suffisant exigé pour l’intervention

Les articles 4 et 325 du Code de procédure civile exigent que la demande incidente se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Le litige relatif à la responsabilité de l’entreprise et à la garantie d’assurance présente ce lien, l’assureur étant appelé dans la procédure en raison du contrat souscrit.

La mise en cause destinée à rendre le jugement commun

L’article 331 du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun, même sans demande de condamnation contre lui. L’absence d’une telle demande dans l’assignation en intervention forcée ne constitue donc pas une cause d’irrecevabilité, dès lors que le tiers a été appelé en temps utile pour assurer sa défense.