Résiliation d’un marché de construction à forfait : indemnisation limitée aux dépenses effectivement justifiées

L’article 1794 du Code civil autorise le maître de l’ouvrage à mettre fin unilatéralement à un marché de construction à forfait, sans que son droit de résiliation dépende d’une faute. En contrepartie, l’entrepreneur peut obtenir le remboursement de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner. L’article 11 du marché prévoyait également une facture finale tenant compte de l’avancement et des dépenses engagées.

La juridiction distingue les études de conception déjà réglées des travaux préparatoires accomplis après la signature du marché. Les plans, métrés, versions successives et consultations de sous-traitants établissent l’existence de prestations ouvrant droit à dédommagement. Toutefois, celui-ci doit correspondre au temps de travail effectivement consacré et à un coût justifié. Un pourcentage appliqué aux lots, non prévu au contrat et non étayé par des relevés d’heures ou une ventilation vérifiable, ne suffit pas.

Seules les factures d’un bureau d’études, individualisant 28 heures à 75 euros et d’autres études directement rattachées au chantier, ont été retenues. La créance a ainsi été fixée à 3 085 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La perte de chance de réaliser la marge a été rejetée, faute d’éléments comptables établissant la réalité et le montant du gain manqué. La fin de non-recevoir fondée sur la médiation a également été écartée, la clause contractuelle exprimant une préférence sans organiser de préalable obligatoire.

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Après l’abandon d’un projet de construction, l’entrepreneur réclamait le remboursement de dépenses et un dédommagement. La juridiction a retenu certains travaux préparatoires et frais d’études, écarté les montants forfaitaires insuffisamment justifiés, fixé le dédommagement à 3 085 euros avec intérêts et rejeté la demande fondée sur une perte de chance non démontrée.

Une société de construction et une société cliente ont conclu un marché privé à forfait de 1 550 000 euros HT pour édifier un bâtiment professionnel. Des prestations de conception antérieures, d’un montant de 27 600 euros, avaient déjà été réglées.

Après avoir renoncé à acquérir le terrain, le maître de l’ouvrage a suspendu puis résilié le projet. L’entrepreneur a facturé 62 652,05 euros TTC au titre de dépenses engagées et d’un dédommagement. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis contestée par le maître de l’ouvrage.

La juridiction a jugé la demande recevable, la clause de médiation n’imposant pas de tentative préalable obligatoire. Elle a retenu certains travaux préparatoires et frais d’études, mais a écarté les montants calculés forfaitairement sans relevés d’heures ni ventilation vérifiable. Le dédommagement a été fixé à 3 085 euros, avec intérêts. La demande de réparation d’une perte de chance de réaliser la marge a été rejetée faute de preuve comptable.

• Résiliation unilatérale d’un marché de construction à prix forfaitaire
• Prestations réalisées après la signature du marché
• Distinction entre études déjà réglées et travaux préparatoires
• Justification du temps de travail effectivement consacré
• Établissement du coût horaire ou des dépenses engagées
• Ventilation vérifiable des coûts directement rattachés au chantier
• Preuve comptable de la réalité et du montant du gain manqué

• Plans d’exécution et leurs différentes versions
• Métrés et échanges relatifs à leur validation
• Consultations adressées aux entreprises sous-traitantes
• Factures du bureau d’études avec individualisation de 28 heures
• Factures annexes rattachant les études au chantier concerné

L’entrepreneur obtient l’indemnisation des dépenses directement établies, mais ne peut appliquer un pourcentage non prévu au marché sans justificatifs détaillés. Le maître de l’ouvrage bénéficie de la résiliation unilatérale, tout en supportant les coûts prouvés, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.

• Versement de 3 085 euros au titre des études justifiées
• Application des intérêts au taux légal dès le 24 février 2025
• Exclusion des montants internes non ventilés ou non documentés
• Rejet de la perte de chance faute de preuve comptable
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les versions datées des plans et métrés
• Établir un relevé individuel des heures travaillées
• Documenter chaque coût horaire chargé
• Individualiser les factures par chantier et prestation
• Produire les éléments comptables relatifs à la marge

À éviter

• Appliquer des pourcentages non prévus au contrat
• Confondre études de conception et travaux préparatoires
• Présenter des factures globales sans annexes détaillées
• Réclamer une marge sans ventilation des coûts variables
• Invoquer une médiation obligatoire sans clause suffisamment précise

La médiation préalable dans les clauses de règlement amiable

La mention selon laquelle les parties conviennent de régler les différends « de préférence » par médiation exprime une orientation, mais ne subordonne pas la saisine du juge à une médiation obligatoire. L’absence de médiateur désigné, de modalités de saisine et de délai confirme qu’aucune fin de non-recevoir ne peut être tirée de cette clause.

Le dédommagement de l’entrepreneur après résiliation du marché à forfait

L’article 1794 du Code civil permet au maître de l’ouvrage de résilier un marché à forfait par sa seule volonté, à charge de dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, travaux et gains prévus. Les travaux préparatoires effectivement accomplis après la signature, distincts des études déjà réglées, sont indemnisables. Le calcul doit reposer sur un coût effectivement établi, et non sur un pourcentage non prévu au contrat.

La preuve du gain manqué et de la perte de chance

La demande de perte de chance a été rejetée faute d’éléments comptables, de taux de marge propre à l’opération, de ventilation des coûts variables et de calcul de probabilité. La réalité et le montant du gain perdu n’étaient donc pas établis.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1794 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile