Admission d’une créance chirographaire : liquidation judiciaire de la société TOOYOUTOO CMC après contestation non soutenue

Dans le cadre de la vérification du passif, l’article L. 624-2 et suivants du Code de commerce permet au juge-commissaire de statuer sur l’admission ou le rejet des créances après audition ou appel régulier des parties. La contestation initiale du dirigeant, fondée sur un prétendu paiement, n’a pas été soutenue à l’audience, le dirigeant convoqué ne s’étant pas présenté. Le liquidateur a au contraire confirmé l’existence de la dette, correspondant à une facture de régularisation fondée sur la consommation réelle. La créance a donc été admise au passif pour 957,29 euros, à titre chirographaire et définitif.

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Après contestation du dirigeant, le liquidateur a confirmé que la créance de 957,29 euros correspondait à une facture de régularisation fondée sur la consommation réelle. Le dirigeant, régulièrement convoqué, ne s’étant pas présenté, le juge-commissaire a admis la créance d’EDF pour son montant intégral, à titre chirographaire et définitif.

Une créance de 957,29 euros a été déclarée à titre chirographaire par EOS France pour le compte d’EDF au passif de la liquidation judiciaire de TOOYOUTOO CMC.

Le liquidateur a proposé le rejet total de cette créance, après contestation du dirigeant fondée sur un paiement prétendument effectué. Les parties ont été régulièrement convoquées. À l’audience, le liquidateur a confirmé que la somme correspondait à une facture de régularisation établie selon la consommation réelle de la société. Le dirigeant, pourtant convoqué, ne s’est pas présenté pour soutenir sa contestation.

Le juge-commissaire a admis la créance d’EDF au passif, pour son montant intégral, à titre chirographaire et définitif.

• Déclaration régulière de la créance au passif
• Convocation régulière des parties
• Contestation fondée sur un paiement prétendu
• Absence du dirigeant à l’audience
• Confirmation de la dette par le liquidateur
• Justification par une facture de régularisation
• Qualification chirographaire de la créance

• Déclaration de créance de 957,29 euros
• Courriers recommandés relatifs à la déclaration et à la contestation
• Facture de régularisation correspondant à la consommation réelle
• Confirmation orale de la dette par le liquidateur
• Convocation régulière du dirigeant non comparant

La créance d’EDF est admise intégralement et définitivement au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de TOOYOUTOO CMC. La contestation du dirigeant fondée sur un paiement non démontré n’a pas empêché l’admission, faute d’avoir été soutenue à l’audience.

• Admission définitive de 957,29 euros au passif
• Classement de la créance au rang chirographaire
• Écart de la contestation fondée sur le paiement
• Prise en compte de la consommation réelle facturée
• Opposabilité de la décision dans la procédure collective

À faire

• Déclarer la créance dans les délais applicables
• Joindre la facture et les justificatifs de consommation
• Répondre aux contestations du liquidateur
• Conserver les courriers recommandés et preuves de réception
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience

À éviter

• Contester une créance sans produire de justificatif de paiement
• S’abstenir de comparaître après convocation régulière
• Négliger la facture de régularisation
• Omettre de préciser le rang de la créance
• Laisser une contestation sans argumentation à l’audience

La vérification des créances au titre de l’article L. 624-2 du Code de commerce

La décision est rendue après convocation régulière des parties et examen de la déclaration de créance, conformément à l’article L. 624-2 et suivants du Code de commerce. Le juge-commissaire statue après avoir entendu ou dûment appelé les intéressés.

La portée d’une contestation non soutenue par le dirigeant

La contestation fondée sur un paiement prétendu n’a pas été soutenue à l’audience, le dirigeant convoqué ne s’étant pas présenté. Le liquidateur a confirmé que la somme restait due, ce qui a conduit à écarter la contestation et à retenir l’admission de la créance.

L’admission définitive d’une créance chirographaire

La créance, correspondant à une facture de régularisation fondée sur la consommation réelle, a été admise pour 957,29 euros, à titre chirographaire et définitif.

Article L. 624-2 et suivants du Code de commerce