Procédure > appel prud’homal
Le taux de compétence prud’homal en dernier ressort – Cour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, N° RG 26/01411 : L’article R.1462-1 du code du travail prévoit le dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas le taux fixé par décret. L’article D.1462-3 fixe ce taux à 5 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — appel prud’homal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.