Irrecevabilité de l’appel prud’homal lorsque les demandes salariales restent inférieures à 5 000 euros

L’article R.1462-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret. Selon l’article D.1462-3 du même code, ce taux est fixé à 5 000 euros. Les demandes déterminées en argent doivent être appréciées hors sommes sollicitées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du taux de ressort. En l’espèce, les demandes salariales totalisaient 3 009,84 euros ; l’appel a donc été déclaré irrecevable, malgré la mention erronée d’un jugement rendu en premier ressort. L’appelant est condamné aux dépens. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.

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Une salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires et des congés payés afférents. Le conseil de prud’hommes ayant statué en premier ressort, l’employeur a fait appel. La cour retient que les demandes salariales, déterminées en argent, étaient inférieures à 5 000 euros, sans intégrer la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’appel est déclaré irrecevable et l’appelant condamné aux dépens.

Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud’hommes a rendu un jugement présenté comme statuant en premier ressort. L’employeur a interjeté appel par voie électronique. Le conseiller de la mise en état a invité son représentant à s’expliquer sur la recevabilité de cet appel. Il a retenu que les demandes salariales, déterminées en argent, restaient inférieures à 5 000 euros, sans tenir compte de la demande fondée sur l’article 700. L’appel a été déclaré irrecevable et l’appelant condamné aux dépens.

• Identifier des prétentions déterminées en argent
• Calculer leur valeur totale hors demande fondée sur l’article 700
• Comparer le montant obtenu au seuil de 5 000 euros
• Appliquer le taux de dernier ressort prévu par l’article D.1462-3
• Contrôler d’office la fin de non-recevoir tirée du taux de ressort
• Écarter la mention erronée du premier ressort dans le jugement

• Requête prud’homale chiffrant les heures supplémentaires à 2 736,22 euros
• Demande de 273,62 euros au titre des congés payés afférents
• Dernières écritures reprenant les mêmes demandes salariales
• Acte d’appel électronique enregistré le 28 mai 2026
• Jugement mentionnant à tort un prononcé en premier ressort

L’appelant ne peut obtenir l’examen au fond d’un jugement rendu en dernier ressort lorsque les prétentions déterminées restent sous le seuil légal. La mention erronée du premier ressort est sans effet ; l’appelant supporte les dépens et dispose seulement du recours prévu contre l’ordonnance dans le délai indiqué.

• Exclusion de l’appel pour montant inférieur à 5 000 euros
• Écart de la demande fondée sur l’article 700 du calcul
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Absence d’examen au fond par la cour d’appel
• Déféré de l’ordonnance possible dans les quinze jours

À faire

• Chiffrer séparément chaque prétention principale
• Totaliser les demandes déterminées en argent
• Exclure l’article 700 du calcul du taux
• Vérifier le seuil de 5 000 euros
• Contrôler le délai de déféré de quinze jours

À éviter

• Inclure l’article 700 dans le montant des prétentions
• Se fier à la seule mention du premier ressort
• Former appel sans vérifier le taux de ressort
• Confondre demande salariale et frais irrépétibles
• Négliger l’examen d’office de la recevabilité

Le taux de compétence prud’homal en dernier ressort

L’article R.1462-1 du code du travail prévoit le dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas le taux fixé par décret. L’article D.1462-3 fixe ce taux à 5 000 euros.

L’exclusion de l’article 700 du calcul du taux de ressort

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas prises en considération pour déterminer le montant des prétentions. Seules les demandes salariales déterminées en argent ont été retenues.

L’examen d’office de la fin de non-recevoir

Le taux de ressort conditionne l’ouverture de l’appel. La fin de non-recevoir tirée du dépassement ou non-dépassement de ce taux peut être examinée d’office par le conseiller de la mise en état. Une mention erronée du premier ressort dans le jugement ne permet pas l’appel.

Article R.1462-1 du code du travail, Article D.1462-3 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile