La preuve du manquement à l’obligation d’information – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591

La preuve du manquement à l’obligation d’information – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 : Les articles 1112-1 et 1602 du code civil imposent l’information déterminante et l’explication claire des obligations du vendeur. Le manquement n’est pas caractérisé lorsque l’acquéreur ne prouve pas que le vendeur connaissait la pathologie avant la vente, notamment en présence d’un certificat vétérinaire mentionnant un état de santé satisfaisant.