La contestation sérieuse en matière de référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455

La contestation sérieuse en matière de référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455 : Les débats et les pièces faisaient apparaître une contestation sérieuse concernant notamment la validité du procès-verbal de nomination, les signatures électroniques et les manquements allégués de la liquidatrice. Cette contestation excluait les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile.