Référé : contestation sérieuse sur la révocation d’une liquidatrice et renvoi obligatoire au fond

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut intervenir lorsque les éléments débattus révèlent une contestation sérieuse excluant ses pouvoirs. Les demandes relatives à la validité d’un procès-verbal de nomination, à la signature électronique, aux manquements allégués d’une liquidatrice et à la désignation d’un mandataire ad hoc excédaient ainsi l’office du juge des référés.

En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, l’urgence justifie toutefois le renvoi de la demanderesse devant la formation collégiale afin qu’il soit statué au fond. La demanderesse devait actualiser ses conclusions sans présenter de nouvelles demandes ; les défenderesses bénéficiaient d’une possibilité de renvoi unique et motivée.

L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué, l’équité ne le commandant pas. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse. L’ordonnance est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Une associée contestait la nomination de la liquidatrice d’une société en nom collectif, invoquant un procès-verbal falsifié et sollicitant diverses mesures de communication, de révocation et de désignation d’un mandataire. Le juge des référés a estimé que les arguments et pièces soulevaient une contestation sérieuse excluant son intervention. Il a renvoyé l’affaire au fond, refusé l’indemnité de procédure et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

Une associée d’une société en nom collectif en liquidation amiable contestait la nomination de la liquidatrice, qu’elle estimait fondée sur un procès-verbal falsifié. Elle sollicitait notamment la communication de certificats de signature électronique, de documents comptables, la révocation de la liquidatrice et la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc.

La liquidatrice et la société soutenaient qu’il existait une contestation sérieuse et demandaient le rejet des prétentions. Le juge des référés a retenu que les arguments et pièces débattus excluaient son pouvoir d’intervention. Il a dit n’y avoir lieu à référé, renvoyé l’affaire devant la formation collégiale pour statuer au fond, refusé l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

• Identifier une contestation sérieuse affectant les demandes soumises au référé.
• Constater que les pièces et arguments nécessitent un examen incompatible avec l’office du juge des référés.
• Écarter les mesures sollicitées lorsque les pouvoirs du juge des référés sont exclus.
• Établir une urgence justifiant le renvoi devant la formation collégiale.
• Actualiser les conclusions sans introduire de demandes nouvelles après le renvoi.
• Respecter l’encadrement des renvois fixé par la juridiction.

• Procès-verbal du 30 avril 2025 contesté.
• Certificat de signature électronique YOUSIGN sollicité.
• Certificat de signature électronique DOCUSIGN sollicité.
• Pièces comptables et grand-livre des comptes courants demandés.
• Arguments et pièces versés aux débats par les parties.

La demanderesse ne bénéficie d’aucune mesure de référé et doit poursuivre l’instance au fond, avec actualisation de ses conclusions. Les défenderesses doivent préparer la procédure collégiale, tandis que les dépens restent à la charge de la demanderesse et qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

• Renvoi de l’affaire devant la formation collégiale.
• Maintien de la possibilité de débattre au fond des signatures et de la liquidation.
• Interdiction pour la demanderesse de présenter de nouvelles demandes.
• Prise en charge des dépens par la demanderesse.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Actualiser les conclusions pour l’audience au fond.
• Produire les pièces relatives aux signatures électroniques.
• Documenter les obligations de la liquidatrice alléguées comme inexécutées.
• Préparer les débats sur la validité du procès-verbal.
• Respecter les délais et modalités de renvoi fixés.

À éviter

• Présenter de nouvelles demandes après le renvoi.
• Solliciter à nouveau une mesure exclue par la contestation sérieuse.
• Négliger la communication des pièces déterminantes.
• Demander un renvoi non motivé lorsqu’il est limité.
• Omettre l’actualisation des visas des demandes.

La contestation sérieuse en matière de référé

Les débats et les pièces faisaient apparaître une contestation sérieuse concernant notamment la validité du procès-verbal de nomination, les signatures électroniques et les manquements allégués de la liquidatrice. Cette contestation excluait les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile.

Le renvoi devant la formation collégiale

Malgré l’absence de pouvoir pour statuer en référé, l’urgence justifiait le renvoi de l’affaire devant l’audience collégiale afin qu’il soit statué au fond. L’article 873-1 du Code de procédure civile a été appliqué pour organiser ce renvoi et encadrer les renvois ultérieurs.

La limitation des demandes après renvoi

La demanderesse devait déposer des conclusions actualisées concernant le visa de ses demandes, sans pouvoir en formuler de nouvelles. Un seul renvoi pouvait être accordé à la demande motivée des défenderesses ; à défaut de mise en état, l’affaire devait être renvoyée au rôle d’attente.

Article L. 221-8 du Code de commerce, Article L. 237-14 du Code de commerce, Article L. 237-18 du Code de commerce, Article L. 237-23 du Code de commerce, Article L. 237-25 du Code de commerce, Article L. 237-28 du Code de commerce, Article L. 238-1 du Code de commerce, Article L. 238-2 du Code de commerce, Article 1844 du Code civil, Article 1844-1 du Code civil, Article 1844-8 du Code civil, Article 1844-9 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 11 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile