Transports > Impayés de transport
L’indemnité forfaitaire de recouvrement pour factures impayées – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 2026F00810 : Le tribunal accorde 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, quatre factures demeurant impayées, sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Impayés de transport— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.