COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

[N] c/ Société [W] (EX BOURSORAMA), Société FLOA, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, S.A. CLINIQUE SAINT GEORGE, Société CASDEN BANQUE POPULAIRE, Société FRANFINANCE

MINUTE N°
DU 08 Septembre 2026

N° RG 25/04542 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3QF

Grosse délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDEUR:

DEBITEUR :

Monsieur [X] [N]
22 B Avenue Saint Augustin
Résidence le Carras
06000 NICE
comparant en personne

DEFENDERESSES:

CREANCIERS :

Société [W] (EX BOURSORAMA)
Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M.[U] [S]
256 B RUE DES PYRENEES CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
Chez EOS FRANCE – SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC – CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Chez BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

S.A. CLINIQUE SAINT GEORGE
2, avenue de Rimiez
Service des Hospitalisations
06105 NICE CÉDEX
non comparante, ni représentée

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE
Chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE
53 rue du Port CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 10 juin 2025, Monsieur [X] [N] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 10/07/2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 30/09/2025, de mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de vingt-deux mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [X] [N] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées, car il ne perçoit plus de prime d’activité.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mai 2026.

A l’audience du 26 mai 2026,

Monsieur [X] [N] confirme son recours indiquant qu’il est de bonne foi et a vendu ses bijoux pour régler ses factures d’energie. Il loue sa voiture pour générer des revenus mais ne perçoit plus la prime d’activité.

La société BPCE FINANCEMENT a par courrier, adressé les caractéristiques de ses créances ou déclaré s’en remettre, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS

La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [X] [N] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 30 septembre 2025, le 9 octobre 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 6 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [X] [N] s’élève à 53748,54 euros.

Les mesures imposées par la commission de surendettement prévoyaient un remboursement d’une partie de la dette pendant une durée de soixante et un mois au taux maximum de 0 %, avec une capacité de remboursement de 524 euros, et l’effacement du surplus de 10612,85 euros. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 2072 euros (salaire et prime d’activité) et des charges de 1607 (forfait charges courantes, impôts, assurances, mutuelle et logement).

Aujourd’hui, Monsieur [X] [N] verse aux débats :
Ses bulletins de salaire de décembre 2025 à avril 2026 ;Des justificatifs de charges courantesUn avis d’échéance de loyer pour 587,09 euros du mois d’avril 2026Des documents attestant de la vente de ses bijoux et des documents médicauxSes relevés bancaires des trois derniers mois,
Ainsi, il en ressort que ses ressources peuvent être retenues pour un montant de 2031 euros. Ses charges sont constituées par le loyer à retenir pour 587 euros, le surplus étant inclus dans le forfait charges courantes, le forfait charges courantes pour un foyer d’une personne de 920 euros et le surplus impôt et mutuelle tel que calculé parla commission de surendettement qu’il convient de reporter, soit la somme de 1656 euros..

Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer d’une personnes est composé :
d’un forfait de base de 652 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité, d’habillement, de mutuelle, ainsi que des dépenses diverses, d’un forfait habitation de 145 euros pour les dépenses en eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation,d’un forfait chauffage de 123 euros.
Au regard de ces éléments la quotité saisissable par référence au barème des saisies des rémunérations s’élève à 492 euros et la part à laisser au débiteur s’élève à 1 539 euros.

La capacité de remboursement (différence entre les ressources et charges) s’élève à 375 euros,

Il convient donc de faire droit au recours de Monsieur [X] [N] de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, avec effacement du montant non remboursé à l’issue des quatre-vingt-quatre mois.

Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [X] [N] contre les mesures imposées en date du 30 septembre 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

Statuant à nouveau,

DIT que les dettes de Monsieur [X] [N] seront rééchelonnées sur une durée maximum de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans le plan ci-joint, avec effacement de tout ou partie des dettes à l’issue, éventuelles mensualités d’assurance en plus ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [X] [N] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [X] [N] d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [X] [N] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [X] [N] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débiteur : M. [N] [X] Dossier BDF : 000125027085
Dossier TJ NICE : 25-4542

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 15/10/2026 au 15/04/2027

Mensualité du 15/05/2027 au 15/09/2033

Effacement
Restant dû fin
CLINIQUE SAINT GEORGE / 251014500

2 433,13 €

0,00%

347,59 €

0,00 €
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE / 43487771019002

8 515,99 €

0,00%

62,23 €

3 724,28 €

0,00 €
BOURSOBANK (ex BOURSORAMA) / 0040043436

903,29 €

0,00%

6,60 €

395,09 €

0,00 €
CASDEN BANQUE POPULAIRE / 41495471749001

12 381,52 €

0,00%

90,48 €

5 414,56 €

0,00 €
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR / 100T2965929

12 854,59 €

0,00%

93,94 €

5 621,21 €

0,00 €
FLOA / 146289620400024576903

5 760,05 €

0,00%

42,09 €

2 519,12 €

0,00 €
FLOA / 146289781400020062305

2 776,36 €

0,00%

20,29 €

1 214,03 €

0,00 €
FRANFINANCE / 10145052899

8 123,61 €

0,00%

59,37 €

3 552,12 €

0,00 €
Total des mensualités

347,59 €

375,00 €

LE GREFFIER LE JUGE