Responsabilité contractuelle du constructeur : indemnisation des malfaçons malgré le refus de résolution et exclusion d’assurance pour abandon de chantier

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1224 du code civil, l’inexécution contractuelle suffisamment grave peut justifier la résolution judiciaire. Toutefois, lorsque les manquements, bien établis, peuvent être réparés par une indemnisation équivalente, la résolution n’est pas prononcée. La cour retient ici l’abandon et l’inachèvement du chantier, ainsi que plusieurs malfaçons, mais estime que des dommages et intérêts suffisent.

L’indemnisation des travaux de reprise doit rester limitée aux prestations prévues au marché initial. Le devis de reprise de 15 600 euros est donc diminué du coût d’un porche non prévu au devis initial, pour retenir 13 560 euros, auxquels s’ajoutent 3 500 euros de travaux urgents et 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Le préjudice moral distinct n’est pas démontré. La créance est fixée à 25 060 euros au passif de la liquidation judiciaire, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

L’absence de réception, au sens de l’article 1792-6 du code civil, exclut la mobilisation de la responsabilité décennale. L’action directe contre l’assureur ne permet pas davantage d’écarter l’exclusion contractuelle claire visant l’abandon de chantier et l’arrêt durable des travaux. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant en application de l’article 696 du code de procédure civile, sans application de l’article 700.

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Après l’abandon d’un chantier marqué par des inachèvements et des malfaçons, la cour refuse la résolution du contrat et la réception judiciaire. Elle fixe néanmoins l’indemnisation du maître d’ouvrage à 25 060 euros au titre des travaux de reprise et préjudices établis. La garantie de l’assureur est écartée en raison des clauses relatives à l’arrêt du chantier.

Un maître d’ouvrage a confié à la SAS MGA Construction la réalisation de travaux de gros œuvre pour une villa, selon un devis de 18 000 euros. L’entreprise a abandonné le chantier à la fin du mois d’août 2021, alors que plusieurs prestations demeuraient inachevées et que des malfaçons affectaient notamment les murs, la toiture, les terrasses, le garage et l’escalier.

Un constat d’huissier a décrit l’état du chantier. Des travaux de reprise et des interventions urgentes ont ensuite été chiffrés et réalisés par la société Medibat30. Le maître d’ouvrage a demandé la résolution du contrat, l’indemnisation de ses préjudices et la garantie de la société MIC Insurance Company. La SAS MGA Construction ayant été placée en liquidation judiciaire, la créance a été déclarée au passif.

La cour refuse la résolution et la réception judiciaire, mais porte l’indemnisation à 25 060 euros. Elle exclut la garantie de l’assureur en raison des clauses relatives à l’abandon et à l’arrêt prolongé du chantier.

• Établir l’inexécution ou l’exécution imparfaite des obligations contractuelles
• Apprécier la gravité des manquements au regard de la résolution demandée
• Limiter la reprise indemnisable aux prestations prévues au contrat initial
• Justifier le paiement effectif des travaux urgents par une facture
• Démontrer le lien causal entre l’abandon et le préjudice de jouissance
• Constater l’absence de réception pour écarter la garantie décennale
• Appliquer les exclusions d’assurance claires visant l’abandon du chantier

• Devis initial de la SAS MGA Construction d’un montant de 18 000 euros
• Constat d’huissier du 28 octobre 2021 et ses photographies
• Devis Medibat30 du 14 décembre 2021 pour les travaux de reprise
• Facture Medibat30 du 15 février 2022 pour les travaux urgents
• Conditions particulières et générales de la police d’assurance

La créance du maître d’ouvrage est fixée à 25 060 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MGA Construction. L’assureur n’est pas tenu à garantie, tandis que l’appelant supporte les dépens d’instance et d’appel.

• Indemnisation des reprises limitée aux travaux contractuellement prévus
• Exclusion du coût du porche non prévu au devis initial
• Prise en compte des travaux urgents justifiés par facture
• Refus de la résolution et de la réception judiciaire
• Absence de garantie décennale sans réception de l’ouvrage
• Exclusion de l’assurance pour abandon durable du chantier

À faire

• Documenter précisément l’état d’abandon du chantier
• Faire établir un constat détaillé avec photographies
• Comparer chaque reprise au devis initial
• Conserver les devis et factures des travaux urgents
• Vérifier les exclusions des conditions particulières et générales

À éviter

• Inclure des travaux nouveaux dans le préjudice de reprise
• Solliciter une réception d’un ouvrage non clos ou couvert
• Confondre responsabilité contractuelle et garantie décennale
• Alléguer un préjudice moral sans preuve distincte
• Imputer toute la durée des travaux de reprise à l’abandon

La résolution judiciaire du contrat pour inexécution partielle

L’article 1224 du Code civil permet la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. La juridiction apprécie souverainement si les manquements justifient cette sanction ou peuvent être réparés par des dommages et intérêts. Malgré l’abandon et les malfaçons établis, l’indemnisation a été jugée suffisante, de sorte que la résolution n’a pas été prononcée.

La fixation des travaux de reprise indemnisables

Les travaux de reprise ne sont indemnisables qu’à la condition de correspondre aux prestations prévues au contrat initial et d’être justifiés par les pièces produites. Le coût d’un porche d’entrée, absent du devis initial, a été exclu. Les travaux de reprise retenus ont ainsi été fixés à 13 560 euros, auxquels s’ajoutent 3 500 euros de travaux urgents.

L’exclusion d’assurance applicable à l’abandon de chantier

La clause des conditions particulières excluant l’abandon de chantier a été jugée claire et compréhensible. Les conditions générales excluaient également les dommages résultant d’un arrêt des travaux prolongé au-delà de trente jours. En l’absence de réception, la garantie décennale ne pouvait par ailleurs être mobilisée. La liquidation judiciaire postérieure n’a pas modifié la qualification d’abandon.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 659 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile