Licenciement sans cause réelle et sérieuse : griefs imprécis, violences non prouvées et heures supplémentaires établies par pointage

La cour rappelle, sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement doit reposer sur des faits objectifs, exacts, matériellement vérifiables et imputables au salarié. La faute grave doit être prouvée exclusivement par l’employeur et rendre impossible le maintien du salarié, même pendant le préavis. Des attestations générales sur une mauvaise ambiance, l’absence de compte rendu d’entretien et une plainte non corroborée ne suffisent pas. Le licenciement est donc jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En matière d’heures supplémentaires, les articles L. 3121-1, L. 3121-22, L. 3121-33 et L. 3171-4 du code du travail organisent une preuve partagée. Le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis, tandis que l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle. Les fiches de pointage détaillées ont permis de retenir 1 237,50 euros pour la période étayée, mais l’extrapolation concernant la période antérieure a été rejetée.

L’indemnité légale de licenciement a été calculée selon l’article R. 1234-2 du code du travail, en tenant compte de l’arrêt pris en charge au titre de la législation professionnelle, du préavis et du salaire de référence incluant les primes. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixée à 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 1235-3. La société est également condamnée aux dépens d’appel et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Licencié pour faute grave après un arrêt de travail et une plainte pour violences, un technicien contestait la rupture et réclamait des heures supplémentaires. Les pointages ont établi une partie des heures travaillées, tandis que les éléments de l’employeur ne démontraient pas suffisamment les griefs comportementaux. La cour a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé des indemnités de rupture, des dommages-intérêts et un rappel de salaire limité.

Un technicien électro-bobinier a été engagé en contrat à durée indéterminée par une société de maintenance industrielle en 2014. Après un entretien relatif à des rumeurs et à des tensions professionnelles, il a été placé en arrêt de travail. L’employeur a ensuite déposé plainte pour violences, puis l’a licencié pour faute grave en mai 2022.

Le salarié a contesté son licenciement et réclamé des rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires. Les premiers juges ont écarté la faute grave mais retenu le bien-fondé du licenciement. En appel, les fiches de pointage ont établi une partie des heures supplémentaires, tandis que les attestations produites par l’employeur n’ont pas suffisamment démontré les griefs comportementaux, les violences alléguées ou les propos tenus lors de l’entretien préalable.

La cour a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, accordé des indemnités de rupture, 7 000 euros de dommages et intérêts et un rappel de salaire limité à la période suffisamment documentée.

• Identifier des faits objectifs, exacts et matériellement vérifiables.
• Établir l’imputabilité des faits au salarié.
• Produire des preuves directes et suffisamment circonstanciées.
• Démontrer une gravité rendant impossible le maintien pendant le préavis.
• Comparer les éléments produits par chaque partie.
• Faire bénéficier le salarié du doute persistant.

• Fiches de pointage détaillées de mars 2021 à mars 2022.
• Bulletins de paie ne mentionnant aucune heure supplémentaire.
• Attestations de salariés sur l’ambiance de travail.
• Démenti écrit des rumeurs signé par le dirigeant.
• Plainte de l’employeur et certificats médicaux relatifs aux violences alléguées.
• Attestation contestant toute brutalité lors de l’entretien.

Le salarié obtient la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts et un rappel limité d’heures supplémentaires. L’employeur supporte les condamnations financières, les dépens d’appel et les frais irrépétibles, tandis que ses griefs et sa demande au titre de l’article 700 sont rejetés.

• Versement de 1 237,50 euros pour les heures supplémentaires établies.
• Versement de 6 559,89 euros au titre de l’indemnité de licenciement.
• Versement de 6 559,89 euros au titre du préavis.
• Versement de 7 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Prise en charge des dépens d’appel et de 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver des relevés hebdomadaires précis des horaires.
• Documenter les pauses et les jours non travaillés.
• Produire des attestations relatant des faits précis et datés.
• Vérifier la concordance entre lettre de licenciement et preuves.
• Calculer les indemnités avec salaire et ancienneté vérifiés.

À éviter

• Fonder un grief sur une impression générale d’ambiance.
• Utiliser des attestations sans faits matériellement vérifiables.
• Produire une plainte isolée sans témoignage direct corroborant.
• Extrapoler des heures sans pièces couvrant la période.
• Invoquer des faits absents de la lettre de licenciement.

La preuve des heures supplémentaires selon l’article L. 3171-4

Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les horaires revendiqués afin de permettre à l’employeur d’y répondre. Les fiches de pointage détaillées ont satisfait cette exigence pour mars 2021 à mars 2022. L’employeur n’ayant produit aucun relevé objectif concurrent, un rappel de 1 237,50 euros a été accordé. L’extrapolation pour la période antérieure, dépourvue de pièces, a été rejetée.

Les critères de la cause réelle et sérieuse du licenciement

Selon les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, les griefs doivent être objectifs, exacts, vérifiables, imputables au salarié et suffisamment caractérisés. Des attestations générales sur l’ambiance, une défiance subjective et des accusations non documentées ne permettent pas d’établir les griefs. Le doute profite au salarié.

La preuve de la faute grave et la proportionnalité de la sanction

La faute grave, dont la preuve incombe exclusivement à l’employeur, suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié pendant le préavis. La plainte de l’employeur, non corroborée par un témoignage direct et contredite par une attestation, n’a pas établi les violences alléguées. Le licenciement a donc été privé de cause réelle et sérieuse.

Articles 805 et 905 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article L. 3121-1 du Code du travail, article L. 3121-22 du Code du travail, article L. 3121-33 du Code du travail, article L. 3171-4 du Code du travail, article L. 3121-27 du Code du travail, article L. 1232-1 du Code du travail, article L. 1235-1 du Code du travail, article R. 1234-2 du Code du travail, article L. 1235-3 du Code du travail