Rappels de salaire et indemnités de congés payés : responsabilité de l’employeur du BTP en l’absence de déclaration à la caisse

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de l’intimée n’autorise pas l’accueil automatique des demandes : la cour doit contrôler leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé au regard des moyens de l’appelant et des motifs du premier juge.

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En matière salariale, l’employeur doit établir le paiement du salaire ou justifier les retenues opérées. La cour a retenu le contrat de travail, les bulletins de paie et les échanges de courriels pour établir le travail accompli et l’écart entre la rémunération contractuelle et les sommes versées. Faute de preuve des absences, les retenues ont été écartées.

Au titre des congés payés, l’article L3141-24 du code du travail fixe l’indemnité selon la règle du dixième ou du maintien de salaire. Les articles D3141-31 et L3141-24 imposent à l’employeur relevant d’une caisse d’accomplir les diligences permettant au salarié d’être indemnisé. La substitution de la caisse ne joue qu’après exécution de ces obligations. L’absence de déclaration a donc laissé à la charge de l’employeur l’intégralité des indemnités non versées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour a condamné l’employeur à verser des rappels de salaire pour la période de décembre 2022 à juin 2023, ainsi que des indemnités de congés payés. Elle a retenu que les bulletins mentionnaient une rémunération inférieure à celle contractuellement prévue et comportaient des retenues injustifiées. Les frais irrépétibles et les dépens ont également été mis à la charge de l’employeur.

Un salarié a conclu avec la SARL L’atelier du constructeur un contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions de responsable de coordination technique, avec une rémunération mensuelle prévue pour 151,67 heures. Une rupture conventionnelle a ensuite été homologuée.

Le salarié a refusé de signer le solde de tout compte et a réclamé des rappels de salaire pour la période de décembre 2022 à juin 2023. Il soutenait que les bulletins de paie mentionnaient une rémunération horaire inférieure à celle du contrat et comportaient des retenues injustifiées pour absences.

Il demandait également le paiement d’indemnités correspondant à 25 jours de congés pris en décembre 2022 et janvier 2023. Il indiquait ne pas avoir été indemnisé par la caisse de congés payés, l’employeur n’ayant pas démontré l’avoir déclaré auprès de celle-ci.

Le conseil de prud’hommes avait rejeté l’ensemble des demandes. Saisie de l’appel, la cour a infirmé le jugement et condamné l’employeur au paiement des rappels de salaire, des indemnités de congés payés, des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’existence du contrat de travail et du travail effectivement accompli.
• Comparer la rémunération contractuelle avec les sommes figurant sur les bulletins.
• Vérifier que l’employeur justifie les retenues pour absences alléguées.
• Constater l’absence de preuve du paiement intégral des salaires dus.
• Vérifier la déclaration du salarié auprès de la caisse de congés payés.
• Constater l’absence de versement des indemnités de congés.
• Calculer les indemnités selon les congés effectivement pris et la rémunération due.

• Contrat de travail précisant la fonction, la durée et la rémunération.
• Bulletins de paie de décembre 2022 à juin 2023.
• Courriels échangés entre le salarié et l’employeur.
• Bulletins mentionnant les retenues pour absences alléguées.
• Attestation d’homologation de la rupture conventionnelle.
• Absence de justificatif de déclaration auprès de la caisse de congés payés.

L’employeur doit verser les rappels de salaire correspondant à la rémunération contractuelle et aux retenues non justifiées. Il doit également indemniser les congés payés non réglés lorsque la déclaration auprès de la caisse n’est pas démontrée, outre les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement de 11 108,88 euros bruts de rappels de salaire.
• Paiement de 3 461,465 euros bruts de congés payés.
• Régularisation des retenues pour absences dépourvues de justificatifs.
• Conservation des contrats, bulletins, échanges et justificatifs de présence.
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Vérifier la rémunération prévue au contrat.
• Comparer chaque bulletin avec les stipulations contractuelles.
• Documenter les absences et les retenues appliquées.
• Déclarer chaque salarié auprès de la caisse compétente.
• Conserver les justificatifs de cotisations et de congés.

À éviter

• Appliquer une rémunération inférieure au contrat sans avenant.
• Retenir des salaires sans preuve des absences.
• Omettre la déclaration du salarié à la caisse.
• Présenter des bulletins incohérents avec le contrat.
• Négliger la réponse aux contestations salariales.

Le contrôle des prétentions en l’absence de comparution

La défaillance de l’intimée ne dispense pas la cour, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions. Elle doit examiner les moyens de l’appelant ainsi que la pertinence des motifs retenus par le premier juge.

La preuve du paiement et des retenues salariales

Selon l’article 1353 du code civil, le salarié doit prouver l’obligation invoquée, tandis que l’employeur doit justifier le paiement ou l’extinction de celle-ci. L’employeur doit également établir le bien-fondé des retenues pour absences. À défaut, l’intégralité du salaire contractuellement dû est exigible.

Les diligences de l’employeur auprès de la caisse

En vertu des articles L3141-24 et D3141-31 du code du travail, l’employeur relevant d’une caisse de congés payés doit permettre au salarié d’obtenir effectivement son indemnisation. La substitution de la caisse suppose l’exécution de ces diligences. Leur absence laisse à l’employeur la charge des indemnités non versées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L3141-24 du Code du travail, Article L3141-3 du Code du travail, Articles L3121-30, L3121-33 et L3121-38 du Code du travail, Articles L3141-4 et L3141-5 du Code du travail, Article D3141-31 du Code du travail