Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : fixation au passif des reprises de désordres et rejet de la responsabilité personnelle de la gérante

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu, jusqu’à la réception de l’ouvrage, d’une obligation de résultat. La preuve de défauts d’exécution, corroborée par l’expertise judiciaire et par le devis prévoyant l’entoilage des peintures, justifie la fixation au passif du coût des reprises ainsi que des préjudices de jouissance et moral.

L’article 1199 du Code civil fait obstacle à une action contractuelle contre la gérante qui n’est pas partie au contrat conclu avec la société d’architecture. Sa responsabilité délictuelle, fondée sur l’article 1240 du Code civil, suppose une faute personnelle distincte de ses fonctions. La dissolution de la société ne suffit pas à l’établir. L’article L.237-12 du Code de commerce n’est pas davantage mobilisable en l’absence de faute individuelle commise comme liquidatrice.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la défaillance du liquidateur n’exonère pas le tribunal de vérifier le bien-fondé des demandes. Les créances indemnitaires et les dépens sont fixés au passif de la société en liquidation. L’astreinte est rejetée faute de condamnation à exécuter les travaux, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont écartées au regard de l’équité.

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Après la résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage a constaté l’inachèvement du chantier et divers désordres imputés à la SOCIETE DU PARC. Placée en liquidation judiciaire, celle-ci a vu sa responsabilité contractuelle retenue et les indemnités fixées au passif. Les demandes dirigées contre la gérante de la société d’architecture et la liquidatrice amiable ont été rejetées.

Un maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre complète avec une société d’architecture pour rénover un hôtel particulier. Les travaux ont été confiés à la SOCIETE DU PARC, qui a notamment réalisé des travaux de maçonnerie, de ravalement et de peinture.

Après la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage a signalé l’inachèvement du chantier et plusieurs désordres. Une expertise judiciaire a relevé des fissures, des décollements d’enduit, l’écaillage de peintures et des dégradations intérieures, imputés à l’absence d’entoilage prévu au devis.

La SOCIETE DU PARC ayant été placée en liquidation judiciaire, le maître d’ouvrage a déclaré une créance. Il a également recherché la responsabilité personnelle de la gérante de la société d’architecture, puis de la liquidatrice amiable. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise, fixe les indemnités au passif de sa liquidation et rejette les demandes dirigées contre la gérante.

• Établir l’existence d’un contrat entre le maître d’ouvrage et l’entreprise
• Identifier une obligation contractuelle inexécutée ou mal exécutée
• Démontrer les désordres par des éléments techniques concordants
• Relier les désordres au défaut d’exécution prévu au devis
• Vérifier que le dirigeant personnellement poursuivi était partie au contrat
• Établir une faute personnelle détachable des fonctions sociales
• Chiffrer distinctement les préjudices indemnisables

• Rapport d’expertise judiciaire du 26 juillet 2021
• Devis de la SOCIETE DU PARC prévoyant l’entoilage
• Constatations des fissures et décollements d’enduit
• Constatations de l’écaillage et des dégradations de peintures
• Plaintes écrites du maître d’ouvrage relatives aux désordres
• Extrait K-Bis établissant les dates de cessation et radiation

L’entreprise est tenue des conséquences financières des défauts d’exécution, mais les sommes sont seulement fixées au passif de sa liquidation. La gérante échappe aux demandes contractuelles et délictuelles faute de qualité de partie au contrat et de faute personnelle prouvée.

• Fixation de 46 599,29 euros au titre des travaux réparatoires
• Fixation de 4 000 euros pour le préjudice de jouissance
• Fixation de 3 000 euros pour le préjudice moral
• Inscription des dépens et frais d’expertise au passif
• Rejet de l’astreinte faute de condamnation à réaliser les travaux
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le cocontractant dans les demandes
• Produire le devis et les obligations techniques convenues
• Faire établir une expertise contradictoire des désordres
• Relier chaque dommage à un manquement déterminé
• Déclarer les créances au passif de la liquidation

À éviter

• Rechercher contractuellement la responsabilité d’un dirigeant non signataire
• Invoquer une faute personnelle sans élément distinct
• Confondre les manquements de la société et ceux du dirigeant
• Réclamer une astreinte sans obligation de faire prononcée
• Négliger le chiffrage séparé des préjudices

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur comme obligation de résultat

L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité de l’entrepreneur en cas d’inexécution. Jusqu’à la réception, il est tenu d’une obligation de résultat. L’expertise a établi des défauts d’exécution, notamment l’absence d’entoilage pourtant prévu au devis. La matérialité des désordres étant corroborée par les plaintes du maître d’ouvrage, le manquement contractuel est retenu.

La responsabilité personnelle du dirigeant non partie au contrat

Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. La gérante, non signataire du contrat de maîtrise d’œuvre, ne peut donc être condamnée contractuellement. Une responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1240 suppose une faute personnelle distincte de ses fonctions. Aucun élément ne prouve une telle faute, notamment dans la dissolution de la société.

La fixation des créances au passif de la liquidation

Le coût des reprises, le préjudice de jouissance, le préjudice moral et les dépens sont fixés au passif de la société en liquidation. L’astreinte est rejetée en l’absence de condamnation à réaliser les travaux. Les frais irrépétibles restent à la charge de chaque partie sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L.237-12 du Code de commerce, Article L.225-254 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile