Action directe du sous-traitant : paiement limité aux travaux de charpente effectivement réalisés et encore dus par le maître d’ouvrage

L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 permet au sous-traitant d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas, dans le mois suivant sa mise en demeure, les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance. La copie de la mise en demeure doit être adressée au maître de l’ouvrage.

En application de l’article 13 de la même loi, l’action est limitée aux prestations prévues au contrat, dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire, et au montant restant dû à l’entrepreneur principal lors de la réception de la copie de la mise en demeure. La juridiction retient la défaillance de l’entreprise principale malgré la proposition d’échelonnement formulée par son mandataire ad hoc.

Les situations de travaux et le certificat de paiement établis par les intervenants à l’opération ont permis de fixer les prestations réalisées à 63.211,24 euros HT. Le maître de l’ouvrage ne justifiant d’aucun paiement à l’entrepreneur principal entre le certificat et la réception de la mise en demeure, il est condamné à payer cette somme, avec TVA en autoliquidation et intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter de l’assignation. Les dépens et 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également mis à sa charge.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise principale ayant sous-traité des travaux de charpente métallique n’a pas réglé les factures de la société sous-traitante. Après mise en demeure, celle-ci a exercé une action directe contre le maître de l’ouvrage. Les travaux réalisés ont été évalués à 63 211,24 euros HT et le maître de l’ouvrage demeurait suffisamment débiteur. L’action a été accueillie dans cette limite, le surplus étant rejeté.

Un syndicat de copropriétaires, maître de l’ouvrage, a confié un lot de charpente, couverture et étanchéité à une entreprise principale. Celle-ci a sous-traité les travaux de charpente métallique à la SAS Kapeci, acceptée par le maître de l’ouvrage, avec agrément des conditions de paiement.

Après émission de deux factures, l’entreprise principale n’a pas réglé les sommes réclamées dans le mois suivant la mise en demeure. La copie de cette mise en demeure a été adressée au maître de l’ouvrage. Une proposition d’échelonnement émanant du mandataire ad hoc de l’entreprise principale n’a pas été acceptée.

La juridiction retient, au vu de la situation de travaux et du certificat de paiement, que les travaux de charpente réalisés représentent 63.211,24 euros HT. Elle constate que le maître de l’ouvrage restait redevable d’une somme suffisante envers l’entreprise principale à la date de réception de la mise en demeure. L’action directe est donc accueillie dans cette limite, tandis que le surplus est rejeté.

• Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
• Agrément des conditions de paiement
• Mise en demeure restée impayée pendant un mois
• Transmission de la mise en demeure au maître de l’ouvrage
• Prestations prévues au contrat et effectivement réalisées
• Sommes encore dues à l’entrepreneur principal à la réception de la copie

• Commande de sous-traitance du 24 mars 2023
• Acte d’acceptation et d’agrément du 13 avril 2023
• Factures adressées à l’entreprise principale
• Mise en demeure et accusés de réception
• Situation de travaux n°8
• Certificat de paiement n°8 du maître d’œuvre

Le sous-traitant obtient le paiement direct des prestations établies comme réalisées, dans la limite de la dette persistante du maître de l’ouvrage envers l’entreprise principale. Le maître de l’ouvrage supporte également les frais de procédure, tandis que les prestations non exécutées ne sont pas indemnisées.n

• Paiement de 63.211,24 euros HT au sous-traitant
• Application de la TVA en autoliquidation
• Intérêts au triple du taux légal à compter de l’assignation
• Rejet du surplus correspondant aux travaux non réalisés
• Prise en charge des dépens par le maître de l’ouvrage
• Paiement de 2.500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser l’acceptation du sous-traitant
• Obtenir l’agrément des conditions de paiement
• Conserver les factures et situations de travaux
• Adresser une mise en demeure à l’entrepreneur principal
• Notifier sa copie au maître de l’ouvrage

À éviter

• Réclamer des prestations non exécutées
• Négliger la preuve de la réalisation des travaux
• Omettre la transmission de la mise en demeure
• Confondre le montant contractuel et le montant réalisé
• Ignorer les paiements restant dus par le maître de l’ouvrage

L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage

nL’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 subordonne l’action directe au défaut de paiement de l’entrepreneur principal dans le mois suivant sa mise en demeure. La copie de celle-ci doit être adressée au maître de l’ouvrage. La juridiction retient ces conditions, la défaillance n’étant pas remise en cause par la proposition d’échelonnement du mandataire ad hoc.n

La limitation de l’action directe aux prestations réalisées

nSelon l’article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’action ne couvre que les prestations prévues au contrat de sous-traitance et effectivement bénéficiaires pour le maître de l’ouvrage. Les documents de chantier établissent la réalisation de travaux pour 63.211,24 euros HT ; le surplus correspondant à des prestations non exécutées est rejeté.n

La dette restant due par le maître de l’ouvrage

nL’article 13 limite également les obligations du maître de l’ouvrage à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal lors de la réception de la copie de la mise en demeure. Le maître de l’ouvrage ne justifiant d’aucun règlement entre le certificat de paiement et cette réception, cette condition est satisfaite pour la somme retenue.

Article 786 du Code de procédure civile, articles 450 et 451 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile