Expulsion en référé de l’occupant sans droit ni titre : absence de contestation sérieuse et provision locative

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La production du bail et du procès-verbal établissant l’occupation par le proche de la locataire décédée a permis de retenir l’absence de droit ou de titre d’occupation et d’ordonner l’expulsion, avec recours éventuel à la force publique, sans astreinte.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le décompte arrêté au 24 novembre 2025 a établi l’arriéré dans son principe et son montant, justifiant une provision de 5 869,74 euros. Les intérêts courent au taux légal à compter de l’ordonnance, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

L’occupation illicite justifie également une indemnité provisionnelle mensuelle de 600 euros jusqu’à libération complète des lieux. Une somme distincte de 600 euros a été accordée pour la résistance abusive. Le défendeur supporte les dépens et 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le fils de la locataire décédée, qui occupait le logement sans titre, a été condamné à le libérer et à subir son expulsion. Une provision de 5 869,74 euros a été accordée au titre de l’arriéré, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros et 600 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Une société bailleresse avait donné à bail un logement à une locataire, décédée le 31 janvier 2025. Le fils de la locataire a récupéré les clés et s’est installé dans l’appartement. Il n’a pas justifié d’un titre d’occupation et s’est maintenu dans les lieux malgré plusieurs sommations, dont une demande de libération et une sommation de justifier son droit d’occupation.

La bailleresse l’a assigné en référé afin d’obtenir son expulsion, le paiement d’un arriéré locatif, une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts. Le défendeur, assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le juge a retenu, au vu du bail et d’un procès-verbal, que l’occupant était sans droit ni titre. Il a ordonné l’expulsion, accordé une provision de 5 869,74 euros au titre de l’arriéré, fixé l’indemnité d’occupation à 600 euros par mois jusqu’à libération des lieux et alloué 600 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

• Établir l’urgence relevant du référé
• Justifier l’absence de contestation sérieuse
• Produire le bail établissant le droit de propriété ou de jouissance
• Établir l’occupation effective sans titre
• Présenter un décompte précis de l’arriéré locatif
• Justifier le préjudice lié à l’occupation illicite

• Bail conclu avec la locataire décédée
• Procès-verbal du commissaire de justice du 5 septembre 2025
• Reconnaissance de l’occupation de l’appartement
• Décompte arrêté au 24 novembre 2025
• Sommations de justifier le titre et de quitter les lieux

L’occupant doit libérer les lieux et régler les sommes provisionnelles jusqu’à leur restitution effective. La bailleresse obtient l’expulsion, le recouvrement provisionnel de l’arriéré et une indemnisation complémentaire, sous réserve du surplus rejeté.

• Expulsion avec concours éventuel de la force publique
• Paiement de 5 869,74 euros d’arriéré
• Indemnité d’occupation de 600 euros mensuels
• 600 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700 et des dépens
• Intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance

À faire

• Produire le bail et ses avenants
• Faire constater l’occupation effective des lieux
• Adresser une sommation de justifier le titre
• Établir un décompte locatif actualisé
• Demander distinctement expulsion et provisions

À éviter

• Invoquer une occupation sans preuve matérielle
• Présenter un décompte non daté ou incomplet
• Confondre arriéré locatif et indemnité d’occupation
• Réclamer une astreinte sans justification spécifique
• Omettre les intérêts et frais procéduraux demandés

La décision réputée contradictoire en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée lorsque le défendeur ne comparaît pas. La décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire conformément à l’article 473 du même code, dès lors que le défendeur a été assigné à l’étude du commissaire de justice.

Les conditions de l’expulsion en référé

L’article 834 du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection d’ordonner les mesures urgentes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Le bail et le procès-verbal établissant l’occupation ont démontré que le défendeur était sans droit ni titre. L’expulsion a donc été ordonnée, sans astreinte, le recours à la force publique étant déjà prévu par la procédure.

La provision pour arriéré et occupation sans titre

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le décompte a établi l’arriéré à 5 869,74 euros. L’occupation illicite a justifié une indemnité provisionnelle de 600 euros par mois jusqu’à libération complète, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance en application de l’article 1231-6 du Code civil.

Article L213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L. 431-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Loi du 6 juillet 1989