Licenciement pour inaptitude professionnelle : manquement à l’obligation de sécurité et exclusion d’une double indemnisation

La juridiction prud’homale est incompétente pour indemniser, au titre de l’obligation de sécurité, les dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette compétence relève exclusivement du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 142-8 du Code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du Code du travail. La demande fondée sur les mêmes faits que ceux déjà soumis au contentieux de la sécurité sociale est donc déclarée irrecevable.

L’employeur doit prendre les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, notamment prévenir les risques, informer et protéger les salariés. L’inaptitude ayant pour origine un manquement à cette obligation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice correspondant au préavis sont dues lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle et que l’employeur en avait connaissance lors de la rupture, conformément à l’article L. 1226-14 du Code du travail. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée selon l’article L. 1235-3, ici à cinq mois de salaire. La cour ordonne également la remise de documents rectifiés et confirme les condamnations accessoires.

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L’inaptitude du salarié trouve son origine dans le manquement de l’employeur, reconnu responsable d’une faute inexcusable après son exposition à des messages insultants et menaçants. La demande indemnitaire fondée sur l’obligation de sécurité est toutefois irrecevable devant la juridiction prud’homale. Les indemnités de rupture sont maintenues et les documents de fin de contrat doivent être rectifiés.

Un salarié cadre d’une société de distribution de spiritueux a été exposé à des courriels insultants et menaçants émanant d’un distributeur avec lequel son employeur entretenait des relations commerciales. Après plusieurs alertes adressées à sa hiérarchie, il a été placé en arrêt de travail, puis reconnu victime d’un accident du travail. Une décision du pôle social a retenu la faute inexcusable de l’employeur.

Déclaré inapte à tout poste avec dispense de reclassement, le salarié a été licencié pour inaptitude. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et manquement à l’obligation de sécurité.

La cour confirme que l’inaptitude trouve son origine dans le manquement de l’employeur, mais déclare irrecevable la demande indemnitaire relative à l’obligation de sécurité, relevant de la compétence exclusive du pôle social. Elle maintient les indemnités de rupture et ordonne la remise de documents rectifiés.

• Inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement
• Origine professionnelle au moins partielle de l’inaptitude
• Connaissance de cette origine par l’employeur lors du licenciement
• Alertes répétées concernant les comportements agressifs d’un partenaire
• Absence de mesures efficaces de prévention et de protection
• Lien établi entre le manquement et l’accident du travail
• Identité des faits et préjudices invoqués devant le pôle social

• Courriels insultants et menaçants adressés au salarié
• Alertes écrites des 30 mars et 12 avril 2017
• Échanges internes révélant la connaissance du risque
• Certificats d’arrêt de travail pour accident du travail
• Reconnaissance professionnelle par la CGSS
• Avis médical d’inaptitude avec impossibilité de reclassement

L’employeur reste condamné pour les conséquences du licenciement et doit régulariser les documents sociaux, mais aucune indemnité prud’homale supplémentaire n’est accordée pour le préjudice directement issu de l’accident du travail. Le salarié conserve les indemnités liées à l’origine professionnelle de l’inaptitude et à l’absence de cause réelle et sérieuse.

• Exclusion de la demande indemnitaire fondée sur l’obligation de sécurité
• Maintien de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Maintien de l’indemnité spéciale de licenciement
• Maintien du rappel d’indemnité compensatrice de préavis
• Rectification et remise des bulletins et documents de rupture
• Paiement des dépens et frais irrépétibles d’appel

À faire

• Tracer par écrit toute alerte relative à un risque professionnel
• Évaluer immédiatement les comportements agressifs signalés
• Mettre en place des mesures de protection adaptées
• Vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude
• Rectifier les documents sociaux après condamnation

À éviter

• Laisser perdurer les contacts professionnels à risque
• Se limiter à de simples excuses du tiers
• Ignorer les alertes adressées à la hiérarchie
• Indemniser deux fois le même préjudice professionnel
• Confondre compétence prud’homale et compétence du pôle social

La compétence exclusive du pôle social pour les dommages professionnels

La réparation des conséquences d’un accident du travail relève exclusivement du pôle social, y compris lorsqu’elle est présentée comme une indemnisation du manquement à l’obligation de sécurité. La demande prud’homale est irrecevable lorsque les mêmes faits et préjudices sont invoqués devant le juge de la sécurité sociale. La solution repose sur les articles L. 142-8 du Code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du Code du travail.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité

Au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur doit prévenir les risques professionnels et prendre des mesures adaptées. La cour retient que l’employeur, informé à plusieurs reprises de comportements agressifs, ne justifie d’aucune mesure propre à empêcher leur renouvellement. Le lien entre ce manquement et l’accident du travail avait également été établi.

Les effets de l’inaptitude professionnelle connue de l’employeur

L’article L. 1226-14 du Code du travail s’applique lorsque l’inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au licenciement. Ces conditions étant réunies, le salarié bénéficie de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice correspondant au préavis. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte du manquement de l’employeur.

Articles 804 et 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1411-1 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4161-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1153-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1226-12 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail