Contrat de travail et compétence prud’homale : absence de subordination d’un avocat dirigeant une structure étrangère et renvoi à l’arbitrage

En application de l’article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud’homale doit d’abord examiner l’existence du contrat de travail invoqué lorsque celle-ci conditionne sa compétence. La relation de travail suppose cumulativement une prestation, une rémunération et un lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. L’article L. 8221-6 du code du travail instaure une présomption de non-salariat pour certaines personnes immatriculées, qui peut être renversée par la preuve d’une subordination juridique permanente.

La cour retient que la lettre initiale ne constituait pas un contrat de travail apparent : elle organisait la création d’une entité indépendante et prévoyait une avance financière destinée au lancement de son activité. Aucun bulletin de paie, élément de rémunération directe ou document établissant des directives, un contrôle ou un pouvoir disciplinaire n’a été produit. La clause d’exclusivité du contrat de collaboration concernait l’activité de la société étrangère et non un travail exécuté pour l’AARPI.

La cour se reconnaît compétente pour trancher l’existence du contrat, mais constate son absence. Les demandes fondées sur le droit du travail sont donc écartées et le différend contractuel relève de la clause compromissoire du CDA. En application de l’article 81 du code de procédure civile, le demandeur est renvoyé à mieux se pourvoir. Les dépens sont mis à sa charge et une indemnité de 4 000 euros est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour écarte l’existence d’un contrat de travail entre l’avocat et l’AARPI française, en l’absence de bulletins de paie, d’instructions, de contrôle ou de pouvoir de sanction. L’activité était exercée pour la société étrangère dirigée par l’appelant. Le différend contractuel est renvoyé à l’arbitrage prévu par le contrat de collaboration.

Un avocat résidant en Afrique du Sud a été sollicité pour créer et diriger une structure locale liée à une AARPI française. Une lettre prévoyait son association au projet, une rémunération minimale et la prise en charge temporaire de certains frais. Une société étrangère a ensuite conclu avec l’AARPI un contrat de collaboration et de développement, comportant une clause d’exclusivité et une clause compromissoire.

Après la fin de la collaboration, l’appelant a soutenu qu’un contrat de travail le liait directement à l’AARPI et a demandé la requalification de la rupture ainsi que diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent au profit de l’arbitrage.

La cour d’appel examine elle-même l’existence du contrat de travail. Elle relève l’absence de bulletins de paie, de preuve d’instructions, de contrôle ou de pouvoir de sanction. Elle juge que l’activité était exercée pour la société étrangère dirigée par l’appelant, sans lien de subordination avec l’AARPI, puis renvoie le différend contractuel à l’arbitrage prévu par le contrat de collaboration.

• Identifier une prestation de travail exécutée pour le donneur d’ordre.
• Établir une rémunération directement versée au prétendu salarié.
• Démontrer des ordres et directives émanant de l’AARPI.
• Établir le contrôle de l’exécution de l’activité professionnelle.
• Caractériser un pouvoir de sanction des manquements.
• Écarter l’autonomie juridique et opérationnelle de la structure étrangère.

• Lettre du 23 mai 2019 organisant la création d’une entité indépendante.
• Contrat de collaboration et de développement signé le 17 juin 2019.
• Clause d’exclusivité visant l’activité de la société étrangère.
• Absence de bulletins de paie établis au nom de l’appelant.
• Factures émises par la société étrangère à ses clients.
• Courriels ne démontrant ni directives, ni contrôle, ni pouvoir disciplinaire.

L’appelant ne peut obtenir devant la juridiction prud’homale les sommes fondées sur un contrat de travail qui n’est pas établi. Les associés et structures intimés bénéficient du rejet de ces demandes, tandis que le différend contractuel peut être soumis à l’arbitrage prévu par le CDA.

• Exclusion des demandes de salaires et indemnités de rupture.
• Renvoi du différend contractuel vers la procédure arbitrale prévue.
• Support des dépens de première instance et d’appel par l’appelant.
• Paiement de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
• Nécessité de documenter toute subordination par des directives et contrôles précis.

À faire

• Qualifier précisément chaque convention signée entre les parties.
• Réunir les preuves de directives, contrôles et sanctions éventuelles.
• Vérifier l’existence de bulletins de paie et de versements directs.
• Analyser la clause de négociation préalable et d’arbitrage.
• Évaluer la juridiction compétente avant toute demande indemnitaire.

À éviter

• Assimiler une avance financière à une rémunération salariale.
• Confondre l’activité d’une société étrangère avec celle de l’AARPI.
• Fonder la subordination sur la seule rupture commerciale.
• Produire des courriels sans lien direct avec la période d’activité.
• Saisir le conseil de prud’hommes pour un différend exclusivement contractuel.

La compétence prud’homale fondée sur l’existence du contrat de travail

La juridiction prud’homale, puis la cour saisie d’un appel compétence, doit trancher l’existence du contrat de travail lorsque cette question conditionne sa compétence, conformément à l’article L. 1411-1 du code du travail. La cour se déclare compétente pour effectuer cet examen, sans préjuger de la reconnaissance du contrat.

Les critères du lien de subordination juridique

La relation de travail exige une prestation, une rémunération et une subordination. Celle-ci suppose des ordres ou directives, un contrôle de l’exécution et un pouvoir de sanction. L’article L. 8221-6 du code du travail permet toutefois d’établir un contrat lorsque l’activité est exercée sous une subordination juridique permanente. En l’absence de preuve de ces éléments, la cour écarte le contrat de travail.

La compétence arbitrale du contrat de collaboration

La cour retient que les relations étaient régies par le contrat de collaboration, lequel imposait une négociation préalable puis un arbitrage obligatoire et exclusif. En application de l’article 81 du code de procédure civile, elle renvoie le demandeur à mieux se pourvoir, le conseil de prud’hommes n’étant pas compétent pour le différend contractuel.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 1411-1 du Code du travail, Article L. 8221-6 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article 81 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil