Animaux > vices cachés
Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00272 : L’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie exige un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou diminuant fortement celui-ci, ainsi que l’existence du défaut au moment de la vente. La dysplasie était établie, mais son antériorité à la vente ne l’était pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.