Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00271

Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00271 : La garantie prévue par l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie exige notamment un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou en diminuant suffisamment l’usage, ainsi que l’existence du défaut au moment de la vente. La malformation était médicalement établie, mais son antériorité à la cession ne l’était pas.