Animaux > vices cachés
Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00270 : La garantie prévue par l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie suppose notamment que le vice existe au moment de la vente. Le certificat vétérinaire établissait la dysplasie, mais aucun élément suffisamment probant ne démontrait son antériorité. Les études produites, générales et contradictoires, ne concernaient pas spécifiquement l’animal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.