Prêt entre partenaires de PACS : preuve par tout moyen et rejet de l’enrichissement injustifié

L’article 1892 du Code civil définit le prêt de consommation, mais la remise de fonds ne suffit pas à établir l’obligation de restitution. En application des articles 1359 et suivants du Code civil, l’acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit, sauf impossibilité notamment morale. Cette impossibilité dispense de produire un écrit, non de démontrer l’obligation par tout moyen.

La juridiction admet l’impossibilité morale liée à la longue relation de partenariat et à la gestion commune des affaires. Elle écarte néanmoins la qualification de prêt : les mentions unilatérales portées sur les virements et les demandes de remboursement non suivies d’une reconnaissance ne suffisent pas à établir le consentement réciproque.

Les articles 1303 et 1303-1 du Code civil imposent de démontrer un appauvrissement, un enrichissement corrélatif et l’absence de cause. L’article 1303-3 ne fait pas obstacle à l’action subsidiaire lorsque l’action contractuelle échoue. Toutefois, les versements sur le compte joint, affectés aux charges communes, et la disparité des revenus excluent ici l’enrichissement injustifié.

L’action en justice n’est abusive, au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile, qu’en présence de circonstances fautives particulières. Les dépens suivent la succombance conformément à l’article 696, tandis que l’article 700 justifie la condamnation au paiement de 1 000 euros. L’exécution provisoire résulte de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un demandeur réclamait 4 300 euros, estimant avoir consenti un prêt partiellement remboursé. Les virements et messages produits ne suffisaient pas à établir un accord de prêt. L’examen du compte joint révélait des participations aux dépenses communes, dans un contexte de disparité de revenus. Les demandes fondées sur le prêt ou l’enrichissement injustifié ont été rejetées.

Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont effectué des virements totalisant 5 500 euros. Après la dissolution du pacte, le demandeur a réclamé 4 300 euros, soutenant avoir consenti un prêt dont 1 200 euros seulement auraient été remboursés en espèces. Il invoquait l’impossibilité morale de se procurer un écrit et, subsidiairement, l’enrichissement injustifié.

Le défendeur contestait l’existence d’un prêt et qualifiait les versements d’aide financière ou de participation aux charges communes. Le tribunal a admis que le demandeur pouvait prouver le prêt par tout moyen, compte tenu de la relation de confiance et de la gestion commune des affaires. Il a toutefois jugé les virements et messages insuffisants pour établir un accord de prêt.

Les mouvements du compte joint ont révélé des participations aux dépenses communes, supérieures du côté du défendeur, dans un contexte de forte disparité de revenus. Les demandes principales et subsidiaires ont été rejetées. Le demandeur a été condamné aux dépens et à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir la remise effective des fonds au bénéficiaire.
• Justifier l’impossibilité morale de se procurer un écrit.
• Démontrer le consentement des deux parties au prêt.
• Établir un appauvrissement et un enrichissement corrélatif.
• Exclure une cause aux transferts ou une intention libérale.
• Différencier les versements destinés aux charges communes.

• Relevés bancaires mentionnant deux virements totalisant 5 500 euros.
• Motifs « prêt formation » renseignés unilatéralement par l’émetteur.
• Courriel et SMS réclamant le remboursement sans reconnaissance adverse.
• Relevés du compte joint retraçant les participations aux charges courantes.
• Avis d’imposition établissant la disparité des revenus.

Le demandeur ne récupère aucune somme : ni le prêt, ni l’enrichissement injustifié ne sont établis. Le défendeur évite la condamnation pour procédure abusive, mais obtient 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de la demande principale en remboursement.
• Rejet de la demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement injustifié.
• Rejet de la demande indemnitaire pour procédure abusive.
• Condamnation du demandeur aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Application de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Formaliser tout prêt par un écrit signé.
• Préciser le montant, la cause et les modalités de remboursement.
• Conserver les relevés bancaires et justificatifs des transferts.
• Obtenir une reconnaissance expresse du bénéficiaire.
• Documenter séparément les paiements de charges communes.

À éviter

• Se fier à un motif de virement renseigné unilatéralement.
• Confondre aide financière et prêt remboursable.
• Réclamer un remboursement sans preuve d’un accord réciproque.
• Présenter isolément les mouvements d’un compte joint.
• Engager une action sans établir l’absence de cause aux transferts.

La preuve du prêt en l’absence d’écrit

La remise de fonds ne suffit pas à établir une obligation de restitution. Les articles 1359 et suivants du Code civil imposent en principe un écrit au-delà de 1 500 euros. L’impossibilité morale, admise en raison de la relation de confiance et de la gestion commune des affaires, permet une preuve par tout moyen. Toutefois, les motifs unilatéraux des virements et les demandes de remboursement restées sans reconnaissance ne démontrent pas le consentement des deux parties au prêt.

Les conditions de l’enrichissement injustifié

Les articles 1303 et 1303-1 du Code civil exigent un appauvrissement, un enrichissement corrélatif et l’absence de cause. Le motif « prêt formation » excluait l’intention libérale et établissait les deux premiers éléments. Cependant, les versements réalisés sur le compte joint correspondaient aux charges courantes et aux participations du partenaire, notamment au regard de la disparité des revenus. L’absence d’enrichissement injustifié n’a donc pas été démontrée.

La caractérisation de l’abus du droit d’agir

Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’abus suppose des circonstances particulières rendant l’action fautive. Le rejet des prétentions ne suffit pas. Faute d’intention de nuire, de vengeance ou de préjudice distinct, la demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1892 du Code civil, Articles 1359 et suivants du Code civil, Article 1303-3 du Code civil, Articles 1303 et 1303-1 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile