Communication de pièces en référé : extinction de la demande après transmission des documents comptables d’une SCI

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, faire cesser un trouble manifestement illicite ou prescrire une mesure justifiée par l’existence d’un différend, lorsque les conditions de son office sont réunies. La production de pièces peut également être ordonnée sur le fondement combiné de l’article 10 du Code civil et des articles 11 et 145 du Code de procédure civile, si le demandeur justifie d’un motif légitime, d’un lien suffisant avec un litige futur et de l’absence d’empêchement légitime.

La demande de communication est devenue sans objet dès lors que les comptes annuels, relevés bancaires, liasses fiscales, contrat de location et tableau d’amortissement avaient été transmis, et que les coordonnées permettant d’obtenir les fichiers comptables avaient été communiquées. Le juge n’a donc pas statué favorablement sur la mesure sollicitée.

Toutefois, la transmission postérieure à une mise en demeure restée infructueuse et à la saisine du juge a justifié la condamnation du défendeur aux dépens, conformément aux articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le gérant soutenait avoir communiqué les documents comptables, bancaires, fiscaux et contractuels demandés. Le juge constate toutefois que cette production est intervenue après la mise en demeure et la saisine, puis déclare la demande sans objet. Le gérant est condamné aux dépens et à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Deux associés ont constitué une société civile immobilière, dont l’un assure la gérance. L’autre s’est portée caution personnelle des engagements de la société auprès d’un établissement bancaire.

Après une consultation fiscale, l’associée a mis en demeure le gérant de lui transmettre les documents comptables, bancaires, fiscaux et contractuels de la société afin de satisfaire à ses obligations déclaratives. Elle l’a ensuite assigné en référé sous astreinte, en sollicitant également une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le gérant a soutenu avoir communiqué les documents demandés, à l’exception de ses comptes personnels, et avoir rendu les fichiers comptables accessibles par l’intermédiaire d’un expert-comptable. Le juge a constaté que la production était intervenue après la mise en demeure et la saisine, puis a déclaré la demande sans objet. Le gérant a été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Justifier d’un intérêt légitime à établir ou conserver une preuve.
• Démontrer l’utilité des pièces pour un litige éventuel.
• Établir un lien suffisant entre les documents et le litige futur.
• Vérifier l’absence d’empêchement légitime à la production.
• Constater que les documents ont finalement été transmis.
• Prendre en compte la transmission postérieure à la mise en demeure et à la saisine.

• Comptes annuels de la société pour les exercices 2019 à 2025.
• Relevés bancaires de la société et du gérant pour 2022 à 2025.
• Liasses fiscales et contrat de location produits par le gérant.
• Tableau d’amortissement du prêt bancaire.
• Coordonnées de la personne chargée de communiquer les fichiers comptables.

La demande de communication n’a pas été ordonnée, car les documents avaient été transmis en cours de procédure. Le gérant supporte néanmoins les conséquences financières de cette transmission tardive, tandis que l’associée obtient le remboursement partiel de ses frais.

• Demande de communication déclarée sans objet
• Condamnation du gérant aux dépens
• Paiement de 1 000 euros à l’associée
• Prise en compte de la mise en demeure préalable
• Possibilité de poursuivre le débat au fond

À faire

• Adresser une mise en demeure détaillée
• Énumérer précisément les pièces sollicitées
• Justifier le lien avec un litige potentiel
• Conserver les preuves de transmission
• Identifier l’intermédiaire détenant les fichiers comptables

À éviter

• Solliciter des pièces sans motif légitime
• Demander des documents sans utilité démontrée
• Attendre la saisine pour communiquer
• Confondre documents sociaux et comptes personnels
• Négliger la justification des frais engagés

Les pouvoirs du juge des référés en matière de communication

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile encadrent l’office du juge des référés. La production de pièces peut être ordonnée lorsqu’elle répond aux conditions du référé et ne se heurte pas à une contestation sérieuse ou à un empêchement légitime.

Le motif légitime de production des pièces

La combinaison de l’article 10 du Code civil et des articles 11 et 145 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime à établir ou conserver la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige futur. Les pièces doivent présenter un lien suffisant et apparemment fondé avec ce litige.

Les dépens et frais irrépétibles après communication tardive

Même lorsque la demande devient sans objet après transmission des documents, la partie ayant communiqué seulement après une mise en demeure et la saisine du juge peut être condamnée aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 10 du Code civil, Articles 11, 145, 446-1, 491 alinéa 2, 696, 834, 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile